Accord relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social & Economique (CSE) au sein du groupe COULIDOOR
Entre, d'une part
:
La Société COULIDOOR, Dont le siège social est situé : 5 Rue Henri Larose 14790 VERSON
Représentée par M XXXX Ci-après dénommée l'Entreprise,
Et, d'autre part
:
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr XXXX.
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4
Article 1 – Mise en place du CSE6
1.1 CSE unique6 1.2 Durée et succession des mandats6
Article 2 – Consultations7
2.1 Consultations récurrentes7 2.2 Consultations ponctuelles8 2.3 Délais pour l’avis du CSE8 2.4 Expertise8
Article 3 – Attributions du CSE9
3.1 Attributions générales9 3.2 Traitement des réclamations individuelles et collectives9 3.3 L'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise10 3.4 La santé, la sécurité et les conditions de travail10
Article 4 – Composition et missions des membres du CSE11
4.1 Présidence11 4.2 Délégation du personnel11 Nombre de membres titulaires et suppléants11 Le bureau11 4.3 Membres suppléants12 4.4 Référent « harcèlement »13 Formation santé, sécurité et conditions de travail13 4.5 Représentants syndicaux au CSE13 4.6 Représentants de proximité13 4.7 Composition du CSE, synthèse…14
Article 5 – Moyens du CSE15
5.1 Heures de délégation15 Membres titulaires15 Répartition avec les suppléants15 Heures de délégation pour les forfaits jours15 Heures de délégation en bref…16 5.2 Formation Economique du CSE16 5.3 Budget du CSE16 Budget des activités sociales et culturelles16 Budget de fonctionnement17 Transfert des reliquats de budgets17
Article 6 – Fonctionnement du CSE17
6.1 Réunions du CSE17 Nombre et fréquence des réunions du CSE17 Fixation et communication de l’ordre du jour du CSE18 Déroulement des réunions du CSE18 6.2 Procès-verbaux du CSE19
Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)19
7.1 Cadre de mise en place de la CSSCT19 7.2 Attributions déléguées à la CSSCT20 Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail20 Projet important de réaménagement, de déménagement des locaux ou projet significatif de mise en place de nouveaux outils ayant un impact sur les conditions de travail21 Enquête et droit d’alerte21 7.3 Composition de la CSSCT22 Membres désignés22 Référent (secrétaire)22 Invités22 7.4 Moyens de la CSSCT23 Heures de délégation23 Formation santé, sécurité et conditions de travail23 Moyens matériels23 7.5 Fonctionnement de la CSSCT23 7.6 Articulation entre le CSE et la CSSCT25
Article 8 – Commissions spécifiques25
Article 9 – Les représentants de proximité25
9.1 Mise en place des représentants de proximité26 9.2 Implantation et nombre de représentants de proximité26 9.2 Attributions des représentants de proximité27 9.3 Moyens des représentants de proximité28 Moyens matériels28 Heures de délégation28 Modalités de déplacement29
Article 10 – Organisation de la BDES29
10.1 Actualisation de la BDES29 10.2 Accès aux informations de la BDES29 10.3 Support des informations BDES29 10.4 Confidentialité des informations BDES30
Article 11 – Dispositions finales30
11.1 Calendrier de mise en place30 11.2 Durée de l’accord31 11.3 Révision de l’accord31 11.4 Suivi de l’accord31 11.5 Publicité et dépôt l’accord31
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant les instances préexistantes (comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel) au sein d’une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation le 10 septembre 2019 et se sont réunies au cours d’une réunion le 13 septembre 2019.
La direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité se saisir de cette réforme pour continuer à favoriser un dialogue social de qualité et façonner un paysage social adapté aux spécificités et aux enjeux du groupe Coulidoor.
Elles ont ainsi souhaité mettre en place une organisation sociale qui permette de donner aux élus une vision transverse des enjeux stratégiques du groupe Coulidoor et de renforcer encore la qualité du dialogue social à travers la mise en place d’un interlocuteur unique.
