11.Remise à jour de l’accord collectif d’entreprisePAGEREF _Toc152076667 \h4
12.Prime Individuelle sur objectifsPAGEREF _Toc152076668 \h4
13.Durée, révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc152076669 \h6
14.Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc152076670 \h6
Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat.
Enveloppe d’augmentations collectives
Les salariés sous statut OPH bénéficient d’une augmentation collective de 4% versée en deux fois. La première augmentation collective de 2% aura lieu au 1er mars 2024 et la seconde augmentation collective aura lieu au 1er juin 2024.
Egalité professionnelle hommes/femmes
En application du titre 1 « Egalité professionnelle femmes / hommes » de l’accord collectif d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail en vigueur, une enveloppe mensuelle de 50 € bruts est allouée dans le cadre de la réduction d’écarts de rémunération constatés sur certains emplois.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2024.
Prime d’ancienneté
(Modification de l’article 2.1.4.5 « Prime d’ancienneté » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Montant : 1,25% du salaire brut acquis par tranche de 4 ans d’ancienneté, proratisé en fonction du taux d’emploi. A compter du 4ème niveau (16 années d’ancienneté), les paliers se feront par tranche de 3 ans d’ancienneté.
(NAO 2024)
Périodicité : versée mensuellement.
Plafond : 8,7 5% (taux atteint à partir de 25 ans d’ancienneté).
(NAO 2022)
Le reste de l’article demeure inchangé.
Prime exceptionnelle
(Modification de l’article 2.1.4.9 « Prime exceptionnelle » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Le Directeur Général peut à tout moment, sous sa responsabilité et de façon discrétionnaire, décider du versement d’une prime exceptionnelle en faveur d’un collaborateur particulièrement méritant qui a accompli une tâche particulière ou qui s’est impliqué fortement à l’occasion d’un événement important. A cet effet, le Directeur Général dispose d’une enveloppe correspondant à 0,25%
(NAO 2024) de la masse salariale, de l’année civile N-1, des collaborateurs sous statut OPH. (NAO 2022)
Heures supplémentaires
Dans le cadre de la transmission de la demande de paiement des heures supplémentaires, il est rappelé que les demandes doivent être formulées avant le 5 du mois de réalisation de ces dernières pour un paiement le mois suivant.
Cependant, une dérogation est tolérée, pour ce qui concerne la demande d’heures supplémentaires pour un motif de remplacement d’un collaborateur absent, permettant ainsi de transmettre le formulaire de demande à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au 15 du mois de réalisation de ces dernières.
Parking
Dans le cadre de l’augmentation du nombre de véhicules deux-roues utilisant les stationnements dans la descente du parking du siège sociale de Côte d'Azur Habitat, il est acté que des emplacements supplémentaires pour le stationnement des vélos seront créés dans de nouveaux espaces, si la faisabilité le permet, au niveau des sous-sols dans les renfoncements où se situent les entrées de l’ascenseur.
Visioconférence
A l’instar des salles de visioconférence installées au siège de Côte d'Azur Habitat, il a été acté que l’ensemble des agences déconcentrées devraient également être munies d’un dispositif de visioconférence.
Consultation collaborateurs
A la demande de la délégation syndicale, informant du fait que certains collaborateurs auraient le sentiment de ne pas se sentir suffisamment associés dans les divers projets qui peuvent être menés au sein de leur service ou direction, une note de rappel à l’attention des managers sera rédigée afin de leur rappeler de veiller à impliquer leurs équipes, autant que possible, dans la conduite des projets intervenant au sein de chaque service ou direction afin de renforcer encore l’implication de chacun.
Récupération pointeuse
(Modification de l’article 3.3.6 « Récupérations pointeuse » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Lorsque le collaborateur totalise un crédit d’heures suffisant, il peut bénéficier de deux demi-journées de récupération pointeuse par mois (NAO 2024). L’une de ces récupérations devient de droit tous les deux mois. (NAO 2012)
Ces récupérations peuvent être prises le vendredi matin, sous réserves des nécessités de service et du respect de la présence nécessaire obligatoire.
(NAO 2009)
Le reste de l’article demeure inchangé.
