L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES
Conclu entre, La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Saint-Louis (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXX, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par les
Déléguées Syndicaux, d'autre part:
Pour la C.F.D.T. :XXX
Pour la C.F.T.C. : XXX
Pour la C.G.T. : XXX
Pour F.O. : XXX
Pour Printemps Ecologique :XXX
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la direction le 15 octobre 2024. Ces négociations ont fait l’objet de 7 réunions entre (15 octobre, 4, 13, 19, 22, 27 novembre, et 3 décembre 2024). Ces négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et conditions de travail notamment la question du télétravail et le don de jours de repos.
Mais aussi sur le CET (compte épargne temps), Le PERCOL (plan d’épargne retraite collectif), ainsi qu’un avenant à l’accord d’intéressement incluant ces derniers.
Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée. Cette négociation a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2025.
Jour de solidarité
En contrepartie de la contribution solidarité payée par l’employeur depuis le 1er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite « journée de solidarité ».
La journée est fixée pour l’ensemble des salariés au vendredi, 15 août 2025.
Les salariés concernés par le calendrier de production et la pose des congés d’été
se verront prélever 7 heures sur le compteur de « récupération heures suppl. » dès janvier 2025. Ils pourront demander à prendre un autre motif (type CP, CA, RC ou même congé sans solde) sur simple demande auprès du service RH.
Les autres salariés, soit travailleront le 15 août, soit s’ils ne viennent pas travailler, devront poser 1 jour (CP, RTT, CA ou autre).
Congés payés légaux – Calendrier de production
Pour la bonne organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu de positionner ensemble les 25 jours de congés payés légaux pour tous les équipiers ainsi que les non-cadres des services directement rattachés à la production. Les parties reconnaissent que ce calendrier est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce qu’il soit modifié après consultation des délégués syndicaux et/ou des salariés concernés par le secteur. La date des congés payés principaux est fixée pour les lignes FB1 et FB2 et le personnel des installations communes :
Pont du 1er mai 2025 : 1 jour de congé payé le vendredi 2 mai 2025
Pont du 8 mai 2025 : 1 jour de congé payé le vendredi 9 mai 2025
Pont du jeudi de l’Ascension : 1 jour de ‘récupération’ le vendredi 30 mai 2025 – en contrepartie d’1 samedi matin travaillé par équipe (soit les samedis 17 ou 24 mai 2025)
Congés d’été : du vendredi 1er août 2025 au lundi 25 août 2025 inclus, soit 16 jours ouvrés de congés payés. Pré-reprise le lundi 25 août 2025, et reprise de tous les équipiers le mardi 26 août 2025.
Pont du 11 novembre 2025 : 1 jour de ‘récupération’ le lundi 10 novembre 2025 – en contrepartie d’1 samedi matin travaillé par équipe (soit les samedis 4 ou 11 octobre 2025)
Congés d’hiver :
du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus, soit 7 jours ouvrés de congés payés.
Pré-reprise le vendredi 2 janvier 2026, et reprise de tous les équipiers le lundi 5 janvier 2026.
Soit un total de 25 jours ouvrés de congés payés légaux.
Calendrier 2025 Logistique aval
Pour maintenir un niveau de service satisfaisant y compris pendant les arrêts de la production, la logistique aval n’interrompra pas son activité sur la nouvelle plateforme logistique de l’Est. L’Equipe de la logistique aval côté MGH devra s’adapter en fonction des besoins sur 2025. En effet, lors des ponts non travaillés côté usine, les expéditions conserveront une activité modérée avec des équipes adaptées/réduites. En revanche, lors de samedis travaillés en production, il pourra peut-être être nécessaire d’expédier des produits, auquel cas l’équipe expédition sera mobilisée. Les collaborateurs pourront poser leurs jours selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique pourra être informé/consulté en cas d’éventuels aménagements nécessaires.
