instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité - Invalidité - Décès » Cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés de l'UESCOMPASS GROUP France: COMPASS GROUP FRANCE, MEDIANCE et SERVIREST, représentées par en sa qualité de Directeur People Culture et Impact Ci-après dénommée I' «entreprise » D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L'organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central L'organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central L'organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central L'organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Secrétaire Général L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les nouvelles modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
D'autre part Ce régime de prévoyance complémentaire a été renégocié à la suite du désengagement progressif de la Sécurité Sociale en matière de couverture maladie avec un transfert de responsabilités vers les entreprises. Ce désengagement a eu pour effet de déséquilibrer fortement le régime de prévoyance Compass Group France sur ces dernières années. Cela s'est traduit par une augmentation importante du coût de certaines dispositions légales notamment liées aux congés payés sur maladie, associée à un accroissement du taux d'absentéisme et par conséquent du taux de cotisation prévoyance en 2025. Le régime et le contrat d'assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83, 1• quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés ci-après définis au contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d'application.
Salariés bénéficiaires
Les salariés suivants bénéficient d'un régime collectif de prévoyance d'entreprise déterminé par le présent accord: Salariés relevant de l'article 2.1 de I'ANI de 2017 :
l'ensemble des salariés ayant le statut Cadre et étant positionnés au niveau IX de la classification issue de l'avenant n°47 (article 4) de la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités ;
Salariés relevant de l'article 2.2 de I'ANI de 2017 :
l'ensemble des salariés ayant le statut Agent de maîtrise et étant positionnés au Niveau VIII de la classification issue de l'avenant n°47 (article 4) de la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités. Ill est précisé que les salariés ayant le statut Agent de maîtrise et étant positionnés au Niveau VII de cette convention collective ne sont pas assimilés à des cadres relevant de l'article 2.2 de I'ANI de 2017 pour le bénéfice du présent accord.
Les salariés liés à la société Médiance, ne sont pas bénéficiaire de cet avenant. Leur régime de prévoyance étant différent de celui de Compass Group France. Ils bénéficient d'un taux de cotisation et d'une répartition de ce taux spécifiques. Ces taux restants inchangés ils seront toutefois rappelés ci dessous à titre indicatif.
Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l'article 2 est obligatoire.
Garanties
Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées ,à titre d'information, dans la notice d'information. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie
5. Cotisations
Taux et assiette des cotisations
A compter du, la cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire tel que défini par le contrat d'assurance, à : Pour COMPASS GROUP France : Pour Médiance:
Pour information, les tranches évoquées ci-dessus correspondent aux multiples du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) suivants :
Tranche A: fraction du salaire limitée au PASS;
Tranche B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le PASS;
Tranche C : fraction du salaire comprise entre 4 et 8 fois le PASS;
Tranche D : fraction du salaire comprise au-delà de 8 fois le PASS;
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, en 2025, à 3925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les taux de cotisations sont susceptibles d'être révisés ultérieurement en fonction des évolutions législatives et règlementaires ainsi que des résultats techniques du régime.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour COMPASS GROUP France :
Pour Médiance :
A titre dérogatoire, l'entreprise prend en charge l'intégralité de la cotisation des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Modification de l'économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l'adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment : Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers; Les périodes indemnisées d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L'employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l'assiette de cotisations prévue par le contrat d'assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l'article 5 du présent écrit.
Durée, Révision, Dénonciation
Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
11 substitue toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la
procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'articleL.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d'organisme assureur, la société s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l'article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
La commission Mutuelle/prévoyance sera régulièrement informée dans le cadre de ces réunions trimestrielles, du suivi de l'application de cet accord. Elle se réunira notamment pour examiner les comptes de résultats de l'exercice écoulé.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L'accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l'article L.2231- 5-1 du Code du travail. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Châtillon, le 2 octobre 2025 En 10 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
, Directeur People, Culture & Impact
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC
-INOVA
Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CGT,
, Délégué Syndical Central
Pour le syndicat UNSA COMPASS,
, Délégué Syndical Central
Pour la Fédération des Services CFDT
, Délégué Syndical Central
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
, Directeur People, Culture & Impact
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC
