L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES
Conclu entre, La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Saint-Louis (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, xxxx, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par les
Déléguées Syndicaux, d'autre part:
Pour la C.F.D.T. :xxxx
Pour la C.F.T.C. : xxxx
Pour la C.G.T. : xxxx
Pour F.O. : xxxx
Pour Printemps Ecologique :xxxx
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la direction le 10 octobre 2025. Ces négociations ont fait l’objet de 10 réunions (10, 14, 31 octobre, 5, 13, 19, 24, 27 et 28 novembre, et 2 décembre 2025). Ces négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les écarts de rémunération
La qualité de vie et conditions de travail.
La périodicité des entretiens (de parcours) professionnels
Cette négociation a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026.
Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée ainsi qu’avoir obtenu des réponses motivées à leurs propositions, reflet du sérieux et de la loyauté des négociations.
Jour de solidarité
En contrepartie de la contribution solidarité payée par l’employeur depuis le 1er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite « journée de solidarité ». La journée est fixée pour l’ensemble des salariés au
vendredi, 1er janvier 2026. Cette journée ne sera pas travaillée.
Les salariés se verront prélever 7 heures sur le compteur de « récupération heures suppl. » dès janvier 2026, sauf pour les salariés en forfaits jours qui se verront déduire 1 RTT.
Les salariés pourront demander à prendre un autre motif (type CP, CA, récup ou même congé sans solde) sur simple demande auprès du service RH. Compteur de «
récupération heures suppl » :
Pour les salariés dont le compteur “récupération HS” présente un solde négatif, les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2026, seront automatiquement imputées sur ce compteur jusqu’à régularisation. Les salariés conservent toutefois la possibilité de demander un report à une autre période de l’année auprès du service RH.
Congés payés légaux/récup/congés d’ancienneté – Calendrier de production/logistique
Pour la bonne organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu de positionner l’ensemble des jours de congés payés pour tous les équipiers ainsi que les non-cadres des services directement rattachés à la production.
La date des congés payés principaux est fixée pour l’ensemble des équipiers de la production et liés directement à celle-ci (logistique amont et logistique avale).
Pont de l’Ascension : 1 jour le vendredi 15 mai 2026
Pont du 14 juillet : 1 jour le lundi 13 juillet 2026
Congés d’été : du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 24 août 2024 inclus, soit 17 jours ouvrés. Pré-reprise le lundi 24 août 2026, et reprise de tous les équipiers le mardi 25 août 2026.
Congés d’hiver :
du lundi 21 décembre 2026 au lundi 4 janvier 2027 inclus, soit 9 jours ouvrés.
Pré-reprise le lundi 4 janvier 2027, et reprise de tous les équipiers le mardi 5 janvier 2027.
Soit un total de 25 jours ouvrés de congés payés légaux et 3 jours de récupération qu’il reste à positionner, ou congés d’ancienneté, récup, en fonction des compteurs et avec l’accord des salariés.
Les parties reconnaissent que ce calendrier est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce qu’il soit modifié après consultation des délégués syndicaux (ou les membres du CSE) et/ou des salariés concernés par le secteur.
Prime de fractionnement
En contrepartie d’imposer la totalité des jours de congés payés (article ci-dessus) et ainsi de ne pas bénéficier de 4 semaines consécutives de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2026, la Direction verse une prime dite de fractionnement. Cette prime est de maximum
500 euros brut et sera versée sur la paie du mois d’août ou septembre 2026 (en fonction des possibilités des calculs de paie). Elle concerne la période de référence du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.
Le versement de cette prime est soumis aux réserves détaillées ci‑après, ajustées dans le cadre du présent accord en réponse aux impacts préjudiciables constatés de l’absentéisme :
d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés d’été ainsi que le jour de reprise (sauf absence pour congé conventionnel lié à un décès, ou hospitalisation soudaine justifiée par un bulletin d’hospitalisation) ;
de ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives ;
D’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août de l’année en cours ;
Que les absences (hors absences pour congés payés, conventionnels (sauf jours enfant malade), maternité, paternité, arrêt de travail accident du travail reconnu par l’administration, récupération) aient été inférieures ou égales à 15 jours ouvrés sur la période du 1er août de l’année A-1 au 31 juillet de l’année A. Au-delà de 15 jours ouvrés, la prime est ramenée à 350 euros
Cette prime intègre le paiement des jours de fractionnement et de ce fait exclut toute prise ou paiement.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet.
Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou à un congé autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Expérimentation de mise en place d’un prime d’assiduité
Afin de récompenser les collaborateurs liés au calendrier de production qui n’ont aucune absence, les partenaires sociaux conviennent,
à titre expérimental pour l’année 2026, l’instauration d’une « prime d’assiduité ».
Ne sont éligibles à cette nouvelle prime que les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 18 mois continus au sein de l’entreprise et présents sur l’entièreté du trimestre considéré. Cette prime est versée en seule fois, à la fin des 4 trimestres concernés, avec le
salaire de septembre. (ou lors du solde de tout compte si départ de l’entreprise).
Son montant est de
25€ bruts par trimestre, avec une majoration de 100€ le dernier trimestre, soit 200€ maximum, comme suit :
Trimestre 1 : septembre, octobre, novembre,: 25€ Trimestre 2 : décembre, janvier, février,: 25€, soit un cumul possible de 50€ Trimestre 3 : mars, avril, mai,: 25€, soit un total possible de 75€ Trimestre 4 : juin, juillet, aout,: 25€, avec un bonus de 100€ si aucune absence sur 4 trimestres concernés, soit un total possible de 200€ Par exemple, pour 2026, la prime sera versée avec le salaire de septembre 2026, concernant les trimestres allant de septembre 2025 à aout 2026. Cette prime est versée au personnel concerné n’ayant enregistré aucun jour d’absence sur les trimestres visés (hors congés payés, congé d’ancienneté, récup, congés conventionnels, congé maternité / paternité). Il est précisé que l’absence « jours enfant malade » est assimilé à un jour d’absence. De même, les absences non payées sont assimilées, comme les arrêts de travail, à des jours d’absences pour l’application de la présente prime.
Augmentations générales : Personnel ouvrier de production et des expéditions
Pour les autres salariés, y compris ETAM et cadres, il est rappelé le principe d’individualisation des rémunérations.
Pour les ouvriers non-cadres (de A1 à C6)
Au regard du contexte économique et des résultats du Groupe en retrait sur les années 2024-2025, la politique salariale pour 2026 se veut prudente. Les parties au présent accord constatent également que l’augmentation générale accordée en 2025, supérieure au taux d’inflation observé, a globalement contribué à améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés. Il est convenu d’octroyer une
augmentation générale de 1% pour l’ensemble du personnel non-cadres (de A1 à C6) à compter du 1er janvier 2026.
Dans un contexte de négociation de grandes incertitudes pour 2026, la Direction s’engage à continuer de partager régulièrement aux représentants du personnel / en CSE / le suivi des courbes.
Pour les autres salariés, ETAM de D7 à E10 et Cadres
Pour le personnel ETAM et cadres, il est rappelé le principe d’individualisation des rémunérations.
Prime de samedi
Le personnel mensuel de production travaillant exceptionnellement (donc en heures supplémentaires) :
le
samedi matin (de 5h à 13h ou à partir de 00h01 si horaires décalés)
le
jour de la pré-reprise (jour précédant la reprise suite aux congés d’étés ou aux congés de fin d’année définis au calendrier)
bénéficie d’une prime d’un montant de
45 euros brut
pour un temps de travail effectif au moins égal à 5 heures
à condition que la journée ne corresponde pas à de la récupération collective
le
samedi après-midi (de 13h à 21h par ex.)
bénéficie d’une prime d’un montant de
80 euros brut
pour un temps de travail effectif au moins égal à 5 heures et après 12h (12h-17h ou 13h-18h par ex.)