Prime de fractionnement
En contrepartie du fait de ne pas bénéficier de 4 semaines consécutives de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2025, une prime de fractionnement d’un montant de
500 euros bruts, sera versée sous réserve des conditions de cet article. Celle-ci est versée sur la paie du mois d’août ou septembre 2025 (en fonction des possibilités des calculs de paie) sous réserve :
d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés d’été ainsi que le jour de reprise (sauf absence pour congé conventionnel lié à un décès, ou hospitalisation soudaine justifiée par un bulletin d’hospitalisation) ;
de ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives ;
D’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août de l’année en cours ;
Que les absences (hors absences pour congés payés, conventionnels, maternité, paternité, arrêt de travail accident du travail reconnu par l’administration, récupération ou repos compensateur) aient été inférieures ou égales à 15 jours ouvrés sur la période du 1er août de l’année A-1 au 31 juillet de l’année A. Au-delà de 15 jours ouvrés, la prime est ramenée à 350 euros
Cette prime intègre le paiement des jours de fractionnement et de ce fait exclut toute prise ou paiement. Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet. Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou à un congé autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Augmentations générales
Pour les non-cadres
Au regard du contexte économique et des résultats du Groupe en retrait sur l’année 2024, la politique salariale pour 2025 se veut prudente. Il est convenu d’octroyer une
augmentation générale de 1,6% pour l’ensemble du personnel non-cadres à compter du 1er janvier 2025, sous forme d’une augmentation de 42€ appliquée à tous les non-cadres.
Pour les cadres
Pour le personnel cadres, il est rappelé le principe d’individualisation des rémunérations.
Dans un contexte de négociation de grandes incertitudes pour 2025, la Direction s’engage à continuer de partager régulièrement aux représentants du personnel / en CSE / le suivi des courbes.
Prime de samedi
Le personnel mensuel de production travaillant exceptionnellement (donc en heures supplémentaires) :
le
samedi matin (de 5h à 13h ou à partir de 00h01 si horaires décalés)
le
jour de la pré-reprise (jour précédant la reprise suite aux congés d’étés ou aux congés de fin d’année définis au calendrier)
bénéficie d’une prime d’un montant de
45 euros brut
pour un temps de travail effectif au moins égal à 5 heures
à condition que la journée ne corresponde pas à de la récupération
le
samedi après-midi (de 13h à 21h par ex.)
bénéficie d’une prime d’un montant de
80 euros brut
pour un temps de travail effectif au moins égal à 5 heures et après 12h (12h-17h ou 13h-18h par ex.)
à condition que la journée ne corresponde pas à de la récupération
Prime de dimanche pour les « meuniers »
En contrepartie d’avoir un dimanche dans son rythme hebdomadaire des 5 jours travaillés, le salarié percevra pour chaque dimanche travaillé (de 7h36) une prime de
60 euros brut (contre 30€ en 2019). Cette prime sera également versée sur 1 jour férié travaillé, sans cumul possible si le jour férié est un dimanche.
Personnel non cadre – service maintenance – Prime d’astreinte
Le personnel non-cadre du service maintenance est tenu d’accepter d’être d’astreinte, selon le planning établi par le responsable maintenance. Cette astreinte s’entend par le temps pendant lequel le technicien de maintenance est tenu de rester disponible et joignable en vue d’une intervention au sein de l’entreprise. À cet effet, il prend le téléphone portable dit « d’astreinte ».
Ce temps d’astreinte n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir sur le matériel de l’entreprise pendant ses temps de repos (quotidien et hebdomadaire) est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le technicien ne peut pas être d’astreinte si lui-même ou un de ses collègues du service maintenance est présent sur le site.
Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :
75€ brut par journée (entière ou non) pour 1 samedi, 1 dimanche ou 1 jour férié : Soit 150€ pour 1 week-end.
La prime n’est pas cumulable si 1 jour férié tombe 1 samedi ou dimanche.
50€ brut par journée (entière ou non) pour 1 jour de semaine : notamment pendant les périodes de congés de la production.
Le salarié « d’astreinte » bénéficiera également :
Des
heures supplémentaires ou complémentaires pendant le temps d’intervention sur site, en fonction des pointages d’arrivée et de départ.
D’une indemnité de
40€ brut (par déplacement) en cas d’intervention sur site.
D’une indemnité de
15€ brut en cas d’intervention téléphonique (par intervention et peu importe l’heure).
Des
frais de déplacement remboursés par le biais d’une note de frais selon le barème en vigueur – le salarié devra faire sa demande via notre application Notilus. Il ne lui sera donc pas versé l’indemnité de transport via sa fiche de paie.
Prime d’horaire spécifique décalé
En contrepartie d’être affecté à un horaire spécifique décalé*, le salarié percevra une prime de
5€ brut par jour. Soit sur une semaine affectée à un horaire spécifique, un montant de 25€, en 2x8, 50€ par mois.
