ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Entre les soussignés, La Direction de la Société CONNECTING BAG SERVICES (CBS) dont le siège social est sis– 6 rue du Pavé - BP 16276 – 95704 ROISSY CDG Cedex représentée par
D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société « Connecting Bag Services » représentées par :
Monsieur Belgacem SHILI pour l’UNSA,
Monsieur A DJEDID pour la
CFDT,
Monsieur Sami BEN KHADI pour la
CGT,
Monsieur Mustapha BERBER pour le
SMA,
Monsieur Mora KALAI pour
SUD AERIEN,
Monsieur Kamel KOSKOSSI pour le
SNIMT,
Monsieur Mourad DAHMANI pour la
CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des élections du Comité Social et Economique, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont convenu d’ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE et plus généralement en vue de négocier un accord sur le dialogue social. La réforme du droit du travail, notamment par le biais des ordonnances Macron, a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Ceci permet aux entreprises et aux Organisations Syndicales Représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de négociation, leur propre cadre de référence. Par ailleurs, ces évolutions législatives s’opèrent dans un contexte de pérennisation et de développement de l’entreprise, qui implique de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales au sein de la Société « Connecting Bag Services ». L’Entreprise et ses partenaires sociaux réitèrent leur volonté d’un dialogue social constructif menant, notamment, à la mise en place d’accords collectifs essentiels à la croissance de la Société. En outre, les partenaires sociaux seront pleinement associés au déploiement de la politique de l’Entreprise et à la mise en œuvre de projets visant à améliorer les performances économiques et les conditions de travail des salariés. C’est dans ce cadre que l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent la mise en place d’une négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. La structure de la négociation se décomposera en deux parties :
l’une relative au fonctionnement et aux relations avec les instances représentatives du personnel sous la forme d’un Comité Social et Economique
l’autre relative aux relations avec les représentants des organisations syndicales
Ces deux représentations étant un ensemble indissociable. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation. A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place d’un accord relatif au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique ainsi qu’à l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et plus généralement au dialogue social, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de la négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 - Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de l’employeur de 3 membres,
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Chaque délégation syndicale pourra être composée de 2 représentants dont le Délégué Syndical. Pour garantir la continuité des échanges, chaque délégation de négociation devra être composée en amont de l’ouverture des négociations et devra restée identique sauf cas particuliers justifiés.
Article 3 - Calendriers et thèmes de la négociation
L’annexe 1 du présent accord fixe de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation relatifs au Comité Social et Economique. L’annexe 2 du présent accord fixe de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation relatifs au dialogue social notamment l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. L’annexe 3 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions pour les négociations de ces deux accords collectifs. Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante. A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction. Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la Direction et remis à chaque organisation syndicale représentative avant la réunion suivante. Chacune des organisations syndicales pourra demander à apporter des modifications du compte-rendu de réunion.
Article 4 - Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après : Pour la préparation des réunions de négociation, chaque délégation syndicale participant à la négociation bénéficie d’un crédit global de 45 heures de délégation supplémentaires pour toute la durée des négociations. Afin de garantir la bonne continuité de l’activité, les parties conviennent que chaque membre de la délégation syndicale qui souhaite utiliser ce crédit d’heures supplémentaires devra utiliser le bon de délégation en vigueur au sein de l’entreprise et le remettre au bureau d’escale préalablement à la prise des heures. Chaque délégation syndicale aura la responsabilité de la répartition et du suivi de ce crédit d’heures. Toutes les heures prises en dehors du crédit d’heures ne seront pas rémunérées. Il est entendu que ce crédit d’heures concerne les deux négociations à savoir : Comité Social et Economique ainsi que le dialogue social. Il est expressément convenu que ce crédit d’heures est accordé à titre exclusif pour les négociations mentionnées dans le présent accord.
Article 5 - Application de l’accord de méthode
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2222-3-1 du Code du Travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre des négociations.
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme du calendrier de négociation qui est annexé au présent accord, et ce même dans l’hypothèse où aucun accord n’est finalement conclu. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 - Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 8 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet. Fait en neuf exemplaires, à Roissy, le 22 novembre 2018 Pour la Société « Connecting Bag Services »,
Sébastien ROSSELIN
Directeur Ground Roissy
Pour l’
UNSA,
Pour la CGT,
Pour le SMA,
Pour SUD AERIEN,
Pour la CFE-CGC,
ANNEXE I
Thèmes de négociation
Partie I – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique
Composition
Fonctionnement
Moyens
Périodicité des réunions plénières
Modalités d’envoi des convocations
Délai et modalités d'établissement du procès-verbal par le secrétaire du Comité Social et Economique
Modalités de la formation des membres
Budgets du CSE
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
Missions et modalités d'exercice
Modalités de fonctionnement
Modalités de la formation
Représentants Syndicaux à la CSSCT
Autres commissions du Comité Social et Economique
Définition
Composition
Moyens
Suivi des autres commissions
Fonctionnement des autres commissions avec le Comité Social et Economique et la représentation de proximité
Formation des membres des autres commissions
La Représentation de Proximité
Modalités de désignation
Moyens
Modalités de fonctionnement
Prérogatives des représentants de proximité
Formation des représentants de proximité
Expertises
Nombre d’expertises
Heures de délégation
Prise des heures de délégation
Respect des dispositions légales
Indemnisation et décompte
Modalités de prise et de suivi des heures de délégation
Modalités et procédures d’information et consultation
Informations et consultations récurrentes
Information et consultations ponctuelles
Base de Données Economiques et Sociales
ANNEXE II
Thèmes de négociation
Partie II – DIALOGUE SOCIAL : EXERCICE ET VALORISATION DES RESPONSABILITES SYNDICALES
Organisations Syndicales Représentatives
Organisation
Moyens
Canaux et moyens de communication
Réunion d’information syndicale
Représentation Syndicale Non Représentative
La négociation collective
Organisation
Moyens
Gestion et prévention des conflits sociaux
Revendications
Loi DIARD
Réunion sociale
Accompagnement des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales
Cadre légal
Non-discrimination et équité de traitement
Entretien en début et fin de mandat
Préparation au retour l’activité des salariés mandatés
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Cadre légal
Organisation de groupes d’expression
Animation et suivi des réunions
Information au Comité Social et Economique
ANNEXE III
Calendrier prévisionnel
Date
Objet
9/01/2019
1ère réunion de négociation relative au fonctionnement et aux moyens accordés au CSE
23/01/2019
2ème réunion de négociation relative au fonctionnement et aux moyens accordés au CSE
31/01/2019
3ème réunion de négociation relative au fonctionnement et aux moyens accordés au CSE
6/02/2019
4ème réunion de négociation relative au fonctionnement et aux moyens accordés au CSE
13/02/2019
1ère réunion de négociation relative au dialogue social : exercice et valorisation des responsabilités syndicales
06/03/2019
2ème réunion de négociation relative au dialogue social : exercice et valorisation des responsabilités syndicales
20/03/2019
3ème réunion de négociation relative au dialogue social : exercice et valorisation des responsabilités syndicales
10/04/2019
4ème réunion de négociation relative au dialogue social : exercice et valorisation des responsabilités syndicales
