ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES ASTREINTES
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SCANORMANDE
Entre :
La Société SCANORMANDE,
SA Coopérative sis 106 rue Paul, 14100 Lisieux, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Champs d’application
Définition de l’astreinte
Modalité d’accomplissement de l’astreinte
Recours à l’astreinte
Lieu de l’astreinte et de l’intervention
Période de l’astreinte
Suivi de l’astreinte
Planification de l’astreinte
Matériels mis à disposition
Contreparties du recours à l’astreinte
Durée d’intervention
Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos
Contreparties au temps d’astreinte
Contreparties au temps d’intervention
Communication de l’accord
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et révision
Dépôt et formalités
PREAMBULE Pour rappel, la SCA Normande est une société coopérative d’approvisionnement des magasins Leclerc de Normandie et des DROMS. C’est une coopérative qui ne génère aucun bénéfice et qui a pour mission : - d’assurer la fonction logistique pour les 35 magasins et les 54 Drives de Normandie ainsi que les 24 magasins d’Outre-mer : la centrale achète, approvisionne, stocke et livre les magasins dans des délais optimums et aux prix les plus bas permettant ainsi d’accroître leur performance commerciale. - de négocier les conditions d’achat définies par le Galec (Groupement d’Achats Leclerc), en tenant compte des particularités locales. - d’être un relais d’information entre le Galec et l’ensemble des magasins. - de travailler aux côtés des magasins dans les domaines de la communication, du marketing, des ressources humaines et de la formation. Pour assurer la continuité de l'activité en cas d’incident et de garantir le respect de la réglementation l'entreprise doit pouvoir mettre en place les moyens pour intervenir à tout moment.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise est mis en place.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel des services :
Technique (Maintenance) : mise en sécurité ou redémarrage des installations automatisées, réparations urgentes, réarmements, déclenchement d’une alarme, incident sur le réseau électrique, sur le groupe froid ou sur le sprinklage,
Informatique : remise en service du réseau informatique, déblocage des systèmes d’exploitation, dépannages des magasins,
Qualité : opérations de retraits/rappels, sécurité alimentaire des consommateurs,
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’applique aux salariés dont les missions et/ou compétences ont été identifiées, par leur responsable de service, comme nécessaires à la reprise ou la continuité de l’activité.
DEFNITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, afin d’effectuer une assistance technique d’urgence ou mettant en péril la continuité de l’activité de l’entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.
Pendant les périodes où il est d’astreinte, le salarié demeure libre de vaquer à ses occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de temps de travail effectif.
Ainsi, les périodes d’astreinte constituent, à la différence des périodes d’intervention, des périodes de repos.
Temps d’intervention : L’intervention constitue du temps de travail effectif et est normalement intégrée dans le dispositif du calcul du temps de travail.
Temps de déplacement : Le temps de déplacement éventuellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif. Le temps de déplacement sera déterminé par auto-déclaration du salarié, sur validation du supérieur hiérarchique. En cas de désaccord entre le salarié et le supérieur hiérarchique, ce temps de déplacement sera déterminé sur la base des informations fournies sur un site internet spécifique (notamment Via Michelin ou Mappy…) et l’adresse du salarié.
MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’ASTREINTE
Recours à l’astreinte
La périodicité et la période d’astreinte seront définies selon un planning établi par le responsable de service. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…).
Lieu de l’astreinte et de l’intervention
Durant le temps de l’astreinte, hors intervention, le salarié demeure à son domicile ou à proximité. S’agissant de l’intervention, celle-ci peut s’effectuer soit à distance, soit sur le lieu de travail. L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.
Dans ce cas, la Direction met à disposition du salarié des moyens matériels nécessaires à cette intervention à distance. Si le problème ne peut être résolu, le salarié doit alors se rendre au sein de l’entreprise, et ce dans les plus brefs délais.
Période d’astreinte
Les périodes d’astreintes s’entendent sur les plages horaires habituellement non travaillées par le salarié.
Suivi de l’astreinte
Le responsable de service tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné, un double étant conservé au siège de l'entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DDETS.
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention.
Un état des heures d’intervention sera remis et signé par le responsable de service, chaque mois au service de la paie afin de procéder aux paiements éventuels avant le 25 de chaque mois.
