Accord portant sur le déroulement de la consultation du comité social et economique sur le projet de déménagement du site du Plessis et des changements organisationnel de la logistique
Application de l'accord Début : 16/06/2022 Fin : 12/07/2022
left L’ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE PROJET DE DEMENAGEMENT DU SITE DU PLESSIS ET DES CHANGEMENTS ORGAGANISATIONNEL DE LA LOGISTIQUE L’ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE PROJET DE DEMENAGEMENT DU SITE DU PLESSIS ET DES CHANGEMENTS ORGAGANISATIONNEL DE LA LOGISTIQUE
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société CCNS,
Dont le siège social est situé
229, rue de la Belle Étoile ZI Paris Nord II - BP 52387 95943 Roissy CDG Cedex - France,
D’UNE PART,
Le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC
Le Syndicat Solidaires Informatiques,
Le Syndicat SICSTI-CFTC ,
Le Syndicat FO,
Le Syndicat CGT,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Dans le cadre du déroulement de la consultation du comité social et économique sur le projet de déménagement du site du Plessis et des changements organisationnels de la logistique, la Direction convoquait en date du 25 avril 2022 lors d’une réunion extraordinaire du CSE ainsi qu’en date du 18 mai 2022 en réunion ordinaire, les membres du CSE notamment sur ces projets interdépendants les uns des autres. Au cours de ces réunions a été voté le mandatement d’un expert. Le délai pour que le CSE remette un avis était donc porté à deux mois (article R2312-6 du code du travail), courant de l’envoi des documents par la Direction :
Projet du déménagement du site du PLESSIS le 19 avril 2022
Projet de changement organisationnel de la logistique le 12 mai 2022.
Compte tenu des besoins d’analyse de ces projets sollicité par l’expert mandaté par le Comité Social et Economique afin de permettre la remise du rapport, conformément à l’article R2312-19 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger, à titre exceptionnel, le délai de consultation du Comité Social et Economique (CSE) pour le
12 juillet 2022.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – date de la remise de l’avis
Les parties conviennent par le présent accord, d'une prolongation
jusqu’au 12 juillet 2022 du délai accordé au CSE pour rendre un avis sur la consultation du comité social et économique sur le projet de déménagement du site du Plessis et des changements organisationnels de la logistique. A l’issue de ce nouveau délai, le CSE, s’il ne s’est pas prononcé, sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1.Durée de l’Accord
Le présent accord, entrera en vigueur le jour de sa signature, et aura pour terme la remise de l’avis du CSE relatif à ce projet de déménagement du site du Plessis et des changements organisationnels de la logistique, soit au plus tard le 12 juillet 2022.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.
2.2.Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.
2.3.Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé.
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
Fait à Roissy, le jeudi 16 juin 2022
Pour la société CCNS Pour les organisations syndicales représentatives