Dans ce cadre, les dispositions du présent accord visent à définir l’organisation sociale de cette nouvelle instance, les moyens dont elle sera dotée, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
Les parties profitent du présent accord pour réaffirmer leur attachement au dialogue social et à la représentation du personnel, lesquels jouent un rôle essentiel dans la poursuite du développement économique et social du groupe Coulidoor. Elles rappellent le principe de non-discrimination à l’encontre des salariés investis d’un mandat de représentation électif et/ ou syndical et celui de l’égalité de traitement.
Conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche, des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ou toutes autres stipulations relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord détermine :
Le cadre de la mise en place du CSE ;
Les modalités de fonctionnement et de ses commissions ;
Les instances représentatives facultatives.
Article 1 – Mise en place du CSE
1.1 CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
Coulidoor Nord-Ouest (CNO) Situé 5 rue Henri Larose – 14790 VERSON Dont le n° SIRET est 33975596900039
Auquel sont rattachés les établissements suivants :
Coulidoor Sud Est (CSE) Situé 1 route de l’export – ZA les fouillouses – 26140 SAINT RAMBERT D’ALBON Dont le n° SIRET est 33975596900062
Coulidoor France Rangement (CFR) Situé ZI le grand planot – 38290 LA VERPILLERE Dont le n° SIRET est 33975596900096
Coulidoor Sud-Ouest (CSO) Situé 2 chemin Clément Lafargue – ZI de Malleprat – 33650 MARTILLAC Dont le n° SIRET est 33975596900088
Coulidoor Nord-Ouest 2 (CNO2) Situé 11 rue des quatre vents – 14790 VERSON Dont le n° SIRET est 33975596900070
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
1.2 Durée et succession des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est illimité.
Article 2 – Consultations
2.1 Consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : Thématiques Périodicité de consultation Modalités de consultation Les orientations stratégiques de l’entreprise Tous les 3 ans, sauf en cas de nouvelles orientations stratégique ou d’évolutions majeures et de leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires ou des stages. BDES La situation économique et financière de l’entreprise / Politique de recherche et de développement technologique 1 fois / an BDES La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
- Evolution de l’emploi
- Qualifications
- Programme de formation et actions de formation envisagées par l’employeur
- Apprentissage et conditions d’accueil en stage
- Actions de prévention en matière de santé et sécurité
- Conditions de travail
- Congés et aménagement du temps de travail
- Durée du travail
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1 fois / an BDES
2.2 Consultations ponctuelles
Lorsque des consultations du CSE sont nécessaires, le secrétaire et le président fixeront conjointement l’ordre du jour.
2.3 Délais pour l’avis du CSE
Les délais de consultation du CSE sont ceux résultant de l’application des dispositions du code du travail, rappelées ci-dessous :
Le CSE rend un avis lors de la réunion d’information-consultation sur le sujet traité. Toutefois, il peut, lorsqu’il est consulté, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de la consultation sans attendre la réunion suivante prévue dans le calendrier prévisionnel de consultation.
En tout état de cause, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de données économique et sociale de l’Entreprise (BDES). Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
La saisine d’une commission par le CSE ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.
2.4 Expertise
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L.2315-80 du Code du Travail.
Article 3 – Attributions du CSE
Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
3.1 Attributions générales
Les attributions du CSE sont définies par la loi.
Le CSE dispose seul de la compétence consultative et de la compétence de recourir à un expert dans les conditions définies par le code du travail.
Certaines attributions du CSE sont déléguées à la CSSCT dans les conditions définies à l’article 7 du présent accord. Les sujets qui ne sont pas délégués à la CSSCT, y compris comportant des incidences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont de la compétence exclusive du CSE, sans pouvoir être délégués à la CSSCT.
3.2 Traitement des réclamations individuelles et collectives
Le CSE est en charge du traitement des réclamations individuelles et collectives des salariés. Il porte auprès du secrétaire du CSE lesdites réclamations relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Ces réclamations peuvent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du CSE qui est établie conjointement entre le secrétaire et le Président. Les réclamations ayant pour objet un sujet déjà envisagé à l’ordre du jour de la réunion du CSE sont abordées dans le cadre du point dédié à ce sujet.
3.3 L'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
3.4 La santé, la sécurité et les conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Article 4 – Composition et missions des membres du CSE
4.1 Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, ou par des spécialistes externes à l’entreprise, afin d’éclairer les différents points abordés en réunion. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
4.2 Délégation du personnel
Nombre de membres titulaires et suppléants
Le nombre de membres composant la délégation du CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du CSE comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Le bureau
Le CSE dispose d’un Bureau composé, parmi ses membres, comme suit :
Un Secrétaire, il a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 5 jours calendaires avant la séance ;
De rédiger et de transmettre le projet de procès-verbal des réunions du CSE aux élus et au Président ou représentant, selon les règles légales en vue de son approbation lors de la réunion plénière suivante ;
D’assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE.
Le secrétaire adjoint sera plus particulièrement chargé des attributions en matière de santé, sécurité et conditions du travail.
Un Trésorier, il a pour missions principales :
De gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail ;
De gérer les dotations aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE ;
De préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
De s’assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Les membres du CSE procèdent lors de la première réunion suivant les élections à la désignation, à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote d’un Secrétaire et d’un trésorier désigné parmi les membres titulaires.
En cas de vacance définitive constatée au sein du bureau, il est procédé, lors de la séance suivante, au remplacement parmi les membres du CSE, selon les mêmes modalités.
4.3 Membres suppléants
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
4.4 Référent « harcèlement »
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée, lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Il est prévu que le référent harcèlement CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (cf. Article 7.4 du présent accord).
4.5 Représentants syndicaux au CSE
L’effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l’article L. 2143-22 du Code du Travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.
4.6 Représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif et du périmètre CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail, selon les modalités de l’article 9 du présent accord. Cette mise en place s’effectuera uniquement, s’il n’y a pas d’élus sur les sites distants.
4.7 Composition du CSE, synthèse…
Article 5 – Moyens du CSE
5.1 Heures de délégation
Membres titulaires
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation individuel mensuel prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Conformément à la loi, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant doit informer le service RH au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées dans les conditions prévues par le Code du travail.
Répartition avec les suppléants
Conformément à la loi, les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires. Les membres titulaires du CSE concernés doivent informer le service RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, huit jours avant la date prévue pour leur utilisation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Heures de délégation pour les forfaits jours
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Heures de délégation en bref…
5.2 Formation Economique du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est prise en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
Cette formation pourra être effectuée par une organisation syndicale reconnue comme centre de formation agrée.
5.3 Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0.15% de la masse salariale brute. Cette contribution est versée une fois par an.
Un versement complémentaire est effectué au CSE relatif à 50% du montant des ventes, uniquement sur les produits déclassés, au personnel.
Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Cette contribution est versée une fois par an.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1du code du travail.
Article 6 – Fonctionnement du CSE
6.1 Réunions du CSE
Nombre et fréquence des réunions du CSE
Le CSE est réuni ordinairement, à l’initiative de son président, 11 fois par an, selon la fréquence d’une réunion par mois, à l’exception d’un mois d’été (août). Etant précisé que le minimum légal est de 6 par an.
Parmi ces 11 réunions annuelles, au moins quatre réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre, sauf si aucun sujet sur cette période ne le justifie.
La CSSCT est réunie en amont de chaque réunion trimestrielle portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier annuel des dates de réunion du CSE est adressé en fin d’année N-1 pour l’année N par le président à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’aux personnes conviées aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Fixation et communication de l’ordre du jour du CSE
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.
La convocation à chaque réunion, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le président du CSE au moins 5 jours calendaires avant la réunion prévue à l’ensemble de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux du CSE.
Déroulement des réunions du CSE
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance.
Assistent aux réunions du CSE les personnes suivantes :
Les membres titulaires et les représentants syndicaux du CSE, conformément aux dispositions du Code du travail ;
Les membres suppléants, en remplacement d’un titulaire absent ;
Un membre suppléant du CSE par organisation syndicale représentative, choisi par cette dernière.
Les parties signataires conviennent que les membres du CSE peuvent décider, par accord entre le secrétaire et le président, de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE, afin d’éviter des déplacements aux intervenants de la direction comme aux représentants du personnel concerné. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site équipé des moyens techniques permettant, le cas échéant, le vote à bulletin secret et adapté aux échanges de cette nature (notamment en termes de confidentialité).
6.2 Procès-verbaux du CSE
Le procès-verbal de la réunion du CSE est approuvé lors de la réunion ou des réunions suivantes.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, ou, en son absence, le secrétaire adjoint du CSE, dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, à partir de la date de réception de ces documents.
L’ensemble des documents présenté en séance devra être transmis par le service RH au secrétaire, au plus tard dans les 3 jours suivant la réunion du CSE, dans un format permettant l’exploitation et l’intégration des informations dans les comptes rendus.
Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
7.1 Cadre de mise en place de la CSSCT
Notre effectif étant de moins de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte.
7.2 Attributions déléguées à la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE.
Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés ;
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances ;
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…).
Cette commission a pour objet de travailler sur ces sujets et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE.
Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail
La CSSCT se voit confier, par délégation, les missions suivantes :
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) ;
L’étude du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
Le suivi et la prévention des accidents de trajet, de travail et des maladies professionnelles ;
La prévention des situations de harcèlement, l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, en dehors de tout projet présenté devant le CSE pouvant avoir une incidence sur ces volets : dans ce dernier cas, le sujet est abordé exclusivement devant le CSE.
Dans le cadre de cette mission, la CSSCT peut formuler et communiquer à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.
Afin de ne pas aborder les mêmes sujets successivement dans le cadre de plusieurs instances, les sujets délégués à la CSSCT dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sont instruits au sein de la CSSCT. Ils ne font pas l’objet d’une nouvelle instruction en séance plénière du CSE. Ainsi :
Lorsque le CSE, seul compétent pour rendre un avis, est consulté sur l’un des sujets délégués à la CSSCT, l’avis du CSE est recueilli sur la base des éléments instruits par la CSSCT et de ses recommandations.
Les sujets délégués à la CSSCT qui ne nécessitent pas de recueillir l’avis du CSE sont abordés exclusivement au sein de cette commission sans qu’ils puissent faire l’objet d’une nouvelle étude devant le CSE.
Projet important de réaménagement, de déménagement des locaux ou projet significatif de mise en place de nouveaux outils ayant un impact sur les conditions de travail
Le CSE, consulté sur un projet important de réaménagement, de déménagement des locaux de travail ou sur un projet significatif de mise en place de nouveaux outils ayant un impact sur les conditions de travail, délègue à la CSSCT le soin d’instruire ce projet.
Cette instruction n’est pas réalisée à nouveau en séance plénière du CSE. L’avis du CSE dans ce cas est recueilli sur la base des éléments instruits par les membres de la CSSCT et de ses recommandations.
Enquête et droit d’alerte
Ce droit d’alerte est exercé dans les conditions prévues par le code du travail, la CSSCT étant compétente par délégation du CSE.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif.
Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.
En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise.
Les représentants de proximité pourront se voir confier une partie des prérogatives de la CSSCT (cf. article 9 sur les représentants de proximité).
7.3 Composition de la CSSCT
Membres désignés
La CSSCT est composée :
D’un représentant de la Direction = Président ou son représentant
De 4 membres titulaires désignés parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE, dont un référent (secrétaire) désigné parmi les membres du CSE titulaires. Parmi les membres des représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant de chaque collège.
En plus de ces membres désignés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la possibilité de désigner un membre du CSE ou son représentant syndical au CSE pour la représenter la durée du mandat.
L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales (en cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné).
Référent (secrétaire)
La CSSCT désigne, à la majorité des membres présents de la CSSCT, un référent qui est l’interlocuteur privilégié du Président.
Invités
Il est rappelé que conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunion de la CSSCT :
- le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
7.4 Moyens de la CSSCT
Heures de délégation
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur dans les conditions et limites prévues par les dispositions du Code du travail.
Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation pourra être effectuée par une organisation syndicale reconnue comme centre de formation agrée.
