ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE CONSULTATIONS ANNUELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL UES COMPASS GROUP FRANCE ET DU CALENDRIER DES COMMISSIONS
Application de l'accord Début : 31/01/2022 Fin : 31/01/2025
ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE CONSULTATIONS ANNUELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL UES COMPASS GROUP FRANCE
ET DU CALENDRIER DES COMMISSIONS
L'UES CGF constituée par les sociétés COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, SERVIREST, représentée par Madame Mathilde BOUCHARD, Directrice des Ressources Humaines Groupe. Et, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale CGF prises en la personne de leurs représentants respectifs. Ont décidé de reconduire l’accord du 12/07/2018 sur les modalités de consultation du Comité Social et Economique Central et sur la mise en place du calendrier des consultations et des commissions en y apportant les améliorations suivantes :
Préambule
Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité se réunir pour définir le calendrier dans lequel s'inscriront les consultations du Comité Social et Economique Central, conformément aux dispositions de l'article L.2312-19 du Code du travail mais également préciser le calendrier des commissions ainsi que la dotation des élus pour l’exercice de leur mandat. Ainsi, dans l'objectif de favoriser un dialogue social simplifié dans les entreprises, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit le regroupement des informations/consultations périodiques du Comité Social et Economique Central. Il est fait référence désormais à trois consultations annuelles. Cet accord prend en compte les nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ces trois consultations se substituent aux nombreuses consultations existantes auparavant et, qui pouvaient avoir pour effet de diluer l'information transmise au Comité Social et Economique Central et par conséquent, nuire à la cohérence des consultations. Pour autant, aucun thème de consultation n'est supprimé, notamment le Bilan Social. L'article L.2312-17 du Code du travail défini les trois grandes consultations annuelles obligatoires portant sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le Comité Social et Economique Central pourra décider de se faire assister d'un expert unique pour ces consultations. Sans préjudice des obligations de consultation du Comité Social et Economique Central incombant à l'employeur, les partenaires sociaux et l'employeur, s'entendent pour fixer par voie d'accord le calendrier de ces consultations ainsi que les modalités de recours à l'expert.
Chapitre 1 : CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD
L'UES COMPASS GROUP France est constituée par les sociétés suivantes : COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, SERVIREST.
Chapitre 2 : L’INFORMATION- CONSULTATION DU CSEC
Section 1 : Simplification de l'information-consultation du comité social et économique central
L’article L. 2312-17 du code du Travail détermine les 3 grandes catégories de consultations annuelles obligatoires : •Les orientations stratégiques de l'entreprise Cette consultation est effectuée au niveau du Comité Social et Economique Central •La situation économique et financière de l'entreprise Cette consultation est effectuée au niveau du Comité Sociale et Economique Central •La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Cette dernière consultation est effectuée au niveau des comités sociaux et économiques et du Comité Social et Economique Central. Le décret du 29 juin 2016 concernant les modalités de consultation des instances représentatives du personnel précise notamment :
Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leur avis
Le contenu des informations que l'employeur doit mettre à disposition du CSEC en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Section 2 : Calendrier conventionnel des consultations annuelles des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central :
Afin d'avoir plus de visibilité sur les échéances et permettre une meilleure articulation des informations/consultations des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central, les parties s'entendent sur le calendrier suivant :
THEME DE LA CONSULTATION DU CSE*
NIVEAU DE LA CONSULTATION
CALENDRIER
Politique sociale, conditions de travail et l'emploi CSE Informations mensuelles et consultation en Octobre *INFORMATION/CONSULTATION
THEME DE LA CONSULTATION DU CSEC*
NIVEAU DE LA CONSULTATION
CALENDRIER
Orientations stratégiques de l’entreprise CSEC Novembre (1 journée) Situation économiqueet financière de l'entreprise CSEC avril Politique sociale, conditions de travail et l'emploi CSEC Novembre (sur une deuxième journée) *INFORMATION/CONSULTATION Il est convenu que l'ordre du jour des réunions visées plus haut pourra comporter d'autres points -dictés par l'actualité et le contexte de l'entreprise- que ceux de l'information consultation obligatoire. D'autres informations-consultations ponctuelles pourront également être prévues. Conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, l'avis de l'instance consultée peut être donné le jour de l'information si celle-ci a disposé d'un délai d'examen et d'information suffisant dans les conditions prévues par les articles R2312-5 et suivants du code du travail pour les CSE et le CSEC. Les délais de consultation sont les suivants : Pour le CSE et le CSEC, l'article R2312-6 du code du travail prévoit les délais de consultation suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations ;
2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs Comités Sociaux et Economiques.
