EatonCooper Sécurité SASParc Européen d’Entreprises II Rue Beethoven – BP1018463204 RIOM Cedex – France Tel: +33 (0)4 73 67 40 00Fax: +33 (0)4 73 67 40 10 www.cooperfrance.com
ACCORD COLLECTIF
SUR LES THEMES DE LA Négociation Annuelle Obligatoire relatifs à la REMUNERATION, au TEMPS DE TRAVAIL et au PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2025
Entre :
La Société
COOPER SECURITE SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,
Représentée par
xxx, en qualité de Président,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
En préambule :
La négociation collective, prévue par l’article L 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement par les articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est déroulée pour les dispositions applicables sur l’année 2025, suivant le calendrier suivant :
Mercredi 27 novembre 2024
Mardi 17 décembre 2024
Mercredi 18 décembre 2024
Liste des personnes ayant participé aux réunions de négociation : Pour la Direction : xxx Pour les Délégués Syndicaux : xxx (CFDT) xxx (CGT)
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
1 – La Rémunération
1.1 - Augmentations de salaire Une enveloppe de 3,4% d’augmentation de la masse salariale est définie pour l’année 2025. Une enveloppe de 3% sera consacrée aux augmentations individualisées applicables au 1er mars 2025 pour les collaborateurs ayant obtenu une évaluation (rating) égale ou supérieure à « Résultats atteints/Démonstratif » (« On target results/ Demonstrating ») selon le modèle d’évaluation d’Eaton. Un montant plancher de
90 euros bruts mensuels sera garanti au 1er mars 2025, pour les salariés dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 2400 € et étant évalué dans le requis du poste selon le modèle d’évaluation d’Eaton. Ce plancher de 90€ bruts mensuels est applicable uniquement si le collaborateur a été présent plus de 50% de l’année 2024. En cas d’absence supérieure ou égale à 50% de l’année, le plancher minimum applicable garanti est de 50€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 2400€ et dont l’évaluation est conforme aux attentes.
Un retour argumenté, commenté et précis sur les performances réalisées par chaque collaborateur et l’évaluation correspondante, sera détaillé par le manager lors de l’entretien annuel.
1.2 - Indépendamment du salaire mensuel de base :
En cas de recours à l'activité partielle sur le premier semestre 2025, les parties décident qu'il sera octroyé pour les salariés positionnés sur un emploi classé jusqu'à B4, la somme nette de 5,40 € par jour.
La prime dite « prime de polyvalence » est maintenue et les principes d’attribution correspondent au transfert du collaborateur sur l’un des secteurs suivants : magasin matières premières / expéditions / qualité / fabrication durant au minimum 2 jours sur le mois considéré. La prime de polyvalence de 10 € brut est attribuée pour au minimum 2 jours sur le mois dans l’un des services mentionnés ci-dessus.
1.3 – Prime mobilité transport : La poursuite d’une prime exceptionnelle dite de mobilité transport attribuée pour contribuer aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Seront bénéficiaires : les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le site de COOPER SECURITE SAS (63200), quelle que soit la nature de leur contrat de travail qui les lie à l’entreprise, et qui ne bénéficient pas d’un autre mode de prise en charge de leurs frais de transport. A noter que les salariés qui utilisent un véhicule de société ou un véhicule de fonction dans le cadre de leur mission, ne peuvent, bien entendu, pas prétendre à cette indemnité. Il en est de même pour les salariés qui n’engageraient pas de frais pour se rendre au travail, tels que les salariés en télétravail permanent. Conformément aux dispositions légales de l’URSSAF dans le domaine, le montant de l’indemnité mensuelle sera proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés par le salarié, sur le site de Riom, sur le mois précédent. Les salariés basés sur le site de COOPER SECURITE SAS à Riom, amenés à travailler depuis leur domicile tel que le prévoit l’accord sur le télétravail en vigueur seront éligibles au versement de cette prime au prorata des jours travaillés sur le site. Cette prime sera versée également au prorata des jours travaillés sur site pour les salariés travaillant à temps partiel ou encore en cas de congés, RTT, absences, etc... Conformément aux dispositions légales de l’URSSAF dans le domaine, le montant de l’indemnité mensuelle sera proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés en 2025 par le salarié, sur le site de Riom, selon le calendrier de traitement des variables de paie.
Le montant de l’indemnité est défini selon le véhicule du salarié tel que le prévoit la réglementation. Ainsi, pour les salariés utilisant un véhicule thermique et travaillant un mois complet sur le site de Riom, le montant de l’indemnité est le suivant : 40 Euros mensuels Dans la limite de 400€ annuels
Pour les salariés utilisant un véhicule électrique pour se rendre sur le site de Riom et travaillant un mois complet sur le site de Riom, le montant de l’indemnité est le suivant : 60 Euros mensuels Dans la limite de 600€ annuels
Le barème ci-dessus étant une participation aux frais engagés par les salariés pour leur transport domicile / travail, il est donc indispensable, pour garantir la légalité de la prime, de l’adapter en fonction du nombre de jours réellement travaillés par les salariés. Le salarié devra transmettre au service RH une attestation sur l’honneur qui précisera le type de véhicule utilisé : électrique ou thermique/hydride. De plus, cette attestation sur l’honneur, transmise par le salarié au service RH afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de co-voiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. La notion de co-voiturage inclut également que deux salariés de l’entreprise qui seraient conjoints et qui viendraient travailler avec le même véhicule. La prime mobilité transport ne pourrait, dans ce cas, n’être versée qu’à un seul des deux salariés. L’attestation sur l’honneur devra être accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie de la carte grise du véhicule du salarié aux fins de contrôle par les agents de l’URSSAF, l’indemnité étant versée nette de toute charge et non soumise à imposition. Compte tenu du versement de cette indemnité de mobilité transport non soumise à cotisations sociales et à l’imposition, la société, en cas de litige et pour garantir la conformité de ses pratiques vis-à-vis de l’URSSAF, sera en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen, les justificatifs requis par l’Administration.
1.4 – Négociation autour de l’accord télétravail pour le télétravail permanent Conformément aux échanges avec les représentants du personnel en CSE et avec les organisations syndicales représentatives lors des réunions de négociation, il est convenu de signer un avenant à l’accord télétravail, sur le mois de janvier 2025, concernant l’indemnité forfaitaire allouée aux télétravailleurs permanents à condition d’une durée minimale de trajet de 1h30 entre le domicile déclaré du salarié et le bureau commercial / l’usine la plus proche (tolérance de 15 minutes). Cet avenant viendra acter le passage de l’indemnité brute en nette sous réserve de la remise mensuelle des justificatifs associés.
1.5 – Chèque-déjeuner : La valeur du chèque-déjeuner sera augmentée à 9 Euros (la participation employeur/employé = 60/40 est inchangée) à effet du 1er janvier 2025.
1.6 - L’épargne Salariale :
Les thèmes portant sur les différents dispositifs d'épargne salariale ont été abordés :
1.6.1 - L’accord de participation ainsi que ses avenants n° 1 et 2 sont maintenus sans modification. Suite à la demande des organisations syndicales de définir des modalités de calcul plus avantageuses, il est convenu de prolonger l’existence du complément d’intéressement sur l’année 2025 dans le cadre de la signature d’un nouvel accord d’intéressement.
1.6.2 – Concernant les négociations d’un accord d’intéressement, il est convenu avec les organisations syndicales d’ouvrir les négociations au cours du 1er semestre 2025 en vue d’une signature avant fin juin 2025 pour 3 exercices : 2025, 2026 et 2027.
1.6.3 – PEI : Plan d’Epargne InterEntreprises
Dans le cadre du PEI, le principe d’attribution de l’abondement est reconduit en faisant évoluer le plafond d’abondement à 350 €. Type de versements abondé : versement volontaire + prime d’intéressement Plafond : 350€ brut
Tranche de versement Abondement correspondant(sur la tranche de versement : prime d’intéressement ou versement volontaire) > à 0 Euros et ≤ à 350 Euros > à 350 Euros 100 % 0
Ce principe permet un déclenchement de l’abondement dès le 1er Euro versé.
PER Collectif : Plan d’Epargne Retraite Collectif
Le PER Collectif
permet de constituer un complément de revenu à la retraite grâce aux versements des primes de participation et intéressement et des versements personnels dans un cadre avantageux. Epsor a défini 3 grilles de gestion pilotées pour permettre à chacun d’optimiser ses performances jusqu’au départ à la retraite.
Un point d’information avec EPSOR sera organisé au cours de l’année 2025 pour apporter des conseils aux salariés qui le souhaitent.
2 - Durée effective du travail
- La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail.
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application des accords d’entreprise ne sont pas modifiées. - La Direction rappelle que des heures supplémentaires peuvent être mises en place à la demande du responsable de service et validées par la Direction pour absorber un surcroît d’activité (commande exceptionnelle, retard de livraison, charge exceptionnelle de travail, etc…) et répondre à la demande de nos clients. Il est fait appel prioritairement aux volontaires, mais en cas d’insuffisance de ressources, des heures supplémentaires peuvent être imposées. Le maximum d’heures supplémentaires récupérables jusqu’au 31 octobre 2025, est plafonné par la Direction à 35 heures (majoration incluse) en fonction de l’activité de l’entreprise. Au-delà de ce plafond, les heures effectuées seront obligatoirement rémunérées. Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que si elles sont demandées et validées par le manager et la Direction.
Il a été rappelé que tous les salariés doivent respecter les règles de pose des congés payés telles que définies avec les représentants en CSE chaque année.
- Afin de faciliter la gestion et la prise des RTT tout au long de l’année, il a été rappelé la nécessité de respecter la périodicité de pose des RTT à savoir idéalement 1 RTT par mois pour ne pas cumuler un nombre important de RTT à la fin d’année et à solder avant le 31 décembre de chaque année. Des rappels réguliers seront faits et si constatation est faite de la non-application des règles définies, le manager pourrait positionner de fait, les RTT acquis et non planifiés, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. Tous les jours de RTT non pris avant le 31 décembre 2025 seront perdus. Pour les salariés n’ayant pas planifié régulièrement leurs jours de RTT, il ne sera pas accordé de placement sur le CET de ces jours du fait de la non-application des consignes données.
3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Un suivi des objectifs intégrés dans l’accord sur le thème de l’égalité professionnelle a été réalisé avec les organisations syndicales dans le cadre de l’accord NAO relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail.
- Concernant la prévention de la pénibilité, les études réalisées en tenant compte des précisions du décret du 9 octobre 2014, montrent qu’aucun poste n’est concerné sur l’année 2024. Cette étude se poursuivra, en concertation avec les membres de la CSSCT, au cours de l’année 2025 si des changements d’organisation ou de méthodes de travail intervenaient.
L’entreprise continuera à favoriser l’accueil de stagiaires et travailleurs handicapés à compétences égales et niveau de formation équivalent.
Art. 4 DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera adressé par l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Une version électronique de l’accord, signée des parties, ainsi qu’une version publiable (et le cas échéant l’acte par lequel les parties conviennent d’une publication partielle) seront déposés sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en vue de la diffusion du présent accord sur www.legifrance.gouv.fr. Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