Moyens matériels
Les membres utiliseront les matériels mis à disposition par l’employeur dans le cadre du CSE.
7.5 Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an à la fréquence d’une réunion par trimestre (sauf si aucun sujet sur cette période ne le justifie), à l’initiative du Président.
La CSSCT se réunit entre 3 semaines et 15 jours avant la réunion CSE.
La convocation à chaque réunion de la CSSCT, accompagnée de l’ordre du jour établi en concertation entre le Président et le référent, est transmise par mail par le référent du CSSCT aux membres de la CSSCT au moins 5 jours calendaires avant la réunion.
Le référent de la CSSCT dispose d’un délai de 5 jours pour l’élaboration du relevé de décision faisant apparaître les principaux points de la réunion. Ce relevé de décision est transmis aux membres de la CSSCT qui disposent d’un délai de 2 jours pour faire part de leurs éventuelles observations.
A l’issue de ce délai, le relevé de décisions est transmis par le référent à l’ensemble des membres du CSE. Dans le cadre de notre démarche RSE, ces relevés de décision n’ont pas vocation à être systématiquement imprimés. Ils seront intégrés sur l’intranet dédié à l’instance.
Ce relevé de décision ainsi que les éventuels documents afférents ne font pas l’objet d’une nouvelle présentation en réunion de CSE, hormis pour les points faisant l’objet d’une consultation ou d’un vote des membres du CSE.
La CSSCT peut être réunie, à titre exceptionnel et au-delà de 4 fois par an :
A l’initiative du Président,
A l’initiative de la CSSCT en cas de danger grave et imminent dans les conditions prévues par le Code du Travail
7.6 Articulation entre le CSE et la CSSCT
Lorsque le CSE est consulté sur un sujet délégué à la CSSCT, l’employeur convoque dans les délais prévus ci-dessus, la CSSCT pour instruction du sujet en amont de la réunion du CSE prévue pour consultation.
Article 8 – Commissions spécifiques
Les parties s’entendent pour se réunir une fois par an dans le cadre des commissions suivantes :
Commissions Périodicité de consultation Modalités de consultation Formation :
Bilan des formations réalisées sur l’année
Plan de développement prévisionnel
1 fois / an BDES Information et aide au logement 1 fois / an BDES
Egalité femmes / hommes
1 fois / an BDES
Handicap
1 fois / an BDES
Article 9 – Les représentants de proximité
Compte-tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, afin de garantir la représentativité de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentant de proximité en application de l’article L. 2313-7 du Code du Travail.
Les représentants de proximité sont de nouveaux acteurs destinés à compenser la fusion des fonctions des élus du personnel au sein du CSE.
9.1 Mise en place des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés parmi des volontaires sur les établissements dépourvus de membres du CSE.
Ils sont (C. trav., art. L. 2313-7) :
Soit membres du CSE, titulaires ou suppléants.
Soit des salariés non élus au CSE mais désignés par lui.
Les représentants de proximité sont donc membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (C. trav., art. L. 2313-7).
Attention : les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE.
9.2 Implantation et nombre de représentants de proximité
Le présent accord institue des représentant de proximité qui seront au nombre de 3 au total (1 sur chaque site), comme suit :
Coulidoor Sud Est (CSE)
Situé 1 route de l’export – ZA les fouillouses – 26140 SAINT RAMBERT D’ALBON
Dont le n° SIRET est 33975596900062
Coulidoor France Rangement (CFR)
Situé ZI le grand planot – 38290 LA VERPILLERE
Dont le n° SIRET est 33975596900096
Coulidoor Sud-Ouest (CSO)
Situé 2 chemin Clément Lafargue – ZI de Malleprat – 33650 MARTILLAC
Dont le n° SIRET est 33975596900088
En cas de pluralité des candidatures sur un même site, un vote a lieu au sein du CSE en vue de procéder à la désignation.
En cas d’absence d’implantation d’un candidat sur l’un des sites, le site est confié au candidat implanté dans le site le plus proche du périmètre à couvrir.