Planification des astreintes
Le planning des astreintes est organisé sur une période de six mois par le responsable de service. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte, soit par voie d’affichage soit par mail. Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Matériels mis à disposition
Durant la période d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir efficacement à distance, le cas échéant, l’entreprise met à la disposition du salarié concerné le matériel suivant :
un téléphone portable,
un ordinateur portable avec un accès au réseau interne de l’entreprise.
Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel. Il sera restitué par le salarié à l’issue de la période d’astreinte, le cas échéant.
CONTREPARTIES DU RECOURS A L’ASTREINTE
Durée d’intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie. La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention. Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif. En cas d'intervention le weekend complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service définie par le manager.
Seul un encadrant ou, à défaut, un chef d’équipe peut demander l’intervention d’un salarié en astreinte.
Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos
Rappel en matière de repos :
11 heures quotidiennes consécutives
35 heures hebdomadaires consécutives
Pour le personnel au forfait jour :
12 heures quotidiennes consécutives
36 heures hebdomadaires consécutives
Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant la période d’astreinte, l’astreinte constitue du temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
En cas d’intervention pendant l’astreinte, le salarié veillera à respecter son repos quotidien ou hebdomadaire total et continu sauf s’il en a déjà bénéficié avant le début de celle-ci. Il devra en informer son responsable pour la bonne marche du service.
Chaque responsable est garant du respect des règles en matière de repos au sein de son service.
Si un salarié devait décaler son heure habituelle de prise de poste afin de respecter son repos quotidien, les heures non faites devront être récupérées déduction faite des heures d’intervention effectuées au cours de la nuit. Chaque responsable assure le suivi de la récupération des heures au sein de son service.
Les parties signataires du présent accord s’entendent pour réduire le repos quotidien de 11 heures à 9 heures dans les cas suivants :
Opérations de retraits/rappels urgents
Panne d’une installation ou d’un matériel empêchant la continuité de l’activité
Panne informatique bloquant la continuité de l’activité
En cas de travaux urgents, il peut être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires après information de l’Inspecteur du Travail. L’exécution de ces travaux urgents doit être immédiate et nécessaire pour :
Organiser des mesures de sauvetage,
Prévenir des accidents imminents,
Réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments.
En cas d’intervention dans le cadre de travaux urgents, les salariés bénéficient d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Contreparties au temps d’astreinte
Malgré la non-assimilation des périodes d’astreinte à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci font l’objet de contreparties dès lors qu’il s’agit de compenser les disponibilités et l’investissement des salariés intégrés dans ce type d’organisation.
Ainsi, les périodes d’astreinte ouvrent droit à
Service technique et informatique : 100€ brut par semaine d’astreinte,
Service Qualité : une prime de surveillance égale à 10% du taux horaire X nombre d’astreinte sans intervention.
Contreparties au temps d’intervention (y compris temps de déplacement)
Le paiement ou la récupération des heures d’intervention est majoré de 25%. Pour le personnel non forfaitisé, les temps d’intervention sont cumulés sur la durée de la période d’astreinte et conformément à la convention collective applicable à l’entreprise, les contreparties suivantes s’appliquent :
Intervention de jour : le salarié a le choix entre un paiement des heures d’intervention ou la récupération en repos incluant les majorations,
Intervention de nuit entre 21h et 5h : paiement en heures majorées à 25% + majoration de nuit + récupération par un repos équivalent à la durée de l’intervention avant la reprise de travail.
Chaque responsable de service assure la gestion et le suivi des heures de récupération de son service.
Pour le personnel au forfait jour, les temps d’intervention sont cumulés sur la durée de la période d’astreinte. Ces temps d’intervention font l’objet d’un cumul sur la période de paye :
Temps cumulé d’intervention mensuel atteignant 4h : décompte d’une demi-journée travaillée.
Temps d’intervention cumulé mensuel atteignant 8h : décompte d’une journée travaillée.
Au-delà : calcul des multiples pour générer le nombre de journée non travaillée (JNT) correspondantes.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le principe des éléments contenus dans cet accord doivent faire l’objet d’une communication auprès du personnel afin de le sensibiliser et de l’informer.
Il a ainsi été décidé que le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur Steeple dans le volet « Ressources Humaines – Informations Réglementaires ».
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-11 et suivants du Code du travail.
En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.
En tout état de cause, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties examineront les modalités d’application du présent accord et apprécieront l’opportunité d’éventuelles modifications.
Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Ce dernier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LISIEUX. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités, via la plateforme de télé-procédure TéléAccords.
Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.
Fait à Lisieux, le 2 octobre 2024, en 5 exemplaires.
