10.Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc41305827 \h 7
11.Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc41305828 \h 7
12.Annexes PAGEREF _Toc41305829 \h 8
Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat.
Enveloppe d’augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est portée à 1% de la masse salariale brute des collaborateurs de droit privé.
Les mesures individuelles d’augmentations prennent effet au 1er mars 2020.
Enveloppe d’augmentations collectives
Les salariés sous statut OPH bénéficient d’une augmentation collective de 0,5% au 1er mars 2020.
Egalité professionnelle hommes/femmes
En application du titre 1 « Egalité professionnelle femmes / hommes » de l’accord collectif d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail en vigueur, une enveloppe mensuelle de 300 € bruts est allouée dans le cadre de la réduction d’écarts de rémunération constatés sur certains emplois.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2020.
Modifications de l’accord collectif d’entreprise
(Modification de l’article 2.1.4.6 « Indemnité d’entretien » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Le montant de l’indemnité d’entretien est fixé à 14€ par mois pour les collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat portant une tenue de travail complète exigée par l’Office. Le versement de ladite indemnité est conditionné par le port effectif quotidien de la tenue de travail.
Cette indemnité étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas portées pendant les périodes non travaillées, toute absence (hors congés validés par la hiérarchie) sur un mois calendaire plein conduira à suspendre le versement de l’indemnité relative à ce mois pour le collaborateur concerné. En cas de retour en cours de mois, la prime sera intégralement versée. En ce qui concerne les embauches et les départs de l’office, la prime sera intégralement versée quelle que soit la date de départ ou d’arrivée en cours du mois concerné.
(NAO 2020)
(Suppression de l’article 2.1.4.15 « Indemnité des régisseurs » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur)
(Modification de l’article 3.1.1.2.3 « Personnel technique des régies » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Il s’agit des ouvriers professionnels affectés dans l’une des Régies au sein du Pôle Patrimoine à la Direction Proximité. La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35h50min sur 5 jours (du lundi au vendredi). La moyenne journalière du temps de travail est donc de 7h10min.
(Modification de l’article 3.6.5 « Alimentation du CET » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Pour pouvoir alimenter son CET, le collaborateur devra avoir pris obligatoirement 4 semaines sur les congés de l’année au titre de laquelle il souhaite provisionner (les congés reportés, la 6ème semaine, les jours issus du CET et les jours de fractionnement (bonus) ne sont pas pris en compte dans ce calcul).
Exemples Pour une personne travaillant au siège à temps plein Son droit à congé total se calcule de la façon suivante : 4,5 x 5 = 22,5 jours. Il devra avoir posé 4,5 x 4, soit 18 jours, durant l’année en cours pour pouvoir abonder des jours sur son CET.
Pour une personne travaillant en agence à temps plein Son droit à congé total se calcule de la façon suivante : 5 x 5 = 25 jours. Il devra avoir posé 5 x 4, soit 20 jours, durant l’année en cours pour pouvoir abonder des jours sur son CET.
Ce nombre de jours obligatoire variera en fonction de la quotité de temps de travail des collaborateurs concernés. Ainsi, les salariés à temps partiels ne seront pas exclus du dispositif et pourront épargner à leur tour des jours sur leur CET au-delà de leur 4ème semaine de congés.
Pour un salarié travaillant 3.5 jours par semaine Son droit à congé se calcule de la façon suivante : 3,5 x 5 = 17,5 jours. Il devra avoir posé 3,5 x 4, soit 14 jours, durant l’année en cours pour pouvoir abonder des jours sur son CET.
Le compte épargne temps pourra être alimenté par :
la 5ème semaine de congé annuel,
la « 6ème semaine »,
les jours de fractionnement (bonus),
les jours de Réduction du Temps de Travail dans la limite de 2 jours,
des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait dans la limite de 6 jours par an (uniquement pour les collaborateurs de catégorie III et IV)
les jours de congés reportés de l’année N-1 suite à arrêt de travail, dans les conditions d’abondement des congés de l’année N. L’ensemble de ces jours reportés demeurent non-monétisables.
(NAO 2020)
(Modification de l’annexe « Référentiel des emplois » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Les fiches emploi suivantes sont créées/modifiées, un exemplaire de chacune d’entre-elle est joint au présent accord :
Créations :
Responsable de pôle,
Chargé de clientèle,
Modifications :
Chargé d’accueil et de relations,
Chargé de gestion locative,
Chargé de gestion,
Agent technique de propreté,
Gardien d’immeubles.
Local / Vestiaire pour les gardes
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs concernés, Côte d’Azur Habitat a décidé de mettre à disposition des gardes, un espace vestiaires au siège afin qu’ils puissent se changer à leur prise de poste et avant de rentrer chez eux.
