ACCORD CADRE SUR LES MODALITES DE CONSULTATIONS ANNUELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL UES COMPASS GROUP FRANCE ET DU CALENDRIER DES COMMISSIONS
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 31/01/2029
ACCORD CADRE SUR LES MODALITES DE CONSULTATIONS ANNUELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL UES COMPAS$ GROUP FRANCE
ET DU CALENDRIER DES COMMISSIONS
L'UES CGF constituée par les sociétés COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, SERVIREST, représentée par Monsieur, Directeur People, Culture &Impact. Et, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale CGF prises en la personne de leurs représentants respectifs. Ont décidé de reconduire l'accord de méthode du 31 janvier 2022 sur les modalités de consultation du Comité Social et Economique Central et sur la mise en place du calendrier des consultations et des commissions en y apportant les améliorations suivantes :
Préambule
Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité se réunir pour définir le calendrier dans lequel s'inscriront les consultations du Comité Social et Economique Central, conformément aux dispositions de l'article L.2312-19 du Code du travail mais également préciser le calendrier des commissions ainsi que la dotation des élus pour l'exercice de leur mandat. Ainsi, dans l'objectif de favoriser un dialogue social simplifié dans les entreprises, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit le regroupement des informations/consultations périodiques du Comité Social et Economique Central. Il est fait référence désormais à trois consultations annuelles. Ces trois consultations se substituent aux nombreuses consultations existantes auparavant et, qui pouvaient avoir pour effet de diluer l'information transmise au Comité Social et Economique Central et par conséquent, nuire à la cohérence des consultations L'article L.2312-17 du Code du travail défini les trois grandes consultations récurrentes obligatoires portant sur : Les orientations stratégiques de l'entreprise; La situation économique et financière de l'entreprise; La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le Comité Social et Economique Central pourra décider de se faire assister d'un expert unique pour ces consultations. Sans préjudice des obligations de consultation du Comité Social et Economique Central incombant à l'employeur, les partenaires sociaux et l'employeur, s'entendent pour fixer par voie d'accord le calendrier de ces consultations ainsi que les modalités de recours à l'expert.
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Chapitre 1 : CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD L'UES COMPASS GROUP France est constituée par les sociétés suivantes : COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, SERVIREST.
Chapitre 2: L'INFORMATION- CONSULTATION DU CSEC Section 1: Simplification de l'information-consultation du comité social et économique central
L'article L. 2312-17 du code du Travail détermine les 3 grandes catégories de consultations annuelles obligatoires :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Cette consultation est effectuée au niveau du Comité Social et Economique Central
La situation économique et financière de l'entreprise
Cette consultation est effectuée au niveau du Comité Sociale et Economique Central
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Cette dernière consultation est effectuée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central. Le décret du 29 juin 2016 concernant les modalités de consultation des instances représentatives du personnel précise notamment :
Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leur avis
Le contenu des informations que l'employeur doit mettre à disposition du CSEC en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
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Section 2 : Calendrier conventionnel des consultations annuelles des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central :
Afin d'avoir plus de visibilité sur les échéances et permettre une meilleure articulation des informations/consultations des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central, les parties s'entendent sur le calendrier suivant:
THEME DE LA CONSULTATION DU CSE* NIVEAU DE LA CONSULTATION CALENDRIER Politique sociale, conditions de travail et l'emploi CSE Information en septembre en vue d'une consultation en novembre *INFORMATION/CONSULTATION
THEME DE LA CONSULTATION DU CSEC* NIVEAU DE LA CONSULTATION CALENDRIER Orientations stratégiques de l'entreprise CSEC Information en Octobre (sauf en 2025 qui aura lieu en février) en vue d'une consultation en décembre (sauf pour 2025) Situation économique et financière de l'entreprise CSEC Information en février en vue d'une consultation en avril Politique sociale, conditions de travail et l'emploi CSEC Information en septembre en vue d'une consultation en novembre *INFORMATION/CONSULTATION
Il est convenu que l'ordre du jour des réunions visées plus haut pourra comporter d'autres points - dictés par l'actualité et le contexte de l'entreprise- que ceux de l'information- consultation obligatoire. D'autres informations-consultations ponctuelles pourront également être prévues. Les délais de consultation sont les suivants :
Pour le CSE et le CSEC, l'article R2312-6 du code du travail prévoit les délais de consultation suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations.
2 mois en cas d'intervention d'un expert;
3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs Comités Sociaux et Economiques.
Toutefois, ces délais seront, le cas échéant, prolongés pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise qui seront présentées à la réunion du CSEC de février 2025.
