DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
ENTRE
La société COUGNAUD SAS au capital social de 4 113 920 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 486 080 161, dont le siège social est sis 1 rue Philippe Lebon, 85190 Aizenay, représentée par x, en qualité de Directeur,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFDT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical,
La CFCT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical,
La CGT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical,
Ci-après collectivement désignées les «
Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties » et individuellement la « Partie »,
PREAMBULE
La Direction de la Société a remis le 4 juillet 2024, aux membres du Comité Social et Economique (CSE) des documents relatifs à un projet de licenciement collectif pour motif économique. Ce projet entrainerait la suppression de 6 postes.
La première réunion d’information-consultation du CSE s’est tenue le 11 juillet 2024.
La Société a proposé la conclusion d’un accord de procédure
dans le cadre de l’article L. 2312-16 du code du travail, afin d’aménager la date du terme de la procédure d’information consultation du CSE pour prendre en compte la période estivale.
Ceci étant rappelé, il a été arrêt ce qui suit :
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de reporter la date du terme de la procédure d’information consultation du CSE.
x
x.
x
x
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au lendemain du terme de la procédure d’information consultation objet du présent accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.
Toutefois, les Parties conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Aizenay, le 16 juillet 2024,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,
