Accord collectif du 01/01/2024 instituant un régime complémentaire de prévoyance à adhésion j
j
obligatoire pour les salariés cadres de la société UES COMPASS GROUP FRANCE:
11.
Entre:
La Société COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, SERVIREST, représentées par, en sa qualité de Directrice People Culture & impact Ci-après dénommée I'« Entreprise »
D'une part,
Et: Les organisations syndicales représentatives suivantes : L'organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical Central L'organisation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale L'organisation syndicale UNSA, représentée par, Délégué Syndical Central L'organisation syndicale FO, représentée par Secrétaire Général L'organisation syndicale CFTC, représentée par, Délégué Syndical Central L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il
a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de favoriser la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs au sein de la société
UES COMPASS GROUP FRANCE, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un dispositif collectif de couverture complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire en faveur de ses salariés cadres.
L'objet du présent accord, matérialisant la mise en place de ce dispositif, sera d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme assureur habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d'application prévues au dit contrat.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU REGIME
L'Accord affirme le caractère collectif et obligatoire du régime de Prévoyance mis en place dans la Société. Le présent régime est à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés
Cadres :
La catégorie des salariés cadres inclut l'ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
ARTICLE 2: PRESTATIONS GARANTIES
Les garanties du régime prévoyance sont décrites dans les contrats d'assurance et résumées dans la notice d'information délivrée à chaque salarié concerné. Elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie prévues dans les contrats d'assurance.
ARTICLE 3: COTISATIONS
3.1. Montant des cotisations
Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en pourcentage du salaire brut mensuel du salarié. Les cotisations seront prélevées chaque mois par la société sur la fiche de paie du salarié. Elles sont susceptibles d'évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l'examen annuel du compte de résultats.
A titre informatif, les taux de cotisation de prévoyance CGF sont de :
Assiette Taux Tranche A
1.79 %
Tranche B
1.20 %
Tranche C
1.79%
Tranche D
1.79 %
À titre informatif, les taux de cotisation de prévoyance de MEDIANCE sont de :
Assiette Taux Tranche A
1.79 %
Tranche B
1.65 %
Tranche C
1.79%
Les cotisations sont susceptibles d'être révisées ultérieurement en fonction des évolutions législatives et réglementaires et des résultats techniques du régime.
3.2_Financement du régime
Les cotisations seront prises en charge entre l'employeur et le salarié de la manière suivante:
COMPASSGROUPFRANCE
Montant des cotisations
INVALIDITE prises en charge
Par l'employeur Par le salarié
Tranche A 0.269 % 0.041 %
Tranche B 0.240 % 0.220 %
Tranche C 0.607 % 0.053 %
Tranche D 0.607 % 0.053 %
COMPASSGROUPFRANCE
Montant des cotisations
INCAPACITE prises en charge
Par l'employeur Par le salarié
Tranche A 0.000 % 0.170 %
Tranche B 0.000 % 0.200 %
Tranche C 0.000 % 0.280 %
Tranche D 0.000 % 0.280 %
COMPASSGROUPFRANCE
Montant des cotisations
DECES prises en charge
Par l'employeur Par le salarié
Tranche A 1.310% 0.000 %
Tranche B 0.249 % 0.291 %
Tranche C 0.850 % 0.000 %
Tranche D 0.850 % 0.000 %
MEDIANCE
Montant des cotisations
INVALIDITE prises en charge
Par l'employeur Par le salarié
Tranche A 0.260 % 0.000%
Tranche B 0.388 % 0.212 %
Tranche C 0.325 % 0.035 %
MEDIANCE
Montant des cotisations
INCAPACITE prises en charge
Par l'employeur Par le salarié
Tranche A 0.000 % 0.210 %
Tranche B 0.000 % 0.340 %
Tranche C 0.000 % 0.280 % .\
MEDIANCE
Montant des cotisations
DECES prises en charge
Par l'employeur Par le salarié
Tranche A 1.320 % 0.000 %
Tranche B 0.210 % 0.500 %
Tranche C 0.575 % 0.575 %
Les cotisations sont susceptibles d'être révisées ultérieurement en fonction des évolutions législatives et réglementaires et des résultats techniques du régime. En cas d'évolution des cotisations, la participation de l'employeur variera dans la même proportion.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU REGIME
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur, de l'intermédiaire et du gestionnaire désignés ci-dessus. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif et la modification corrélative du présent accord.
Changement d'organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d'organisme assureur, l'entreprise s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 5: SUSPENSION OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Maintien des garanties en cas de suspension des contrats de travail
Maintien des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lorsqu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu'en soit la dénomination), d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Maintien des garanties en cas de suspension non-indemnisée du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation versée par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental... ), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Portabilité
Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l'entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6: INFORMATION
Une copie de le présent accord sera remise à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché relevant de l'article 1. En qualité de souscripteur, l'employeur remet également à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur et résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés individuellement et préalablement à toute modification de leurs droits et obligations. Le comité social et économique sera également informé et consulté avant toute modification des garanties.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2024
Les parties signataires conviennent qu'elles se réuniront chaque année afin de procéder au suivi de cet avenant, d'examiner les diverses évolutions constatées, et d'en tirer d'éventuelles conséquences.
ARTICLE 8 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Conformément à l'article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera.
ARTICLE 9 : DENONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.
Si la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires salariés, une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d'assurance, entraînera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE
10 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de !'Entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Concomitamment à la procédure de dépôt, l'accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de !'Entreprise. Il en sera établi en autant d'exemplaires que de parties, ainsi qu'un exemplaire pour les formalités de publicité.
Fait à Chatillon, le 20/02/2024
Pour L'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP France Pour le syndicat CGT, Délégué Syndical Central Pour la Fédération des Services CFDT, Déléguée Syndicale Centrale Pour le Syndicat UNSA COMPASS, Délégué Syndical Central Pour le Syndicat FO COMPASS, Secrétaire Général Pour la Fédération CFTC CSFV, Délégué Syndical Central Pour le syndicat restauration collective CFE-CGC-INOVA
