ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE* ET SUR LA PUBLICITE DES ACCORDS D'ENTREPRISE Les sociétés de l'UES CGF constituée par COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, EVHREST, SERVIREST, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Et, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale CGF prises en la personne de leurs représentants respectifs.
Ont décidé d'engager une négociation sur les modalités de consultation du Comité Central d'Entreprise.
Préambule Le présent accord a pour objet de définir le calendrier dans lequel s'inscri ront les consultations du Comité Central d'Entreprise*, conformément aux dispositions de l'article L.2312-19 du Code du travail*.
Dans l'objectif de favoriser un dialogue social simplifié dans les entreprises, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit le regroupement des informations/consultations périodiques du Comité Centrale d'Entreprise . Il est fait référence désormais à trois consultations annuelles. Cet accord prend en compte les nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ces trois consultations se substituent aux nombreuses consultations existantes auparavant et, qui pouvaient avoir pour effet de diluer l'information transmise au Comité Central d'Entreprise* et par conséquent, nuire à la cohérence des consultations. Pour autant, aucun thème de consultation n'est supprimé.
* Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord s'applique aux instances représentatives du personnel, existantes ainsi qu'aux CSE et CSE central amenés à s'y substituer lors de leur mise en place. Pa ge l sur 8
L'article L.2312-17 du Code du travail défini les trois grandes consultations annuelles obligatoires portant sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; La situation économique et financière de l'entreprise ; La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le Comité Central d'Entreprise* pourra décider de se faire assister d'un expert unique pour ces consultations. Sans préjudice des obligations de consultation du Comité Central d'Entreprise* incombant à l'employeur, les partenaires sociaux et l'employeur, s'entendent pour fixer par voie d'accord le calendrier de ces consultations ainsi que les modalités de recours à l'expert.
Article 1 CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD L'UES COMPASS GROUP France est constituée par les entités suivantes: COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, EVHREST, SERVIREST
Article 2 SIMPLIFICATION DE L'INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE* Le nouvel article L. 2312-17 du code du Travail détermine les 3 grandes catégories de consultations annuelles obligatoires :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Cette consultation est effectuée au niveau du Comité central d'entreprise.
La situation économique et financière de l'entreprise
Cette consultation est effectuée au niveau du Comité Central d'entreprise.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Cette dernière consultation est effectuée au niveau des Comités d'établissement et du Comité central d'Entreprise.
Page 2 sur 8
Le décret du 30 juin 2016 concernant les modalités de consultation des instances représentatives du personnel précise notamment :
► Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leur avis ;
► Le contenu des informations que l'employeur doit mettre à disposition du CCE* en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
Article 3 CALENDRIER CONVENTIONNEL DES CONSULTATIONS ANNUELLES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE* Afin d'avoir plus de visibilité sur les échéances et permettre une meilleure articulation des informations/consultations des comités d'établissements* et du comité central d'entreprise*, les parties s'entendent sur le calendrier suivant :
THEME DE LA
CONSULTATION DU CE*
NIVEAU DE LA
CONSULTATION
CALENDRIER
Politique sociale, condition de
travail et l'emploi
CE
Avril/Mai/Juin
*INFORMATION/CONSULTATION
THEME DE LA
CONSULTATION DU CCE*
NIVEAU DE LA
CONSULTATION
CALENDRIER
Orientationsstratégiquesde
l'entreprise
CCE
Octobre
Situationéconomiqueet
financière de l'entreprise
CCE
Avril
Politique sociale, condition de
travail et l'emploi
CCE
Juillet
*INFORMATION/CONSULTATION
* CSE ou CSE CENTRAL
Il est convenu que l'ordre du jour des réunions visées plus haut pourra comporter d'autres points -dictés par l'actualité et le contexte de l'entreprise- que ceux de l'information consultation obligatoire. D'autres informations- consultations ponctuelles pourront également être prévues.
