Les sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise, représentées par …, Directeur Général de la société Coopérative Dauphinoise, Société Civile au capital variable, dont le siège social est situé 42-44 rue du Onze novembre – 38200 VIENNE, identifiée sous le n° 775 596 885 au RCS de Vienne
D’une part,
ET
Le syndicat UNSA AGRICULTUREALIMENTAIRE
Représenté par
…, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES Alliance Dauphinoise ;
Et
Le syndicat CFDT FGA
Représenté par
…, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES Alliance Dauphinoise ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Ces négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions, qui ont eu lieu les 24 janvier, 13 février, 15 mars et 9 mai 2019.
Les négociations sur les salaires nécessitent une préparation préalable sur l’état des rémunérations dans l’entreprise. Les augmentations du salaire facilitent la maîtrise de la masse salariale et stimulent la motivation et la rétention des salariés dans l’entreprise. Ce double bénéfice est ajusté en fonction des priorités à accorder, soit à la stratégie globale et à la situation financière de l’entreprise, soit aux besoins en ressources humaines sur le moyen et/ou long terme.
Lors de la dernière réunion, et après concessions réciproques, les parties ont convenu de l’intérêt de poursuivre la logique mise en place lors du précédent accord NAO.
Au vue de l’harmonisation du modèle social en cours au sein du Pôle Grand Public et de la société Martinello, il a été décidé de différencier en quatre blocs les collaborateurs de l’UES Alliance Dauphinoise :
Les collaborateurs des sociétés Alpha, Agri Sud Est et Coopérative Dauphinoise travaillant au sein des 78 magasins spécialisées ou mixtes ;
Les collaborateurs du service Administration des Ventes du Pôle Grand Public ;
Les collaborateurs de la société Martinello ;
Tous les autres collaborateurs de l’UES Alliance Dauphinoise.
Enfin les parties signataires conviennent d’un suivi régulier du dispositif des Augmentations Individuelles pour s’assurer de l’équité de cette mesure.
Dans ce contexte, les parties conviennent des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés des différentes sociétés, composant l’U.E.S Alliance Dauphinoise, dont le périmètre a été défini par l’accord de reconnaissance conclu le 15 février 2017.
Sont ainsi concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-15 à L.2242-17 du Code du travail, prévoit les mesures d’augmentation de la rémunération selon les différents métiers.
2.1 Augmentation Générale
Une augmentation collective du salaire de base se calcule en fonction d’un pourcentage fixé dans la politique salariale de l’entreprise et s’applique à l’ensemble des salariés selon un critère d’ancienneté déterminé. Cette pratique a pour double objectif de conserver la cohérence interne et d’adapter les salaires en fonction de l’inflation, pour maintenir constant le pouvoir d’achat.
Il a été décidé de fixer les montants d’Augmentations Générales pour la NAO 2019 comme suit :
0,35% du salaire brut de base pour les salariés Alpha, Agri Sud Est et Coopérative Dauphinoise travaillant au sein des 78 magasins spécialisées ou mixtes
0.35% du salaire brut de base pour les salariés du service Administration des Ventes du Pôle Grand Public ;
Pas d’augmentation générale, en contrepartie de l’instauration d’un 13ème mois à compter du 1er juillet 2019 pour les salariés de la société Martinello ;
0.7% du salaire brut de base pour tous les autres salariés de l’UES Alliance Dauphinoise.
Seront éligibles à cette mesure tous les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté au 1er juillet 2019, ayant donc été embauchés avant le 1er novembre 2018.
Cette mesure sera effective dès la paie du mois de juillet 2019. 2.2 Augmentations Individuelles
L’augmentation du salaire en fonction de la performance d’un salarié est le résultat du management par objectif. Ce système est fondé sur la fixation individualisée d’objectifs annuels, établis d’un commun accord entre le salarié et le supérieur hiérarchique.
