CICE (Groupe Atlantic, site de Saint-Louis), prise en la personne de son Directeur d’Usine,
La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau -
CICE (Groupe Atlantic, site de Fontaine), prise en la personne de son Directeur d’Usine,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par les
Délégués Syndicaux :
Pour la C.F.D.T. :
Pour la C.F.E.-C.G.C. :
Pour la C.F.T.C.. :
Pour F.O. :
Pour la C.G.T. :
Pour Printemps Ecologie :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu suite aux discussions lors des négociations de fin d’année 2024.
Le compte épargne-temps (ci-après désigné CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent de capitaliser du temps, dans le but notamment de financer, à certaines périodes de leur vie professionnelle, des congés ou une réduction de leur temps de leur travail, en principe non rémunérés.
Dans ce cadre, la Direction entend rappeler que le CET est basé sur le volontariat, et n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et repos, qui demeure le principe. En outre, ce dispositif s’inscrit dans le cadre du bon fonctionnement de l’entreprise et de son organisation.
En proposant ce dispositif à ses collaborateurs, la Société CICE souhaite :
leur permettre de faire face aux aléas de la vie,
leur permettre de préparer leur retraite,
apporter de la souplesse aux salariés dans la gestion de leurs congés acquis,
leur offrir la possibilité de financer des congés ou passages à temps partiel/forfait jours réduit initialement non rémunérés.
Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
Compte tenu de son objet, qui est de permettre aux salariés de placer des jours pour en bénéficier ultérieurement (le dispositif nécessitant ainsi une certaine stabilité et une durée de la relation contractuelle), les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Société CICE, sans condition d’ancienneté.
Chaque bénéficiaire au sens du précédent alinéa disposera automatiquement, dès son embauche, d’un CET. Il lui appartiendra ensuite de l’alimenter, ou non.
Article 2 : Alimentation du compte
2.1 - Eléments pouvant être affectés
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés, soit la cinquième semaine de congés payés pour les salariés à temps plein,
Les congés d’ancienneté,
Les jours de repos attribués aux salariés en forfait jours (aussi nommés RTT),
Ne concernant que le site de Saint-Louis : Les journées ou demi-journées de repos liées à la réduction du temps de travail (RTT : pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures),
L’alimentation du CET pourra se faire par journée ou demi-journée. Le placement des jours sur le CET est irréversible. En ce sens, une fois stockés sur le CET, les jours ne pourront être « récupérés » par le salarié que dans les cas d’utilisation prévus par le présent accord.
2.2 - Plafonds du CET
Plafond annuel
Chaque salarié (à temps plein) peut placer 7 jours au maximum par an sur son CET. La période annuelle s’entend comme étant l’année civile.
Plafonds globaux
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de :
100 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans, 200 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus. L’augmentation du plafond sera effective le mois civil suivant la date d’anniversaire du salarié.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail, et ne peuvent pas excéder la limite absolue du plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (par exemple 92 736 euros valeur 2024).
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3 : Gestion du compte
3.1 - Valorisation des éléments affectés au compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jour. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
3.2 - Tenue du compte
Le compte est géré par la Société CICE.
3.3 – Procédure d’alimentation du compte
Chaque année, deux campagnes de placement auront lieu :
les CA et RTT / courant octobre et novembre les salariés peuvent faire la demande à leur manager de placer sur le CET des CA ou RTT qu’ils ne souhaitent pas prendre.
Les CP (uniquement la 5ième semaine) / courant avril les salariés peuvent faire la demande à leur manager de placer sur le CET des CP qu’ils ne souhaitent pas prendre.
Seul le salarié peut être à l’initiative de la demande de placement sur le CET. Il devra formaliser sa demande via le formulaire de demande d’absence.
Le placement des éléments sur le CET est irréversible.
Pour utiliser son CET, le salarié devra en faire la demande suivant la procédure décrite à l’article 4.1.
Le salarié sera informé de l’état de son CET via la fiche de paie ; la nature des jours placés ne sera visible que via GRH, disponible auprès du service RH.
3.4 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail (soit, pour information, 92 736 euros valeur 2024).