Remise à jour de l’accord collectif d’entreprise
L’ensemble de l’accord collectif d’entreprise de Côte d'Azur Habitat est remis à jour avec les mesures actées lors des NAO antérieures afin qu’une version actualisée puisse être signée par l’ensemble des parties et être diffusée à l’ensemble du personnel.
Afin que les modifications proposées dans cette NAO soient également prises en considération, la signature de l’accord collectif entièrement mis à jour et toiletté sera proposée avant la fin de l’année 2023.
Prime Individuelle sur objectifs
La prime individuelle sur objectifs (PIO) a pour but de récompenser la performance et/ou les résultats professionnels obtenus par un collaborateur mais également ses compétences relationnelles et comportementales, son savoir-être. Cette prime, qui a vocation à gratifier l’implication et l’investissement personnels sur les résultats de Côte d’Azur Habitat, est versée sur la base de la réalisation des objectifs stratégiques, dans leur déclinaison individuelle. Elle a également pour objectif la fidélisation des collaborateurs. Conditions d’attribution :
L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail relevant du Code du Travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats d’alternance ;
Pas de condition d’ancienneté, la prime est versée, outre la réalisation des objectifs, au prorata du temps de présence dans l’établissement, sur l’année civile de référence ;
Le montant maximal de la prime individuelle sur objectifs est calculé en fonction du taux de présence, déterminé selon le calcul suivant :
1 - Nombre de jours d’absence sur l’année N
Nombre de jours théoriques de travail de l’année N
Modalités de calcul et de versement :
La prime est calculée sur la base du salaire de référence (hors primes, intéressement,…) du mois de décembre (ou dernier mois travaillé) de l’année de réalisation des objectifs, multiplié par 12, en fonction de la quotité de travail de chaque collaborateur ;
La prime sur objectifs est versée en une seule fois au mois de mars de l’année qui suit la réalisation des objectifs ;
Le montant de la prime est conditionné à la réalisation des objectifs fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation ;
La prime individuelle sur objectifs représentera 25% de la rémunération mensuelle brute de chaque collaborateur, en fonction de la quotité de travail.
Modalités relatives aux objectifs :
Les objectifs sont fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation qui doit intervenir, par principe, lors de la campagne annuelle d’évaluation. Pour un collaborateur intégrant ou quittant l’établissement en cours d’année civile, l’entretien annuel d’évaluation devra se tenir dans les 6 semaines qui suivent l’arrivée/le retour ou qui précèdent le départ du collaborateur ;
Les objectifs pouvant donner lieu à l’attribution d’une prime sur objectifs sont au nombre de 3 ou 4 :
2 objectifs opérationnels ;
1 objectif relatif au savoir-être ;
Pour les collaborateurs en position de managers, un objectif supplémentaire relatif à une compétence managériale sera ajouté ;
Plusieurs seuils de réalisation des objectifs sont possibles : totalement atteints à 100%, partiellement atteints à 50% et non atteints à 0%. L’atteinte de ces seuils doit être justifiée par l’évaluateur.
Cas d’exclusion de la prime :
Un collaborateur qui refuse de réaliser son entretien d’évaluation ou qui ne serait pas en mesure de s’y présenter de manière non autorisée, n’est pas éligible à la prime ;
Le manager qui n’aurait pas fixé d’objectifs à l’un, au moins, de ses collaborateurs ou qui les aurait fixé trop tardivement, se verra exclu du bénéfice de la prime ;
Un collaborateur ayant fait l’objet d’une ou plusieurs sanctions disciplinaires au cours de l’année de réalisation des objectifs sera considéré comme ne les ayant pas atteints et ne sera donc pas éligible à la prime individuelle sur objectifs.
Points de vigilance :
Les objectifs doivent être Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporels (SMART) et vérifiables. Ils peuvent être qualitatifs ou quantitatifs.
Lorsque les objectifs ne sont pas fixés par la hiérarchie ou le sont trop tardivement, le collaborateur peut prétendre au versement intégral de la prime (la charge de la preuve appartient à l’employeur).
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.
Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque organisation syndicale, Un pour l’organisme.