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Section 3 Recours à un expert
Dans le cadre des dispositions de la section 1 du présent accord, le CSEC peut se faire assister de l'expert de son choix en vue de l'examen :
Des orientations stratégiques de l'entreprise;
De la situation économique et financière de l'entreprise
De la politique sociale, condition de travail et l'emploi
La Direction rappelle que le recours à l'expert, chaque année, n'est pas une obligation, notamment pour les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est convenu que la lettre de mission adressée à l'expert pour l'examen de la politique sociale, conditions de travail et l'emploi, prévoit une étude au niveau des sociétés de l'UES Compass Group France ainsi qu'au niveau de chacun des périmètres des deux CSE-E. S'agissant du recours à un expert en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L.2315-80 du Code du travail prévoit que le CSEC* contribue, sur son budget de fonctionnement (ou sur le budget rétrocédé par les CSE}, au financement de cette expertise à hauteur de 20% et l'employeur, contribue à hauteur de 80%*. Afin de donner à l'instance de consultation sur les orientations stratégiques, les moyens d'exercer sa mission économique, l'employeur s'engage à prendre en charge l'intégralité du coût de l'expertise diligenté par le CSEC. Afin de mieux articuler l'action du Comité Social et Economique Central sur chacun des trois temps forts d'information-consultation, les parties s'entendent pour désigner, à l'occasion du CSEC du mois de février au plus tard, le cabinet d'expert unique qui assistera l'instance CSEC pour chacune des trois consultations annuelles obligatoires. La désignation d'un expert unique ne vaut que pour les trois consultations visées à la section 1, pour l'instance CSEC. En raison du renouvellement des instances représentatives du personnel en décembre 2024, les parties, ont convenu que pour l'année 2025, la désignation du cabinet d'expertise unique aura lieu au plus tard à l'occasion du CSEC du mois de février 2025. •Article L2315 -80 code du travail:« 2°Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées ou deuxième alinéa " ;
Chapitre 3: LES COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL En application de l'article L2315-36 une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique central (CSSCT-E). L'accord relatif à la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques au sein de !'Unité Economique et Sociale Compass Group France signé le 9 avril 2024 précise la composition ainsi que les missions des CSSCT-E.
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Cet accord crée également, au sein du Comité social économique d'établissement les commissions suivantes: Commission économique Commission de la formation Commission égalité professionnelle Commission d'information et d'aide au logement
Afin d'anticiper la préparation à ces réunions, les parties s'entendent sur le calendrier suivant:
Commissions Récurrence Echéance Commission CSSCT-C 3 fois par an Mars, juin, octobre Commission économique 2 fois par an Mars Septembre Commission de la formation* 2 fois par an Tableau ci-dessous Commission égalité professionnelle 2 fois par an Avril et Septembre Commission d'information et d'aide au logement 1 fois par an Juin
Concernant la commission de la formation, les parties conviennent, par le présent accord, de la nécessité d'établir de nouvelles périodes de consultations tant sur les orientations de la formation professionnelle que sur le plan de formation, compte tenu de l'exercice comptable de l'entreprise qui court d'octobre à septembre. L'information consultation sur le bilan formation de l'année N-1, devra être prévu à l'ordre du jour du mois de Février de chaque année. L'information consultation sur le plan de formation, les orientations de la formation professionnelle et le bilan de l'année N (à 6 mois) devra être prévu à l'ordre du jour de la réunion du CSEC du mois de juin de chaque année. Les documents d'information prévus par les dispositions légales seront communiqués au plus tard trois semaines avant la date de consultation sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de formation. Les documents d'information seront adressés 10 jours avant la réunion de la Commission. Deux commissions formation seront organisées sur chaque exercice comptable, afin d'assurer la préparation des délibérations du CSEC, et à une échéance fixée comme suit :
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ARTICULATION DES PRESENTATIONS EN COMMISSIONSFORMATION ET DES CONSULTATIONS CSE/CSEC* CALENDRIER 1ère Commission formation : présentation du bilan de l'année N-1 Janvier Information/Consultation sur le bilan de l'année N-1 CSE et CSE C Février 2èmeCommission formation : bilan à six mois de l'année N, présentation orientations de la formation professionnelle Mai Information/Consultation sur le bilan (à six mois) de l'année N, + orientations et plan de l'année N+l CSE et CSE C Juin
*INFORMATION-CONSULTATION
Chapitre 4: MOYENSMISA DISPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE AUX CSE ET CSE C
Outre les moyens mis à disposition via l'accord du droit syndical en date du 30 novembre 2019 et de son avenant signé le 24 juin 2024, la Direction a décidé de doter les membres titulaires des CSE-E, CSEC, et représentants syndicaux aux CSE et CSEC, d'un outil informatique relié au réseau Compass, pour les personnes ne détenant pas déjà un ordinateur Compass. Ainsi, chaque personne dotée de ce matériel, aura un accès direct et plus facile à l'intranet Compass, à son « kiosque RH ». La BDESE étant hébergée sur un site internet https://compass.xco-analytics.ai, celle-ci sera accessible par tout moyen informatique. Une convention de mise à disposition sera établie dont le modèle est annexé au présent accord.
