ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ASTREINTE ENCADREMENT POUR LA SOCIÉTÉ COVALYS
D’UNE PART
La Société COVALYS dont le siège social est situé Rocade de la Vallée de la Lys - RD 191 BP 302 - 59433 HALLUIN CEDEX, représentée par __________________, Directeur de Pôle Unités Industrielles,
ET D’AUTRE PART
Le syndicat CFDT, Représenté par __________________, Délégué Syndical dûment mandaté,
Le syndicat CGT, Représenté par __________________, Délégué Syndical dûment mandaté,
Le syndicat FO, Représenté par __________________, Délégué Syndical dûment mandaté,
Article 3 : Salariés concernés par l’astreinte encadrement5 Article 4 : Principes d’organisation de l’astreinte encadrement6
Article 4.1 : Définition de l’organisation6
Article 4.2 : Fréquence et roulement6
Article 5 : L’indemnité de sujétion de l’astreinte décisionnelle6 Article 6 : La prise en compte de l’intervention7 Article 6.1 : Définition de la notion d’intervention7 Article 6.1.1 : Gestion des interventions pour le personnel non soumis aux forfaits jours7 Article 6.1.2 : Gestion des interventions pour le personnel soumis aux forfaits jours8 Article 7 : Temps de travail et contreparties en repos8 Article 7.1 : Respect des durées maximales de travail8 Article 7.2 : Respect des temps de repos obligatoires8 Article 8 : Les moyens mis à disposition pour l’astreinte8 Article 9 : Entrée en vigueur9 Article 10 : Durée9 Article 11 : Révision9
Préambule
Compte tenu de l’activité de notre société et de nos obligations contractuelles, nous sommes contraints de nous organiser pour disposer de collaborateurs encadrants prêts à répondre aux sollicitations et le cas échéant intervenir in situ en dehors des heures habituelles de travail pour garantir la continuité de service.
L’activité spécifique de notre société met à notre charge une obligation de continuité et de permanence du service, afin de garantir à nos clients la disponibilité et la qualité du service fourni.
Le dispositif d’astreinte spécifique à l’encadrement est donc indispensable pour répondre à cette obligation.
Le présent accord a pour objet de fixer en premier lieu, les principes globaux d’organisation de l’astreinte décisionnelle, ainsi que les modalités d’indemnisation applicables à ce dispositif d’astreinte spécifique et, en second lieu, de définir et d’encadrer les principes de récupération en temps, de façon à garantir aux salariés qui assurent cette astreinte, un temps de repos minimum nécessaire à leur santé et leur sécurité.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles, les accords collectifs antérieurs et les éventuels usages en vigueur relatifs au fonctionnement des astreintes.
Conscientes des enjeux économiques et sociaux d’un tel accord, les parties se sont engagées à mettre en place un dispositif conciliant de manière optimale les contraintes d’exploitation avec les conditions de travail des salariés, dans le strict respect des dispositions légales et/ou conventionnelles.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
L’astreinte encadrement concerne exclusivement le personnel encadrant qui, par leur fonction et leur expérience, dispose d’un niveau d’expertise et de maîtrise leur permettant d’assurer l’astreinte encadrement et de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Article 2 : Définitions
Article 2.1 : L’astreinte
Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du Travail, “ Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”
L’astreinte apparaît donc comme une organisation du travail spécifique, instaurée en dehors de l’horaire habituel du personnel, et destinée à assurer la continuité du service à toute heure et tous les jours de l’année.
Durant cette période, le salarié a l’obligation d’être joignable et de répondre aux appels, afin d’être en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais et de prendre les mesures qui s’imposent.
Par intervention, il est ici nécessaire de rappeler que l’encadrant d’astreinte n’aura pas nécessairement besoin de se déplacer sur site dans la mesure où l’intervention peut être réalisée à distance (par téléphone, mail…). Dans le cas où sa présence sur site est nécessaire ou souhaitable, le salarié encadrant devra s’y rendre dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le salarié placé en astreinte ne respecte pas les dispositions en vigueur, à savoir notamment être joignable en permanence et être prêt
à se déplacer sur site dans les meilleurs délais suivant la sollicitation, il sera susceptible de faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition du personnel pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile.
Durant cette période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Article 2.2 : L’intervention
Par nature, les interventions d’astreinte encadrement ne sont pas programmables et consistent à prendre les mesures et dispositions qui s’imposent face à des situations d’urgence. Elles ne peuvent être différées ou reportées à l’heure de reprise du travail.