Parking Trottinettes
Au regard du nombre grandissant d’utilisateurs de trottinettes électriques au sein de Côte d’Azur Habitat, il a été décidé l’installation de racks/râteliers pour ranger de manière sécurisée les trottinettes, dans un premier temps sur le palier du premier sous-sol permettant l’accès à l’ascenseur du parking. Par la suite, et selon la nécessité et l’utilité, des branchements électriques pourraient y être ajoutés afin de permettre la recharge des engins.
Grille rémunération
(Modification de l’article 2.1.2 « Classification des emplois et rémunérations associés » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
La grille des rémunérations de chaque niveau de chaque catégorie est désormais renseignée en montant en lieu et place des indices précédemment utilisés.
Les minima et maxima de cette grille pourront notamment être révisés :
lors d’une NAO, dans l’hypothèse où un pourcentage d’augmentation collective est négocié, il impactera d’autant le maximum de chaque catégorie/niveau.
(NAO 2020)
en application des avenants à l’accord collectif national sur la classification des emplois et les barèmes de rémunérations de base dans les Offices Publics de l’Habitat, si ceux-ci deviennent supérieurs aux minima de la présente grille de classification.
Application de l’avenant n°3 à la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.
Catégorie - Niveau
Emploi
Rém. Mini
Rém. Maxi
Catégorie I - Niveau 1
Agent logistique 1539,42 € (SMIC) 2 386,10 € Agent technique de propreté niveau 1
Catégorie I - Niveau 2
Agent technique de propreté niveau 2 1548 € (CCN) 2 399,40 € Gardien d'immeubles niveau 1
Surveillant
Agent comptable
Assistant administratif
Chargé d'accueil et de relations niveau 1
Ouvrier professionnel
Gardien d'immeubles niveau 2
Catégorie II - Niveau 1
Responsable opérationnel de proximité 1 635 € (CCN) 2 943 € Chargé des moyens généraux
Assistant financier
Chargé d'accueil et de relations niveau 2
Chargé de gestion locative
Gestionnaire charges locatives
Gestionnaire des marchés
Technicien informatique
Chargé de contentieux locatif
Catégorie II - Niveau 2
Assistant de direction 1 763 € (CCN) 3 173,40 € Assistant politique de la Ville
(NAO 2016)
Chargé de gestion
Conseiller social
Chargé d'hygiène et de sécurité
Gestionnaire RH
Référent niveau 1
(NAO 2016)
Responsable de secteur Niveau 1
Technicien du patrimoine et de l'exploitation
Catégorie III - Niveau 1
Analyste de gestion 2 155 €(CCN)
2 381,44 €
3 555,75 €
3 929,38 €
Chargé d'opérations
Juriste d'entreprise
Référent niveau 2
(NAO 2016)
Responsable de secteur Niveau 2
Catégorie III - Niveau 2
Responsable de projets 2 620,28 €
2 900,00 €
4 323,46 €
4 785 €
Chargé de mission
Ingénieur informatique
Responsable de service
Responsable d'agence
Catégorie IV - Niveau 1
Directeur 3 619,30 €
4 001,78 €
5 971,85 €
6 602,94 €
Catégorie IV - Niveau 2
Cadre dirigeant 5 097,84 € 8 411,44 €
La rémunération minimum de la catégorie I niveau 1 ne peut être inférieure à la valeur du SMIC.
Les rémunérations figurant en gras correspondent aux minima et maxima applicables à un cadre soumis au forfait annuel de 1 760 heures.
Les montants maximum sont calculés d’une part en fonction du salaire brut correspondant au montant minimum de la catégorie et du niveau, et d’autre part en fonction d’un pourcentage de variation fixé au moins à :
55% pour la catégorie I,
80% pour la catégorie II,
65% pour les catégories III et IV.
(NAO 2020)
Les salariés peuvent bénéficier d’une augmentation individuelle sur décision de la Direction Générale, après proposition des hiérarchiques.
Récupération pointeuse exceptionnelle
(Modification de l’article 3.3.6 « Récupération pointeuse » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Lorsque le collaborateur totalise un crédit d’heures suffisant, il peut bénéficier d’une ½ journée de récupération pointeuse par mois. Cette récupération devient de droit tous les deux mois.
(NAO 2012)
Cette récupération peut être prise le vendredi matin, sous réserves des nécessités de service et du respect de la règle des 50% de présence obligatoire.
(NAO 2009)
Dans le cadre d’un surcroit de travail exceptionnel et sur validation préalable de la Direction Générale, ou au plus tard au moment de la survenance du surcroît de travail
(NAO 2020), une ½ journée supplémentaire de récupération pointeuse pourra être accordée à tout collaborateur et utilisable sur les trois mois suivants la réalisation des heures relatives au surcroit de travail. Il est entendu que la demande ne saurait être présentée une fois les heures réalisées. (NAO 2018).
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.
Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque organisation syndicale, Un pour l’organisme.