Il est précisé qu'en cas de perte de mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel informatique sera restitué à l'entreprise. Cet outil permettra également le recours à la visioconférence totale ou partielle en application de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques au sein de l'Unité Economique et Sociale Compass Group France et du règlement intérieur de chacun des CSE-E le cas échéant mais également en situation de crise aigue empêchant les réunions ou les déplacements (Cf: crise sanitaire). Le présent accord, complète l’article 3.2.2.1 de l’accord précité, et précise que le recours à la visio-conférence pourra permettre de purger l’ordre du jour des réunions de CSE-E qui devront se terminer
à un horaire convenable permettant aux membres du CSE-E de regagner facilement leur domicile. La réunion du CSE-E devra alors, se poursuivre le lendemain de ladite réunion.
Chapitre 5 PUBLICITE DES ACCORDS D'ENTREPRISE Les accords signés sont publiés sur une base de données nationale en ligne et sur le site officiel Légifrance dans l'onglet dédié aux accords collectifs. Pour la publicité sur le site Légifrance, l'identité des négociateurs, des signataires et de l'employeur sera supprimée. Les éléments sensibles d'ordre social, économique ou stratégique seront occultés. Ainsi, une clause d'occultation sera annexée à chaque accord qui précisera les mentions retirées dont un modèle est annexé au présent accord.
Chapitre 6 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er février 2025 et prendra fin à l'issue de la mandature des membres du CSEC(prorogation éventuelle comprise). Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version digitalisée, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail et sur le site Légifrance. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Châtillon, le 27/02/2025
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France :
, Directeur des Ressources Humaines dument mandaté pour représenter les sociétés de l'UES Compass Group France.
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Pour la Fédération des Services CFDT : , Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat FO-FGTA COMPASS (SFO/CGF) : , Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE-CGC Fédération INOVA:, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CGT: Délégué Syndical Central
Pour le syndicat UNSA COMPASS Délégué Syndical Central
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ANNEXE 1
MODELE ANNEXE CLAUSE D'OCCULTATION A L'ACCORD XXXXX
Suite à la conclusion de l'accord
XXXX ., les signataires conviennent que certaines dispositions jugées sensibles seront retirées de la version dudit accord qui sera rendue publique et que cet accord fera l'objet d'une publication partielle (C. trav., art. 2231-5-1, al.2), à savoir:
Mentions retirées :
Fait à Châtillon, le
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France :
Directeur People, Culture & Impact dument mandaté pour représenter les sociétés de l'UES Compass Group France.
Pour la Fédération des Services CFDT : , Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat FO-FGTA COMPASS (SFO/CGF): , Secrétaire Général
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Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE-CGC Fédération INOVA:, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CGT : , Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat UNSA COMPASS: , Délégué Syndical Central
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ANNEXE 2
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE L'ENTREPRISE
Entre la Société COMPASS GROUP FRANCE sis 123 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par, Directeur des Affaires Sociales D'une part,
Et,
NOM / PRENOM : MATRICULE:
ADRESSE PERSONNELLE: Ci-dessous désigné(e), l'intéressé(e) Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: En application du chapitre 4 de l'accord cadre signé le .............................., la Direction a souhaité mettre à disposition du matériel informatique des représentants du personnel détenant les mandats de membres titulaires des CSE, CSEC, ainsi que les représentants syndicaux auprès de ces instances.
La mise à disposition de ce matériel se déroule selon les conditions fixées ci -après :
Article 1 : Objet de la convention :
Dans Le cadre de son (ses) mandat(s) comme précisé dans le préambule, la Direction met à disposition de l'intéressé, un outil informatique dont les caractéristiques sont les suivantes :
marque de l'ordinateur portable modèle de l'ordinateur portable numéro de série de l'ordinateur portable
Article 2: Obligations de l'intéressé(e) L'intéressé(e) est tenu de maintenir cet outil de travail dans un parfait état de fonctionnement. Dans le cas où il rencontre des difficultés, il est tenu d'en référer à la Direction des Affaires Sociales.
D'autre part, ce matériel ne doit jamais être laissé à un endroit qui présenterait un risque de vol. Il est notamment interdit de la laisser dans un véhicule, même cachée ou dans un coffre. Le matériel ainsi mis à disposition sera assuré par la société Compass Group France.
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Il est convenu que le salarié ne pourra utiliser ce matériel à d'autres fins que celles nécessaires à l'exercice de ses mandat(s).
Article 3 : Restitution du matériel :
Par la présente attestation contresignée de remise de matériel informatique, l'intéressé(e) s'engage à restituer le matériel dans son intégralité et en bon état de fonctionnement à la fin de son (ses) mandats ne justifiant plus l'octroi de ce matériel pour quelque cause que ce soit. L'intéressé(e) reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention et s'engage à en appliquer les termes.
Fait àle Pour la Société Compass Group FranceSignature de l'intéressé {Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
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Il est convenu que le salarié ne pourra utiliser ce matériel à d'autres fins que celles nécessaires à l'exercice de ses mandat(s).