* être affecté à un horaire spécifique décalé :
prévu à l’avance, fixé par le planning hebdomadaire ou connu par le salarié +
démarrant avant 5h ou terminant après 21h (ex : 3h30-11h30 ou 14h-22h, ...) +
horaire excluant les heures supplémentaires ou récupérées ou ouvrant droit à d’autres primes (sont exclus les horaires meuniers, ou 3h-13h avec HS de 3h à 5h ou 13h-22h avec HS de 21h à 22h, 3h-13h avec récup de 2h dans la semaine…)
Indemnité de transport domicile - travail
La loi d’orientation des mobilités (Lom), adoptée en dernière lecture par l’Assemblé nationale le 19 novembre 2019, comprend un volet améliorant les dispositions légales sur les déplacements domicile-travail.
Constatant l’absence de suffisamment de solutions de transport en commun répondant aux besoins (salariés/entreprise), il est décidé de maintenir des trajets via la mise en place de ‘lignes de bus’ pour les salariés en horaires 2x8 sur le tronçon Mulhouse-Saint-Louis. Ces frais seront intégralement à la charge de l’entreprise. Les partenaires sociaux s’accordent également pour renouveler le versement de l‘indemnité de transport. Il s’agit d’une participation de l’employeur aux frais de transport des collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et l’entreprise. En contrepartie de cette participation, les collaborateurs s’engagent à utiliser ces indemnités conformément à leur objet et mettre à disposition de l’employeur un justificatif de domicile et une carte grise à jour.
En cohérence avec l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels », l’indemnité kilométrique
est maintenue à 0.1090€/kilomètre. Le montant journalier maximum de cette indemnité est fixé à 200 km A/R, soit 21.80€.
Les collaborateurs pouvant bénéficier des bus se verront rémunérer uniquement l’indemnité kilométrique de leur domicile à ‘l’arrêt de bus’ la plus proche.
La Direction continuera de suivre et partager en CSE l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels ». En cas de besoin/ pour maintenir une cohérence, cette indemnité pourra être revue mensuellement.
Exceptionnellement si le collaborateur n’est pas en mesure de pouvoir prendre le bus proposé par l’entreprise (heures supplémentaires demandées par la hiérarchie, horaires de travail ne correspondant pas aux horaires de bus, …), et est donc contraint d’utiliser sa voiture personnelle ; dans le but de favoriser le co-voiturage, la société propose au salarié « chauffeur » d’établir un ‘bon de transport’ avec le nom et prénom de « ses passagers ». Après vérification il lui sera versé directement le montant cumulé des indemnités de transport.
Restaurant d’entreprise
Au 1er décembre 2024, nous n’avons pas d’information concernant des hausses de tarifs de notre prestataires Eurest. les prix des prestations sont (depuis 2024) fixés à :
Repas : 4,58€
Assiette de légumes : 4.39€
+62cts la boisson Si les tarifs venaient à être modifiés à la hausse, les partenaires sociaux consentent à ce que les tarifs soient augmentés de manière identique en pourcentage pour la part salariale et patronale. Le Comité Social et Economique serait consulté en amont de la hausse.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux n’entendent pas réviser les objectifs et les mesures définis en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et souhaitent se référer à l’accord signé le 3 décembre 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Prime exceptionnelle
Depuis plusieurs années, la Direction accepte de verser aux salariés une prime exceptionnelle, discutée à la fin des négociations avant la signature, afin de valoriser le dialogue social et l’ensemble des signatures des OS.
A l’origine de 375€, puis 450€, la Direction accepte à titre très exceptionnel de verser une prime d’un
montant brut de 500€. Cette prime sera versée à chaque salarié dans un acompte de paie en décembre 2024. Elle concerne la période de référence du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves cumulatives suivantes :
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 30 novembre 2024
que les absences (hors congés payés ou conventionnels, maternité, paternité, récupération ou repos compensateurs) aient été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une
déduction de 12,195€ / jours (soit 500€ / 41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ème jour d’absence.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet.
Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour
l'année civile 2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2026.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms de négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. En outre conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
Fait à Saint-Louis, le 3 décembre 2024
Le Directeur du Site : XXX
Les Délégués Syndicaux : C.F.T.C.C.G.T.C.F.D.T.Printemps EcologiqueF.O. XXXXXX XXXXXXXXX
