AVENANT DU 1ER NOVEMBRE 2019 A L'ACCORD COLLECTIF DU 8 DECEMBRE 1998 RELATIF AUX REGIMES FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
D'une part,
Les sociétés COMPAS$GROUP FRANCE (CGF), MEDIANCE, SERVIRESTet
EVHREST, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale COMPAS$ GROUP FRANCE prises en la personne de leurs représentants respectifs,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives de salariés et la Direction du Groupe se sont réunies dans l'objectif de redéfinir les régimes complémentaires Frais de santé du Groupe afin qu'ils soient notamment mis en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable qui intègre la réforme « 100 % santé ».
Le présent avenant formalise ainsi les évolutions du régime applicable à compter du 1re janvier 2020 en modifiant certaines dispositions de !'Accord du 8 décembre 1998 (ci-après désigné I'« Accord ») et de ses avenants postérieurs.
ARTICLE 1 : STRUCTURE DU REGIME
Le régime Frais de santé du Groupe COMPASS comporte
A compter de la date d'effet du présent avenant, ces couvert ures sont renommées de la façon suivante :
la couverture de base « OPTION 1 » est renommée «
OPTION A » ;
l'option « OPTION 2 » est renommée «
OPTION B » ;
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l'option « OPTION 3 » est renommée «
OPTION C » ;
l'option « OPTION
4 » est renommée « OPTION D ».
Une communication sera faite auprès des salariés avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles couvertures. Au cours de cette période, les salariés pourront sélectionner la couverture de leur choix.
En l'absence de choix du salarié au 31 décembre 2019, il lui sera appliqué au 1er janvier 2020 la couverture Frais de santé équivalente à celle qui était la sienne avant cette date.
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2020, les salariés auront la possibilité de changer leur couverture Frais de santé. Ce choix s'appliquera :
au 1er jour du mois en cours, si la réception de la demande intervient entre le 1er et le 15 du mois (et au plus tôt le 1er janvier 2020).
au 1er jour du mois suivant, si la réception de la demande intervient entre le 16 et le
31 du mois.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES COUVERTURES FRAIS DE SANTE
A compter du 1er janvier 2020 , les couvertures composant le régime Frais de santé sont modifiées afin qu'elles respectent les nouveaux critères du contrat responsable prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
Le détail des garanties applicables à la date d'effet du présent avenant figure dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise à chaque salarié.
ARTICLE 3: MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES
Les cotisations servant au financement du régime Frais de santé s'élèvent à un montant mensuel correspondant à un pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur :
Les cotisations sont susceptibles d'évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat d'assurance et en fonction de l'examen annuel du com pte de résultat.
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ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME
Le taux des cotisations est réparti entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires et/ ou à couvrir les ayants droit du salarié est intégralement à la charge du salarié.
En cas d'éventuelle augmentation des cotisations, la participaiton de l'employeur variera dans la même proportion.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui de l'avenant.
Tout autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à !'Accord pour avoir la même force que s'il en faisait partie intégrante.
ARTICLE 6: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION DE L'AVENA NT
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant ne pourra notamment être régulièrement dénoncé qu'à la suite d'un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf avis contraire des Parties et de
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l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Châtillon, le 01/11/2019en autant d'exemplaires que de Parties, plus six exemplaires pour les formalités de publicité.
Pour l'UES COMPASS GROUP France (COMPASS GROUP FRANCE, MEDIANCE, SERVIREST et EVHREST) :
, Direct eur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales :
La Fédération des Services CFDT , déléguée Syndicale Centrale
La Fédération Commerce Service et Force de Vente CFTC, Délégué Syndical Central
Le Syndicat CFE-C
, Délégué Syndical Central
Le Syndicat CGT , Délégué Syndical Central
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-le Syndicat FO FGTA Délégué Syndicat Centra/
le Syndicat UNSA COMPASS , Délégué Syndicat Central
