Accord d'entreprise CONDAT SA

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

22 accords de la société CONDAT SA

Le 02/12/2025


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Au titre de 2026

Procès-Verbal

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Participants :

Pour la C.F.T.C : *
Pour la C.G.T. : *

Pour l’entreprise : *, président du Directoire* et
* de la DRH


Calendrier : Deux réunions plénières se sont tenues les

13 novembre 2025
27 décembre 2025

Contexte général :

Dans un contexte qui se durcit, notre situation économique, cela reste satisfaisant même si la situation présente plus de fragilités. Ainsi, la projection montre une érosion du résultat d’exploitation, qui passe sous la barre de 8%, à 7,1%.
Le volume d’activité apporte des interrogations pour les performances futures.
Notre activité et notre configuration – siège, R&D groupe, usine de fabrication – nécessite du volume mais certains de nos marchés clés sont mal orientés.
Au-delà des résultats économiques projetés (REX, EBE, Marge brute), la baisse de volume peut venir interpeller à moyen terme notre structure d’effectif et compliquer les nécessaires efforts de productivité.

Socialement, compte tenu d’une inflation de l’ordre de 1% en 2025, l’idée générale est de proposer un schéma équilibré, en lien avec notre modèle social, avec un effort fait pour les salaires inférieurs à 2800 euros, une mesure ciblée pour les salariés en fin de carrière, et ayant travaillé plus de 15 ans chez Condat, une enveloppe de repositionnement permettant de donner une latitude d’action aux managers, une augmentation de la prime de vacances, et la volonté de préserver le pouvoir d’achat en maintenant le reste à charge du tarif des repas, et en évitant une augmentation des frais de santé et prévoyance.

Les demandes de la C.G.T:

  • Une augmentation de 50€ brut/mois pour tous les salariés ; de fait, un salaire d’entrée de base d’au moins 2150 euros par mois pour les plus petits coefficients (140)
  • Un budget d’augmentation individuelle de 3%
  • Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle portée de 76% à 86% sur le régime de base
  • Participation / intéressement : un plafonnement de la valeur du capital dans le calcul de la participation et pour le PERCO : +200€ d’abondement
  • Une prime d’ancienneté portée au-delà de 15 ans pour aller jusqu’à 21 ans d’ancienneté (actuellement 17 ans)
  • L’ouverture d’une négociation sur la pénibilité et la retraite anticipée
  • La réouverture des négociations sur le temps de travail
  • Une revalorisation de la prime de vacances de +50 € (actuellement à 450€)
  • Repas cantine : maintien à 3,40€ du reste à charge pour le salarié
  • Une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 0,6% de la masse salariale
  • Un accord d’information syndical


Concrètement, à l’issue des réunions, les mesures retenues ont été les suivantes :

  • Au titre des salaires :
Les propositions sont les suivantes :

  • Un budget de

    2,5% pour les salaires inférieurs à 2800 €.

Cette mesure peut faire l’objet d’exceptions en cas d’écarts très sensibles aux attendus.

  • Une mesure de

    1,8 % pour les revenus supérieurs ou égal à 2800 €.

Cette mesure peut faire l’objet d’exceptions en cas d’écarts très sensibles aux attendus.

  • Une enveloppe de

    0,2% de la masse salariale qui sera gérée au niveau central pour des repositionnements liés en particulier en cas de :

  • Prise de responsabilité
  • Ecart significatif par rapport au marché
  • Ecart en lien avec l’égalité H/F
  • Performance significative

  • Autres mesures salariales :

  • Un effort ciblé pour les personnes de 58 ans ou plus, et ayant plus de 15 ans d’ancienneté au 01.01.2026 : jusque 6% d’augmentation.
  • Si l’effort pour tendre vers un salaire de 3000 € est supérieur à 6%, alors nous le ferons en 2 temps, sur 2 ans, sans dépasser un plafond maximum de 12% au cumul des deux années.

  • Mesures portant sur des éléments périphériques au salaire : Mutuelle et Prévoyance
  • Malgré une alerte sur la dérive sur les frais de santé constatées au 1er semestre 2025,

    nous maintiendrons les taux de cotisation frais de santé.

  • De plus,

    nous avons obtenu le maintien des taux de cotisation prévoyance (alors que notre assureur nous demandait une augmentation de 5%).

Par cette mesure, c’est aussi un effort particulier à l’intention des bas salaires.
  • Autres mesures
La prime de vacances passe de 450 € à 475 €.
Les autres thèmes abordés en lien avec les documents remis :
  • La prise en charge par l’employeur de l’augmentation du tarif des repas prévue au 01.01.2026 (10 cts par repas et par salarié)
  • La mise en place d’un groupe de travail sur le thème des transports à partir de janvier 2026

Les positions des organisations syndicales :

Pour la C.F.T.C.

Le syndicat CFTC a décidé de signer ces NAO. Compte tenu du contexte économique actuel, tant global que propre à l’entreprise, les propositions salariales nous paraissent globalement cohérentes.
Néanmoins, nous tenons à réaffirmer notre préoccupation concernant l’absence de prise en considération de la situation des agents de maîtrise expérimentés ainsi que des cadres des premiers échelons.Il nous semble essentiel que l’entreprise puisse reconnaître et valoriser les salariés qui s’investissent durablement et dépassent les attentes, même en l’absence de prise de responsabilités supplémentaires.
Nous souhaitons également souligner le rôle déterminant des managers dans la cohérence du dispositif de reconnaissance. Il leur revient de porter des messages clairs, de prendre des décisions affirmées et de valoriser explicitement l’engagement des salariés. Cette cohérence managériale est indispensable pour donner tout son sens à la politique salariale

Pour la C.G.T.

Chasse sur Rhône, le 2 décembre 2025

Pour la Direction

* **





Pour les Organisations Syndicales

C.F.T.C.
* *

Mise à jour : 2025-12-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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