Section 3 : Recours à un expert
Dans le cadre des dispositions de la section 1 du présent accord, le CSEC peut se faire assister de l'expert de son choix en vue de l'examen :
Des orientations stratégiques de l'entreprise ;
De la situation économique et financière de l'entreprise
De la politique sociale, condition de travail et l'emploi
S'agissant du recours à un expert en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L.2315-80 du Code du travail prévoit que le CSEC* contribue, sur son budget de fonctionnement (ou sur le budget rétrocédé par les CSE), au financement de cette expertise à hauteur de 20% et l'employeur, contribue à hauteur de 80%*. Afin de donner à l'instance de consultation sur les orientations stratégiques, les moyens d'exercer sa mission économique, l'employeur s'engage à prendre en charge l'intégralité du coût de l'expertise diligenté par le CSEC. Cet engagement ne vaut que pour l'expertise diligentée au niveau du Comité Social et Economique Central. Afin de mieux articuler l'action du Comité Social et Economique Central sur chacun des trois temps forts d'information-consultation, les parties s'entendent pour désigner, à l'occasion du CSEC du mois de février au plus tard, le cabinet d'expert unique qui assistera l'instance CSEC pour chacune des trois consultations annuelles obligatoires. La désignation d'un expert unique ne vaut que pour les trois consultations visées à la section 1, pour l'instance CSEC. *Article L2315 -80 code du travail :« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » ;
Chapitre 3 : LES COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Conformément à l’avenant n°2, à l’accord cadre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES COMPASS GROUP France prévoyant la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES COMPASS GROUP France, sont créées les commissions suivantes :
Commission économique
Commission de la formation
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Afin d’anticiper la préparation à ces réunions, les parties s'entendent sur le calendrier suivant : Commissions Récurrence Echéance Commission économique
2 fois par an Mars Septembre Commission de la formation*
2 fois par an Tableau ci-dessous Commission égalité professionnelle
2 fois par an Avril et Septembre Commission d’information et d’aide au logement
1 fois par an Juin
Concernant la commission de la formation, les parties conviennent, par le présent accord, de la nécessité d'établir de nouvelles périodes de consultations tant sur les orientations de la formation professionnelle que sur le plan de formation, compte tenu de l'exercice comptable de l'entreprise qui court d'octobre à septembre. L'information consultation sur le bilan formation de l'année N-1, devra être prévu à l’ordre du jour du mois de Février de chaque année. L'information consultation sur le plan de formation, les orientations de la formation professionnelle et le bilan de l'année N (à 6 mois) devra être prévu à l’ordre du jour de la réunion du CSEC du mois de juin de chaque année. Les documents d'information prévus par les dispositions légales seront communiqués au plus tard trois semaines avant la date de consultation sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de formation. Les documents d’information seront adressés 10 jours avant la réunion de la Commission. Deux commissions formation seront organisées sur chaque exercice comptable, afin d'assurer la préparation des délibérations du CSEC, et à une échéance fixée comme suit :
ARTICULATION DES PRESENTATIONS EN COMMISSIONS FORMATION ET DES CONSULTATIONS CSE/CSEC*
CALENDRIER
1ère Commission formation : présentation du bilan de l'année N-1 Janvier Information/Consultation sur lebilan de l'année N-1 CSE et CSE C Février 2ème Commission formation : bilan à six mois de l'année N, présentation orientations de la formation professionnelle Mai Information/Consultation sur le bilan (à six mois) de l'année N, + orientations et plan de l'année N+1 CSE et CSE C Juin
*INFORMATION-CONSULTATION
Chapitre 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS L’ENTREPRISE AUX CSE ET CSE C
Outre les moyens mis à disposition via l’accord du droit syndical en date du 30 novembre 2019, du protocole d’accord relatif aux comités sociaux et économiques signé le 5 juillet 2019, la Direction a décidé de doter les membres titulaires des CSE, CSEC, et représentants syndicaux aux CSE et CSEC, d’un outil informatique type tablette relié au réseau Compass, pour les personnes ne détenant pas déjà un ordinateur Compass. Ainsi, chaque personne dotée de ce matériel, aura un accès direct et plus facile à l’intranet Compass, à son « kiosque RH » mais également à la BDESE leur permettant l’accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat. Une convention de mise à disposition sera établie dont le modèle est annexé au présent accord. Il est précisé qu’en cas de perte de mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel informatique sera restitué à l’entreprise. Cet outil permettra également le recours à la visioconférence totale ou partielle en application du protocole d’accord préélectoral relatif aux comités sociaux et économiques en date du 5 juillet 2019 mais également en situation de crise aigue empêchant les réunions ou les déplacements (Cf : crise sanitaire). Le présent accord, complète l’article 9.6 de l’accord précité, et précise que le recours à la visio-conférence pourra permettre de purger l’ordre du jour des réunions de CSE qui devront se terminer à un horaire convenable permettant aux membres du CSE de regagner facilement leur domicile. La réunion du CSE devra alors, se poursuivre le lendemain de ladite réunion.