Une augmentation individuelle
sera possible pour une partie des collaborateurs. L’enveloppe globale à distribuer est de 0,5% de la masse salariale globale 2018 des sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise (selon DADS), soit :
Impact global avec charges patronales : 214 998,65€
Cette enveloppe sera répartie conformément au taux de couverture ci-dessous à l’ensemble des sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise, hors Martinello pour les raisons évoqués ci-dessus.
Le taux de couverture minimum à respecter sera de 33 %, avec une équité de répartition entre collaborateurs Homme / Femme, Elus / non Elus et par CSP Employé / TAM et Cadre. Le montant minimal sera de 20€ brut mensuel (attractivité de la récompense).
Pour rappel, les règles d’évolutions internes du groupe prévoient que les promotions (= changement d’intitulé de poste) / évolutions / titularisations et remplacements ne sont pas imputés dans ce budget NAO.
Cette attribution sera faite selon trois critères de priorisation :
Une performance supérieure aux attentes (indicateur de l’entretien annuel d’évaluation), et dont l’évaluation se complétera par le manager,
Les salariés dont la rémunération n’est pas dans la médiane,
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle lors des 3 précédentes années civiles.
Cette mesure sera effective dès la paie du mois de juillet 2019.
Un courrier sera adressé au cours du mois de juillet 2019 à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une Augmentation Individuelle.
2.3 Prime de 13ème mois pour les collaborateurs de la société Martinello
Il a été décidé de mettre en place une prime de 13ème mois pour les salariés de la société Martinello, conformément aux autres sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise, à compter du 1er juillet 2019.
Les modalités sont les suivantes : Condition d’ancienneté : 6 mois sur 12 mois glissants. Période de calcul : année civile. Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, prime exceptionnelle, prime d’objectif) hors Indemnités maladies (IJSS) et avantages en nature. Versement : 50 % d’acompte sur la paie de novembre, le solde sur la paie de décembre.
Pour l’année 2019, la base de calcul pour le versement du premier 13ème mois est la rémunération brute annuelle du 1er juillet au 31 décembre 2019, conformément à la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise bénéficient de différents accords d’aménagement du temps de travail, signés avec les Organisations Syndicales Représentatives.
Les parties n’entendent pas modifier, dans le cadre du présent accord, les modalités relatives à la durée et l’organisation du travail fixées par ces accords d’entreprise.
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise bénéficient d’un accord d’intéressement en date du 22 décembre 2017, modifié par un avenant du 28 novembre 2018, ainsi que d’un accord de participation en date du 22 décembre 2017.
Il est également rappelé que la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un Règlement de PEG et un Règlement de PERCO de Groupe le 28 novembre 2018.
Dans ce cadre, les parties ont réaffirmé la pleine application de ces accords et règlements.
ARTICLE 5 – MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont abordés dans le cadre du suivi annuel.
ARTICLE 6 – COMITE DE SUIVI DE LA NAO
La commission de suivi du présent accord sera composée :
De trois représentants maximum de la Direction du Groupe Dauphinoise et de la DRH.
D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord désigné par le délégué syndical central.
D’un membre de chaque établissement / instance regroupée.
Elle s’assurera de la bonne application des règles d’attributions citées ci-dessus et se réunira en septembre prochain.
ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable :
Au titre exclusif sur l’année 2019 et ce, à compter de la date de sa signature, pour les dispositions relatives aux Augmentations Générales et Individuelles (articles 2.1 et 2.2) ;
De manière indéterminée, à compter du 1er juillet 2019, pour les dispositions de l’article 2.3 qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectif ou d’usage.
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, et pas seulement de l’un de ses établissements, non signataire du présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail auront été remplies.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L.2241-18 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé en signatures originales auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
Il fera également l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel et un exemplaire en sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux Instances Regroupées de l’UES Alliance Dauphinoise.
Fait à Vienne, le 7 juin 2019 En trois exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise
…
Directeur Général
Le syndicat UNSA AGRICULTUREALIMENTAIRE
Représenté par
… agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES Alliance Dauphinoise
Le syndicat CFDT FGA
Représenté par …., agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES Alliance Dauphinoise
