Accord d'entreprise CONDAT SA

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

22 accords de la société CONDAT SA

Le 09/12/2024


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Au titre de 2025

Procès-Verbal

--------------------------------

Participants :

Pour la C.F.T.C : *, Délégué Syndical ; *
Pour la C.G.T. : *, Déléguée Syndicale ; *

Pour l’entreprise : *, président du Directoire, * de la DRH


Calendrier : Deux réunions plénières se sont tenues les

25 novembre 2024
3 décembre 2024

Contexte général :

Dans un contexte fragile et incertain, que ce soit sur le plan politique, économique ou social, la projection budgétaire nous invite à rester prudent. Bien que la projection du compte de résultat reste satisfaisante en termes de résultat d’exploitation, d’EBE, et de marge brute, cette projection met en évidence un volume d’activité et de ventes en baisse par rapport à 2024. C’est notamment le cas sur le Tréfilage, dont l’activité s’inscrit tendanciellement à la baisse, ainsi que sur l’activité Tunnels à moyen terme. Or, notre activité nécessite du volume. Cette tendance pourrait venir interpeler notre structure d’effectif à terme, et compliquer les efforts de productivité à fournir. Cette situation économique nous appelle par conséquent à rester prudent.

Socialement, compte tenu d’une inflation de l’ordre de 2,1% en 2024, l’idée générale est de proposer un schéma équilibré, dans notre ligne sociale, avec un effort fait pour les salaires inférieurs à 2800 euros, une enveloppe de repositionnement permettant de donner une latitude d’action aux managers, le maintien de la participation employeur pour la mutuelle à 76%, et l’instauration d’un nouveau seuil pour la prime d’ancienneté.


Les demandes de la C.F.T.C :

  • Un budget d’augmentation individuelle de 5%
  • Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle portée de 68% à 86% sur le régime de base
  • Un plafonnement de la valeur du capital dans le calcul de la participation

Les demandes de la C.G.T :

  • Un budget d’augmentation individuelle de 5%
  • Une augmentation de 50€ brut/mois pour tous les salariés ; de fait, un salaire d’entrée de base d’au moins 2100 euros par mois pour les plus petits coefficients (140)
  • Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle portée de 68% à 86% sur le régime de base
  • Un plafonnement de la valeur du capital dans le calcul de la participation
  • Une prime d’ancienneté portée au-delà de 15 ans pour aller jusqu’à 21 ans d’ancienneté (augmentation de 3% tous les 3 ans)
  • Une augmentation de 100€ pour chaque valeur de médaille du travail
  • Une revalorisation de la prime de vacances
  • Une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
  • Un accord d’information syndical

Concrètement, à l’issue des réunions, les mesures retenues ont été les suivantes :

  • Au titre des salaires :

  • Une proposition de glissement de la masse salariale d’un niveau de 3%.
Cela se décompose de la manière suivante :

  • Une mesure de

    2,6% pour les revenus inférieurs à 2800 €, et une enveloppe de repositionnement de 0,6%. Cette mesure peut faire l’objet d’exceptions en cas d’écarts très sensibles aux attendus.


  • Une mesure de

    2,2% pour les revenus strictement supérieurs à 2800 € et une enveloppe de repositionnement de 0,6%. Cette mesure peut faire l’objet d’exceptions en cas d’écarts très sensibles aux attendus.


  • L’enveloppe de 0,6% sera gérée au niveau central pour des repositionnements liés en particulier à des :
  • Prises de responsabilité
  • Ecarts significatifs par rapport au marché
  • Performances significatives

  • Autres mesures salariales :


Nous tenons compte du décalage de l’âge de départ à la retraite et nous instaurons un nouveau seuil

d’ancienneté à 17 ans.


  • Mesures portant sur des éléments périphériques au salaire : Mutuelle
Nous garantissons le même montant de participation employeur à 76%.
Sur le PMSS : L’employeur prendra à sa charge toute l’augmentation à ce niveau. Le taux de contribution des salariés reste à 0,05% et celui employeur passe de

2,08% à 2,3%

Par cette mesure, c’est aussi un effort particulier à l’intention des bas salaires.
Sur la partie du calcul assise sur le salaire :
La contribution employeur passe

à 0,77% contre 0,68% auparavant.

  • Autres mesures

La contribution pour le budget social du CSE est portée de à

0,42% de la masse salariale contre 0,37% actuellement.

Les autres thèmes abordés en lien avec les documents remis :
  • Le partage de la valeur ajoutée
  • La gestion des emplois
  • L’ancienneté
  • La mutuelle

Les positions des organisations syndicales :

Pour la C.F.T.C.


La CFTC signe ce PV de NAO en raison de l'amélioration de la prise en charge de la mutuelle qui salue un travail conjoint avec la direction cette année sur le sujet. Cependant nous trouvons regrettable de continuer à diviser les salariés en 2 catégories et nous souhaitions un % identique pour tous. Au vue de la situation actuelle et les prévisions économiques futures, nous pouvons comprendre les mesures prudentes et mesurées en terme de % d’augmentation proposées par la direction mais celles-ci ne sont pas en adéquation avec les résultats et l'EBE.








Pour la C.G.T.

La CGT tient à souligner qu’elle signe ces négociations, bien qu’en toute responsabilité, elle relève les efforts réalisés par la Direction, notamment sur la prise en charge de la partie mutuelle et sur la prolongation de deux ans de la prime d’ancienneté. Ces avancées doivent être saluées et vont dans le bon sens pour l’ensemble des salariés.

Cependant, la CGT ne peut ignorer que l’augmentation salariale proposée reste insuffisante pour combler l'écart significatif qui persiste entre les salaires des employés de CONDAT et les salaires médians de l’industrie chimique. Cet écart est trop important et doit être réduit pour garantir une réelle équité salariale et permettre à tous de bénéficier d'une rémunération juste et conforme aux efforts fournis.

Nous continuerons à porter cette revendication, car la rémunération des salariés ne doit pas être en décalage avec les réalités économiques et les standards de notre secteur.

Chasse sur Rhône, le 09 décembre 2024

Pour la Direction

**




Pour les Organisations Syndicales

C.F.T.C. *C.G.T.*

Mise à jour : 2024-12-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas