Accord d'entreprise COULEURS DE TOLLENS
Accord collectif d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord
Début : 11/05/2020
Fin : 10/05/2021
Début : 11/05/2020
Fin : 10/05/2021
8 accords de la société COULEURS DE TOLLENS
Le 11/05/2020
- Autre, précisez
- Participation
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE
conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
La Société COULEURS DE TOLLENS, dont le siège social se situe 71 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC 92110 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306 289 307 0911 – 4673 A, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «Société »,
D’une part,ET :
La CFTC, unique organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par, Délégué syndical,Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion 3 mars 2020
- 2ème réunion 11 mars 2020
- 3ème réunion 23 avril 2020
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des informations relatives au contexte économique général et au secteur d’activité de la société Couleurs de Tollens ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’évolution des rémunérations (par statut et par sexe), d’organisation du travail (temps partiel).
Après discussions, et dans le contexte de l’actuelle crise sanitaire liée au Covid-19 et ses répercussions importantes sur l’activité de la société, il a été convenu ce qui suit à l’issue de la dernière réunion.
Champ d’application
Augmentation salariale
Lors de la dernière réunion, la Direction a rappelé le contexte difficile et tendu dans lequel la société évolue suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 :
Le Groupe a perdu 80% de son chiffre d’affaires depuis le début de la crise. L’activité a repris partiellement mais personne ne sait à quelle vitesse elle repartira, ni estimer l’ampleur de la crise en cours.
Le redémarrage de l’activité économique sera laborieux en raison de très nombreux aléas : durée effective du confinement, modalités de déconfinement (par villes, régions, professions, tranches d’âges …), décalage des chantiers, santé financière de nos clients professionnels, baisse du pouvoir d’achat des ménages ….
Quoiqu’il en soit, un retour d’activité « normale » n’interviendra pas avant 2021 et plutôt en fin d’année.
Les conséquences pour la santé financière de Cromology et donc de Couleurs de Tollens, sont désastreuses. A court terme, elles se traduiront concrètement par la consommation totale de la trésorerie reconstituée en 2019 et pourtant très confortable en temps normal.
Pour assurer la pérennité de l’entreprise, il est obligatoire de préserver cette trésorerie, qui, seule, lui permet de faire face à ses échéances (paiement de salaire par exemple).
Parallèlement, le Groupe a dû prendre un certain nombre de décisions immédiates pour réaliser des économies.
Malgré cela, le résultat du groupe (Ebitda) intégrant celui de Couleurs de Tollens, est fortement menacé et risque d’être négatif cette année.
Dans ces conditions, il a été convenu qu’aucune politique d’augmentation salariale ne pourra être mise en œuvre en 2020.
Congés payés
Par conséquent, un fractionnement du congé principal à l’initiative de l’employeur pourra intervenir.
Les parties conviennent qu'exceptionnellement le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre entraînera la renonciation aux jours de congé supplémentaire pour fractionnement.
Partage de la valeur ajoutée
- Un accord de participation des sociétés Cromology en France signé en décembre 2017 ;
- Un plan d’épargne d’entreprise et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place en janvier 2019 ;
- Un accord d’intéressement conclu pour une période déterminée allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Durée d’application du présent accord
Révision
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
* * *
Fait à Clichy, le 11 mai 2020
(En 5 exemplaires)
Pour la Société Couleurs de Tollens
Directrice des Ressources HumainesPour le syndicat CFTC
Mise à jour : 2020-06-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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