Par conséquent, il sera procédé à une liquidation automatique des comptes, pour les sommes qui excéderaient ce montant.
Article 4 : Utilisation du compte
4.1 - Procédure d’utilisation
Le salarié souhaitant utiliser son CET devra en informer par écrit son manager, en respectant un délai de prévenance.
La demande devra mentionner les dates de début et de fin du congé.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, le point de départ du congé pourra être différé dans la limite de trois mois par rapport à la date figurant dans la demande du salarié. En cas de nécessité de reporter le congé, le salarié et l’employeur échangeront pour déterminer ensemble la nouvelle date de départ. En cas de désaccord, l’employeur fixera unilatéralement la date de départ du congé, dans la limite précitée des trois mois.
Il existe trois « typologies » d’utilisation du CET :
Congés prévus par la loi, avec des délais définis
Congé sabbatique, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant, …
Don de jours à un collègue,
Chaque congé comporte des délais de prévenance et des durées minimums et maximums spécifiques. Il conviendra de se référer à la loi.
Congés spécifiques CET
Aménagement du temps de travail : mise en place d’un temps partiel, complété par le CET
Durée minimale de 2 mois, maximale de 2 ans
Délai de prévenance de 2 mois
Congé pour événement familial exceptionnel – uniquement en cas de maladie ou décès d’un proche
Après avoir soldé en amont les congés pour évènements familiaux (au sens des articles L.3142-1 et suivants du Code du travail)
Par dérogation aux délais de prévenance susmentionnés, si le salarié souhaite utiliser son CET dans la cadre du décès, de l’hospitalisation ou de la maladie d’un proche, après avoir soldé, le cas échéant, les congés auxquels il a droit pour l’évènement concerné, il devra en informer son responsable hiérarchique dès qu’il a connaissance de l’évènement ou, à défaut, dans les plus brefs délais. Les proches sont entendus de ceux pour lesquels l’article L. 3142-1 du code du travail prévoit l’octroi de jours de congé pour évènement familial, à savoir : enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur. Dans ce contexte, le salarié pourra utiliser au maximum 10 jours ouvrés.
Congé CET
Durée minimale de 2 semaines, maximale de 2 ans
Délai de prévenance de 3 mois si congé CET inférieur à 11 mois, 6 mois au-delà
Les congés de fin de carrière
Congé spécifique « fin de carrière »
Le salarié disposant d’un certain nombre de jours disponibles sur son CET pourra utiliser ce dernier pour prendre un congé spécifique avant de quitter définitivement l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite. Dans ce cadre, la Société souhaite offrir la possibilité aux salariés de liquider leur CET avant la rupture de leur contrat. Dès lors, le CET pourra être utilisé sans condition de plancher ou de plafond.
Délai de prévenance de 6 mois
Congé continu et accolé à la date de départ à la retraite
Réduction du temps de présence « fin de carrière »
Afin de réduire son temps de présence au sein de l’entreprise avant son départ définitif à la retraite, le salarié pourra utiliser son CET de façon fractionnée.
Durée comprise entre 6 mois et 5 ans
Délai de prévenance de 6 mois
Congé continu et accolé à la date de départ à la retraite
4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé CET
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régimes sociale et fiscal de ce dernier.
4.3 – Reprise du travail après le congé CET
Sauf lorsque le congé précède une cessation volontaire d’activité (congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération
4.4 - Transfert des droits acquis inscrits au compte vers le PERCOL
Le salarié pourra transférer les droits inscrits sur son CET vers un plan d’épargne pour la retraite collectif, mis en place conformément aux dispositions légales et selon les modalités de l’accord PERCOL.
Article 5 : Cessation et transmission du compte
5.1 - Clôture du compte en cas de rupture du contrat
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.
5.2 - Changement d’entreprise – Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du Groupe Atlantic, le CET pourra être transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil, également pourvue d’un dispositif de CET, dans des conditions fixées par une convention tripartite ; les accords du salarié, de l’entreprise de départ et de l’entreprise d’accueil étant indispensables.
Article 6 : Durée de l'accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Article 7 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