Page 3 sur 8
Conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, l'avis de l'instance consultée peut être donné le jour de l'information si celle-ci a disposé d'une délai d'examen et d'information suffisant dans les conditions prévues par les articles R2312-5 et suivants du code du travail pour le CE et CCE*. Les délais de consultation sont les suivants :
1 mois à compter de la date à laquelle l'employeur communique les informations qu'il doit donner au CE* pour la consultation en cause ;
Si le CE* fait intervenir un expert, ce délai est porté à 2 mois ;
De même si un ou plusieurs CHSCT* sont saisis, le délai est porté à 3 mois ;
Dans les cas où doivent être consultés à la fois le CCE* et un ou plusieurs comités d'établissement , l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CCE* et l'avis du CCE* est rendu dans des délais fixés par décret. L'avis de chaque comité d'établissement doit être rendu et transmis au CCE* sept jours avant la fin du délai d'un mois accordé au CCE* pour rendre son avis. Pour le CSE*, l'article R2312-6 du code du travail prévoit les délais de consultation suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations ; 2 mois en cas d'intervention d'un expert ; 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
Article 4TEMPS DE CONSULTATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent, par le présent accord, de la nécessité d'établir de nouvelles périodes de consultations tant sur les orientations de la formation professionnelle que sur le plan de formation, compte tenu de l'exercice comptable de l'entreprise qui court d'octobre à septembre. L'information consultation sur le bilan de l'année N-1, est intégrée dans la consultation annuelle du Comité Central d'Entreprise* sur la situation économique et financière de l'entreprise (avril). *CSE et CSE Central
Page
4 sur 8
L'information consultation sur le plan de formation, les orientations de la formation professionnelle et le bilan de l'année
N (à 6 mois) est intégrée à la consultation annuelle du Comité Central d'Entreprise sur la politique sociale de l'entreprise (juillet).
Les documents d'information prévus par les dispositions légales seront communiqués au plus tard trois semaines avant la date de consultation sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de formation. Deux commissions formation seront organisées sur chaque exercice comptable, afin d'assurer la préparation des délibérations du comité central d'entreprise, et à une échéance fixée comme suit:
ARTICULATION DES PRESENTATIONS
EN COMMISSIONS FORMATION ET DES CONSULTATIONS CE/CCE*
CALENDRIER
1ère Commission formation: présentation
du bilan de l'année N-1
FEVRIER Information/Consultation l'année N-1 sur le bilan de AVRIL
2èm e Commission formation : bilan à six mois de l'année N, présentation orientations de la formation
professionnelle
AVRIL/MAI Information/Consultation sur le bilan (à six mois) de l'année N, + orientations et plan de l'année N+1 MAI/JUIN/JUILLET
*INFORMATION-CONSULTATION
* CSE et CSE Central
Il est rappelé que les consultations doivent avoir lieu dans chaque Comité d'établissement avant d'être examinés en CCE*. Il y a consultation unique de l'instance centrale sur les projets au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; De même, il y a consultation unique lorsque les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies et d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Comité d'établissement central).
Page 5 sur 8
Article 5RECOURS A UN EXPERT Conformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert de son choix en vue de l'examen : Des orientations stratégiques de l'entreprise ; De la situation économique et financière de l'entreprise De la politique sociale, condition de travail et l'emploi S'agissant du recours à un expert en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L.2315-80 du Code du travail prévoit que le Comité d'Entreprise* contribue, sur son budget de fonctionnement (ou sur le budget rétrocédé par les Comités d'établissement), au financement de cette expertise à hauteur de 20% et l'employeur, contribue à hauteur de 80%*.
La désignation d'un expert unique ne vaut que pour les trois consultations citées plus haut, pour l'instance CCE. *Article 2315-80 code du travail : « 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.
2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa »;
Article 6- PUBLICITE DES ACCORDS D'ENTREPRISE Les accords signés sont publiés sur une base de données nationale en ligne sur le site officiel gouvernemental Légifrance dans l'onglet dédié aux accords collectifs. L'identité des négociateurs et des signataires, sur demande d'une organisation signataire ou de l'employeur sera supprimée. Les éléments sensibles d'ordre social, économique ou stratégique seront occultés sur demande d'une organisation signataire ou de l'employeur.
Page 6 sur 8
Cette procédure sera appliquée pour les accords signés depuis le 1er Septembre 2017 soit:
Accord sur le don de jours du 1 er Janvier 2018
Accord NAO du 31 Janvier 2018
Protocole CCE du 16 Mai 2018
Accord QVT Seniors du 4 Avril 2018
Accord gestion et rachat des CP/RTT du 31 Mai 2018
ARTICLE 6 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les dispositions du présent accord entreront normalement en vigueur en Juillet 2018 .
Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Châtillon, le 12 juillet 2018 Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France , Directeur des Ressources Humaines.
Pour la Fédération FO FGTA : Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA : Délégué Syndical Central.
Page 7 sur 8
Pour la Fédération des Services CFDT, Déléguée Syndicale Centrale.