à condition que la journée ne corresponde pas à de la récupération collective
Prime de dimanche pour les « meuniers »
En contrepartie d’avoir un dimanche dans son rythme hebdomadaire des 5 jours travaillés, le salarié percevra pour chaque dimanche travaillé (de 7h36) une prime de
60 euros brut (contre 30€ en 2019). Cette prime sera également versée sur 1 jour férié travaillé, sans cumul possible si le jour férié est un dimanche.
Personnel non cadre – service maintenance – Prime d’astreinte
Le personnel non-cadre du service maintenance est tenu d’accepter d’être d’astreinte, selon le planning établi par le responsable maintenance. Cette astreinte s’entend par le temps pendant lequel le technicien de maintenance est tenu de rester disponible et joignable en vue d’une intervention au sein de l’entreprise. À cet effet, il prend le téléphone portable dit « d’astreinte ».
Ce temps d’astreinte n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir sur le matériel de l’entreprise pendant ses temps de repos (quotidien et hebdomadaire) est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le technicien ne peut pas être d’astreinte si lui-même ou un de ses collègues du service maintenance est présent sur le site.
Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :
75€ brut par journée (entière ou non) pour 1 samedi, 1 dimanche ou 1 jour férié : Soit 150€ pour 1 week-end.
La prime n’est pas cumulable si 1 jour férié tombe 1 samedi ou dimanche.
50€ brut par journée (entière ou non) pour 1 jour de semaine : notamment pendant les périodes de congés de la production.
Le salarié « d’astreinte » bénéficiera également :
Des
heures supplémentaires ou complémentaires pendant le temps d’intervention sur site, en fonction des pointages d’arrivée et de départ.
D’une indemnité de
40€ brut (par déplacement) en cas d’intervention sur site.
D’une indemnité de
15€ brut en cas d’intervention téléphonique (par intervention et peu importe l’heure).
Des
frais de déplacement remboursés par le biais d’une note de frais selon le barème en vigueur – le salarié devra faire sa demande via notre application Notilus. Il ne lui sera donc pas versé l’indemnité de transport via sa fiche de paie.
Prime d’horaire spécifique décalé
En contrepartie d’être affecté à un horaire spécifique décalé*, le salarié percevra une prime de
10€ brut par jour (contre 5€ les années passés). Soit sur une semaine affectée à un horaire spécifique, un montant de 50€, en 2x8, 100€ par mois.
* être affecté à un horaire spécifique décalé :
prévu à l’avance, fixé par le planning hebdomadaire ou connu par le salarié +
démarrant avant 5h ou terminant après 21h (ex : 3h30-11h30 ou 14h-22h, ...) +
horaire excluant les heures supplémentaires ou récupérées ou ouvrant droit à d’autres primes (sont exclus les horaires meuniers, ou 3h-13h avec HS de 3h à 5h ou 13h-22h avec HS de 21h à 22h, 3h-13h avec récup de 2h dans la semaine…)
Indemnité de transport domicile - travail
La loi d’orientation des mobilités (Lom), adoptée en dernière lecture par l’Assemblé nationale le 19 novembre 2019, comprend un volet améliorant les dispositions légales sur les déplacements domicile-travail.
Constatant l’absence de suffisamment de solutions de transport en commun répondant aux besoins (salariés/entreprise), il est décidé de maintenir des trajets via la mise en place de ‘lignes de bus’ pour les salariés en horaires 2x8 sur le tronçon Mulhouse-Saint-Louis. Ces frais seront intégralement à la charge de l’entreprise. Les partenaires sociaux s’accordent également pour renouveler le versement de l‘indemnité de transport. Il s’agit d’une participation de l’employeur aux frais de transport des collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et l’entreprise. En contrepartie de cette participation, les collaborateurs s’engagent à utiliser ces indemnités conformément à leur objet et mettre à disposition de l’employeur un justificatif de domicile et une carte grise à jour.
Il est convenu de maintenir le plancher de l’indemnité kilométrique à
0.1090€/kilomètre. Le montant journalier maximum de cette indemnité est fixé à 200km A/R, soit 21,80€. La Direction continuera de suivre et partager en CSE l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels ». En cas de besoin/ pour maintenir une cohérence, cette indemnité pourra être revue mensuellement.