9.2 Attributions des représentants de proximité
L’article L.2313-7 du Code du travail précise notamment que ces missions relèvent notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Cette seule matière ne leur est pas réservée, les représentants de proximité ont pour mission d’être de véritables relais et représentants du CSE auprès des salariés sur place, notamment dans des petits sites.
Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d’établissement ou que celui du CSE qui l’a désigné.
Les représentants de proximité sont chargés de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.
Les attributions définies par l’accord, contribuent à promouvoir dans le secteur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. A ce titre, les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une délégation de pouvoir du CSE ou de la CSSCT pour procéder aux inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le site.
Si les attributions comportent celles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sont élargies à d’autres domaines.
Les représentants de proximité s’occupent :
De prévenir les situations de harcèlement ;
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
Identifier des charges de travail excessives ;
De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
D’améliorer la communication interne ;
De promouvoir la reconnaissance au travail
Ces représentants interviennent lorsque la proximité permet une meilleure efficacité de la mission (analyse des risques professionnels, prévention des risques psycho-sociaux, présentation des réclamations individuelles ou collectives, enquêtes, alertes, inspections sur site…).
Les représentants de proximité sont donc des acteurs locaux, relais du CSE sur le terrain.
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du comité social et économique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des représentants de proximité.
9.3 Moyens des représentants de proximité
Moyens matériels
Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de la délégation qui lui est confiée par le CSE.
Heures de délégation
Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité doit en informer l’employeur avant la date prévue.
Pour exercer ses attributions chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois.
Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, et sauf situation d’urgence compte-tenu des prérogatives qui pourraient leur être confiées par la CSSCT ou le CSE, le représentant de proximité doit en informer l’employeur si possible, au moins 2 jours avant la date prévue. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité.
Modalités de déplacement
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du site qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées à l’activité et aux horaires d’ouverture du site.
Les représentant de proximité n’ont vocation à se déplacer que sur les sites sur lesquels ils sont désignés.
Article 10 – Organisation de la BDES
10.1 Actualisation de la BDES
Les bénéficiaires de BDES sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :
Soit par mail ;
Soit à l’occasion de la réunion de l’instance représentative du personnel concerné (avec mention dans l’ordre du jour).
10.2 Accès aux informations de la BDES
Membres titulaires et suppléants du CSE (dont membres de la CSSCT) ;
Représentants syndicaux au CSE ;
Délégués syndicaux.
La BDES est accessible en permanence au bureau du service des Ressources Humaines, lorsque celui-ci est ouvert.
10.3 Support des informations BDES
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support papier.
10.4 Confidentialité des informations BDES
La mise à disposition des informations de la base de données implique une exigence stricte de confidentialité (Art. L. 2323-7-2 et L. 2325-5 du Code du Travail).
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 Calendrier de mise en place
Pour la première mise en place de cette nouvelle instance, afin d’organiser au mieux les élections des membres du CSE, il a été validé entre les parties, le 26 avril 2019, un accord de prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel jusqu’au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, si tous sièges sont pourvus au 1er tour des élections du CSE, le 30 octobre 2019, c’est à cette date que la prorogation des mandats expirera.
Si, en revanche un second tour est nécessaire, c’est à la date de ce second tour que la prorogation des mandats prendra fin, soit le 15 novembre 2019.
De fait, le mandat du délégué syndical CGT prendra fin au plus tard à la date du premier tour des prochaines élections du CSE.
Les mandats des membres du CSE débuteront à la date du 30 octobre 2019, ou, si elle est postérieure à la date de fin du processus électoral de mise en place du CSE, constituée par la proclamation des résultats (deuxième tour si celui-ci est organisé).
11.2 Durée de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation préalable du Comité d’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Le protocole d'accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devront respecter les dispositions du présent accord.
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
11.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
11.4 Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires
11.5 Publicité et dépôt l’accord
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise et sur les panneaux d’affichage. Conformément aux articles D 2231-2, 4, 5, 6 et 7 du Code du Travail, il sera déposé un exemplaire original de l’accord signé par les parties à la DIRECCTE du lieu de signature, une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire original signé par les parties au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il en sera, en application de ces textes, remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire de l’accord. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires afin de remise à chacune des Parties et des organismes administratifs.
