ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE
(nombre et périmètre des établissements distincts, durée du mandat)
ENTRE :
La Société Conduent Business Process Solutions (CBPS) dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 07500 Guilherand-Granges, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
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L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
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L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
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L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
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L’organisation syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
Préambule
Dans la perspective des élections devant intervenir en début d'année 2021, et conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager une négociation en vue de déterminer le périmètre de la future représentation du personnel de l’entreprise.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de la future représentation du personnel de l’entreprise à l’issue des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC) dont l’existence et la durée résulte des accords d’entreprise du 13 avril 2018 et du 31 aout 2020 qui a prolongé la durée de ces mandats.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Eu égard à la nouvelle configuration de l’entreprise en fin d’année 2020, les parties ont retenu l’existence d’un établissement unique conduisant à la mise en place d’un comité social et économique unique (CSE).
ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 : DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée équivalent à la durée de la mandature, soit 3 ans.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature en vue de la mise en place du futur CSE.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guilherand-Granges, le 18 décembre 2020 En 7 exemplaires