Les collaborateurs pouvant bénéficier des bus se verront rémunérer uniquement l’indemnité kilométrique de leur domicile à ‘l’arrêt de bus’ la plus proche.
Exceptionnellement si le collaborateur n’est pas en mesure de pouvoir prendre le bus proposé par l’entreprise (heures supplémentaires demandées par la hiérarchie, horaires de travail ne correspondant pas aux horaires de bus, …), et est donc contraint d’utiliser sa voiture personnelle ; dans le but de favoriser le co-voiturage, la société propose au salarié « chauffeur » d’établir un ‘bon de transport’ avec le nom et prénom de « ses passagers ». Après vérification il lui sera versé directement le montant cumulé des indemnités de transport.
Restaurant d’entreprise
Au 1er décembre 2024, nous n’avons pas d’information concernant des hausses de tarifs de notre prestataires Eurest. les prix des prestations sont (depuis 2024) fixés à :
Repas : 4,58€
Assiette de légumes : 4.39€
+62cts la boisson Si les tarifs venaient à être modifiés à la hausse, les partenaires sociaux consentent à ce que les tarifs soient augmentés de manière identique en pourcentage pour la part salariale et patronale. Le Comité Social et Economique serait consulté en amont de la hausse.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent que le dernier index égalité femmes/hommes de CICE était de 90 points, le critère sur l’écart de rémunération étant de 35/40. Les partenaires sociaux ont également bien eu accès, notamment dans la BDESE, aux informations relatives aux rémunérations, notamment sur les écarts femmes/hommes.
Les organisations syndicales ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé dans le cadre des négociations fin 2024 (pour une durée de 3 ans), est toujours en vigueur au jour de la rédaction du présent document, et comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord et précise qu’un nouvel accord sera porté à la négociation pour une date d’effectivité à compter de 2028.
Prime exceptionnelle
Depuis plusieurs années, la Direction accepte de verser aux salariés une prime exceptionnelle,
dite « de signature », discutée à la fin des négociations avant la signature, afin de valoriser le dialogue social et l’ensemble des signatures des OS.
A l’origine de 375€, puis 450€, la Direction accepte à titre très exceptionnel de verser une prime d’un
montant brut de 500€. Cette prime sera versée à chaque salarié dans un acompte de paie en décembre 2025. Elle concerne la période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves cumulatives suivantes :
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 30 novembre 2025
que les absences (hors congés payés, congé d’ancienneté ou conventionnels (sauf jours enfant malade), RTT, maternité, paternité, récupération) aient été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence (jours ouvrés) la prime est réduite, avec une
déduction de 12,195€ / jours (soit 500€ / 41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ème jour d’absence.
À titre expérimental et afin de récompenser les collaborateurs ayant fait preuve d’une
assiduité notable sur la période de référence, les partenaires sociaux souhaitent instaurer un bonus exceptionnel versé en supplément selon les conditions suivantes :
100 € bruts pour tout salarié bénéficiaire de la prime de signature n’ayant enregistré aucun jour d’absence (hors absences mentionnées ci-dessus) sur la période de référence (soit une prime de signature de 600€ bruts).
50 € bruts pour tout salarié bénéficiaire de la prime de signature ayant enregistré entre 0.1 et 4 jours d’absences sur la période de référence (soit une prime de signature de 550€ bruts).
Il est précisé que, de la même manière que les arrêts de travail, les jours enfants malades sont assimilés à des jours d’absences, de même que toute absence non payée.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime (dont le bonus) sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet. Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année, et les absences liées à un congé parental d'éducation, ou les congés autorisés sans solde (uniquement pour les salariés entrés récemment et n’ayant pas les 25 cp et exclusivement pendant les périodes d’arrêt de production (cf : le calendrier ci-dessus)), la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour
l'année civile 2026. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2027.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms de négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. En outre conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
Fait à Saint-Louis, le 5 décembre 2025
Le Directeur du Site : xxxx
Les Délégués Syndicaux : C.F.T.C.C.G.T.C.F.D.T.Printemps EcologiqueF.O. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