Chapitre 5 : PUBLICITE DES ACCORDS D'ENTREPRISE
Les accords signés sont publiés sur une base de données nationale en ligne et sur le site officiel Légifrance dans l'onglet dédié aux accords collectifs. Pour la publicité sur le site Légifrance, l'identité des négociateurs, des signataires et de l’employeur sera supprimée. Les éléments sensibles d'ordre social, économique ou stratégique seront occultés. Ainsi, une clause d’occultation sera annexée à chaque accord qui précisera les mentions retirées dont un modèle est annexé au présent accord.
Chapitre 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature du présent accord. Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version digitalisée, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail et sur le site Légifrance. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Châtillon, le 31/01/2022 Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France : , Directrice des Ressources Humaines dument mandatée pour représenter les sociétés de l’UES Compass Group France.
Pour la Fédération des Services CFDT : , Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat FO-FGTA COMPASS (SFO/CGF) : , Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE-CGC Fédération INOVA : , Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Fédération CFTC CSFV : , Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT : , Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat UNSA COMPASS : , Délégué Syndical Central
ANNEXE 1
MODELE ANNEXE CLAUSE D’OCCULTATION A
L’ACCORD XXXXX
Suite à la conclusion de l’accord XXXX ., les signataires conviennent que certaines dispositions jugées sensibles seront retirées de la version dudit accord qui sera rendue publique et que cet accord fera l’objet d’une publication partielle (C. trav., art. 2231-5-1, al.2), à savoir :
Mentions retirées : - - - -
Fait à Châtillon, le Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France : , Directrice des Ressources Humaines dument mandatée pour représenter les sociétés de l’UES Compass Group France.
Pour la Fédération des Services CFDT : , Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat FO-FGTA COMPASS (SFO/CGF) : , Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE-CGC Fédération INOVA : , Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Fédération CFTC CSFV : , Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT : , Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat UNSA COMPASS : , Délégué Syndical Central
ANNEXE 2
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE L’ENTREPRISE
Entre la Société COMPASS GROUP FRANCE sis 123 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par Dominique CHAPELLON, Directeur des Affaires Sociales D’une part,
Et, NOM / PRENOM : MATRICULE : ADRESSE PERSONNELLE : Ci-dessous désigné(e), l’intéressé(e)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En application du chapitre 4 de l’accord de méthode signé le ………………………..., la Direction a souhaité mettre à disposition du matériel informatique des représentants du personnel détenant les mandats de membres titulaires des CSE, CSEC, ainsi que les représentants syndicaux auprès de ces instances.
La mise à disposition de ce matériel se déroule selon les conditions fixées ci -après :
Article 1 : Objet de la convention :
Dans Le cadre de son (ses) mandat(s) comme précisé dans le préambule, la Direction met à disposition de l’intéressé, une tablette dont les caractéristiques sont les suivantes :
marque de l’ordinateur portable modèle de l’ordinateur portable numéro de série de l’ordinateur portable
Article 2 : Obligations de l’intéressé(e)
L’intéressé(e) est tenu de maintenir cet outil de travail dans un parfait état de fonctionnement. Dans le cas où il rencontre des difficultés, il est tenu d’en référer à la Direction des Affaires Sociales.
D’autre part, cette tablette ne doit jamais être laissée à un endroit qui présenterait un risque de vol. Il est notamment interdit de la laisser dans un véhicule, même cachée ou dans un coffre. Le matériel ainsi mis à disposition sera assuré par la société Compass Group France.
Il est convenu que le salarié ne pourra utiliser ce matériel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exercice de ses mandat(s).
Article 3 : Restitution du matériel :
Par la présente attestation contresignée de remise de matériel informatique, l’intéressé(e) s’engage à restituer le matériel dans son intégralité et en bon état de fonctionnement à la fin de son (ses) mandats ne justifiant plus l’octroi de ce matériel pour quelque cause que ce soit.
L’intéressé(e) reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention et s’engage à en appliquer les termes.
Fait à le Pour la Société Compass Group FranceSignature de l’intéressé (Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
