AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL DU 16/12/2016
Entre :
La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par la Direction des Ressources Humaines d’une part
et
Les organisations syndicales soussignées d’autre part
Préambule
L’entreprise s’apprête à organiser les élections des membres du futur Comité Social et Economique (CSE), prévues en octobre 2018.
L’accord d’entreprise du 16/12/2016 sur le droit syndical prévoit à son article 4 les moyens octroyés en vue des réunions du Comité d’Entreprise (CE). La loi précise que les stipulations des accords d’entreprise concernant le CE notamment cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections du CSE. Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord susvisé et en particulier de remplacer les articles 4 et 7 par les articles suivants.
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 20, 23 et 31 juillet 2018 pour convenir de ce qui suit :
Article 1 - Moyens alloués au Comité Social et Economique
Les dispositions de cet article se substituent aux dispositions de l’article 4 de l’accord sur le droit syndical en date du 16 décembre 2016.
– Comité Social et Economique
Sans préjudice des dispositions prévues dans le Règlement Intérieur du CSE :
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit de 15 heures par mois en complément du crédit lié à son mandat, et en complément du crédit de 30 heures sous réserve qu’il soit repris par le Règlement Intérieur du CSE. Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE par les membres titulaires et les membres suppléants est considéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur les crédits d'heures, dans la limite de 2 heures par réunion et par membre.
Le temps de réunion consacré aux consultations sur les comptes annuels, les orientations stratégiques et la politique sociale, ainsi que pour les réunions extraordinaires déclenchées à l’initiative de la Direction, sera payé comme du temps de travail effectif hors crédit d’heure, indépendamment de la limite des 60 heures prévue à l’article R.2315-7 du Code du Travail.
Tous les élus du CSE auront accès à la messagerie interne et à la BDES
Les commissions obligatoires (économique, formation, logement et égalité professionnelle) et facultatives ainsi que les crédits d’heures et moyens complémentaires pour les membres du bureau et les membres des commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
– Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail
La CSSCT du CSE sera composée de cinq membres élus au CSE, dont un issu du 3ème collège. La CSSCT exerce, par délégation, l’ensemble des attributions dévolues au CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sauf recours à l’expert et attributions consultatives. Afin de tenir compte du contexte et des enjeux de l’entreprise, la CSSCT se réunira au moins quatre fois par an avant la réunion trimestrielle du CSE traitant des sujets de sécurité. Chacun de ces membres bénéficie de 10 heures par an en plus des heures prévues par leur mandat afin de préparer les réunions trimestrielles.
1.3 – Représentants de proximité
Le CSE désignera, au sens de l’article L.2313-7, onze représentants de proximité, selon la répartition suivante :
- trois pour les fonderies AIRWARE et conventionnelle, représentant au moins deux organisations syndicales différentes, - trois pour l’UAP Tôlerie, représentant au moins deux organisations syndicales différentes, - trois pour l’UAP Tôles Fortes, représentant au moins deux organisations syndicales différentes, - deux pour l’ensemble des services supports hors UAP, représentant au moins deux organisations syndicales différentes.
La durée des mandats des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de départ de l’entreprise d’un représentant de proximité, le CSE désignera son remplaçant.
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs du dialogue social au sein des UAP. A ce titre, ils favorisent les échanges avec le Responsable de l’UAP ou le RRH et peuvent les interpeler sur les sujets individuels remontés au sein des secteurs, les réclamations et suggestions des salariés, notamment en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail propres à leur secteur.
Quatre représentants (selon la répartition ci-dessus) pourront participer à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) en complément des cinq membres désignés par le CSE en son sein.
Les Responsables d’UAP réuniront leurs représentants de proximité selon les besoins. L’initiative reviendra au Responsable d’UAP qui maintiendra ainsi un dialogue social de proximité au sein de son UAP. Chacun des représentants de proximité bénéficiera d’un crédit de 5 heures par mois pour exercer son mandat, hors réunion à l’initiative du RUAP. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre, ni d’un représentant à un autre. Les représentants de proximité bénéficieront jusqu’à cinq jours de formation suite à leur désignation, au même titre que les membres de la CSSCT.
Article 2 - Champs d’application de l’accord sur le droit syndical
L’article 7 de l’accord sur le droit syndical en date du 16 décembre 2016 est modifié comme suit : « Le présent accord s’applique aux salariés exerçant un mandat de :
Délégué Syndical,
Membre élu du Comité Social et Economique,
Représentant syndical au Comité Social et Economique,
Représentant de la section syndicale.
Représentant de proximité »
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent avenant sera mise en place. Elle sera constituée de deux membres par organisation syndicale représentative et se réunira un an après la mise en place du CSE. Cette commission aura pour but d’évaluer le fonctionnement du CSE et de proposer, le cas échéant, des mesures d’adaptation.
Article 4 - Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de l’entrée en vigueur des élections des membres du CSE.
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.