Article 3 : Salariés concernés par l’astreinte encadrement Compte tenu de la nature de l’astreinte encadrement, l’employeur devra solliciter les salariés encadrants pour rechercher dans un premier temps des volontaires. À défaut d’un nombre suffisant de volontaires, l’employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes encadrement compte tenu des fonctions occupées. Les parties signataires conviennent d’intégrer par défaut le personnel encadrant de l’entité COVALYS occupant une fonction d’exploitation et/ou de maintenance, disposant d’un niveau d’autonomie suffisant pour prendre les mesures qui s’avèreraient nécessaires. Les salariés susceptibles d’assumer l’astreinte encadrement sont identifiés par l’employeur au regard de leurs fonctions dans l’entreprise, des compétences qu’ils maîtrisent et de la nature des interventions qu’ils sont susceptibles de gérer en dehors des horaires habituels de travail envisagés, en conformité avec leurs aptitudes médicales.
Il est ici entendu que les salariés d’astreinte encadrement peuvent appartenir à la catégorie cadre, soumis aux forfaits jours, ou à la catégorie non cadre. En toute hypothèse, l’exécution d’une astreinte ne constitue pas un droit acquis si bien que l’employeur pourra supprimer l’astreinte à laquelle le salarié est assujetti. Cette réduction ou suppression ne saurait faire l’objet d’une quelconque compensation. L’employeur devra :
s’assurer que les salariés ont la connaissance et la maîtrise technique suffisantes pour pouvoir prendre des décisions et adopter les mesures qui s’imposent ;
s’assurer que les salariés concernés disposent des connaissances techniques nécessaires pour gérer les interventions relevant de leur périmètre d’astreinte ;
s’assurer que les salariés affectés au tour d’astreinte disposent du matériel nécessaire à la bonne réalisation des interventions ;
informer les salariés retenus des conditions en matière d’organisation de l’astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l’exercice de l’astreinte.
Un salarié nouvellement embauché ne peut être assujetti à l’astreinte décisionnelle que lorsque sa situation satisfait aux conditions susvisées.
Tout salarié dont le poste est réputé soumis à cette astreinte encadrement est susceptible d’assurer la sujétion correspondante à la demande de sa hiérarchie.
Cette sujétion d’astreinte ou la possibilité d'être amené à l'effectuer, fait l’objet d’une mention dans le contrat de travail du salarié, éventuellement par voie d’avenant.
Article 4 : Principes d’organisation de l’astreinte encadrement
Article 4.1 : Définition de l’organisation
L’organisation de l’astreinte d’encadrement relève de la responsabilité du directeur de pôle unités industrielles.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte encadrement est portée à la connaissance des salariés concernés 1 mois minimum à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié planifié en astreinte encadrement, évènements familiaux, …) et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l'avance.
Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, le planning défini doit être respecté et toute modification souhaitée par le personnel doit être préalablement soumise puis acceptée par la hiérarchie.
Article 4.2 : Fréquence et roulement
Pour rappel, les dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet prévoient que l’astreinte est organisée sur la base d'un roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs ou non par période de 4 semaines.
Chaque salarié devra bénéficier d'au moins 24 heures de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d'au moins deux dimanches libres sur quatre.
L’astreinte encadrement gérée par un seul encadrant, sera assurée par roulement hebdomadaire de 7 jours consécutifs, par défaut, du lundi 19H00 au lundi 8H00, sur les périodes hors temps de travail, comme suit :
du lundi au vendredi (hors jour férié) : de 19H00 à 8H00
les week end : du vendredi 19H00 au lundi 8H00
les jours fériés : de la veille à 19H00 au lendemain 8H00
La fréquence du roulement sera définie en fonction du nombre de personnes assumant l’astreinte d’encadrement.
Le roulement de l’astreinte sera présenté en CSE une fois défini. Dans l’hypothèse d’une modification apportée à ce roulement (plages horaires, roulement hebdomadaire, périodicité des astreintes), le CSE sera systématiquement informé, ou consulté si la périodicité du roulement déroge aux dispositions conventionnelles.
Article 5 : L’indemnité de sujétion de l’astreinte encadrement
Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion.
Les salariés en astreinte encadrement perçoivent une prime d’astreinte. Pour rappel, les dispositions conventionnelles fixent la sujétion d’astreinte à 5% de la valeur mensuelle du point par heure d’astreinte (CCNAD).
Pour rappel, la valeur mensuelle du point CNAD depuis le 1er janvier 2025 est de 18,67 € bruts.
5.1 : Indemnisation de sujétion de l’astreinte encadrement
Les parties signataires conviennent de fixer la prime d’astreinte encadrement à
8 % de la valeur du point CNAD et ce peu importe le statut du salarié concerné.
La sujétion d’astreinte s’établit donc de la manière suivante :
113 H x (18,67 € x 8 %) = 168,78 €
Soit 168,78 € bruts pour une semaine ordinaire complète.
Il est ici précisé que le montant de sujétion d’astreinte évoluera en fonction de l’évolution du point CNAD.
Il s’agit d’un montant hebdomadaire d’indemnisation correspondant à une semaine complète (du lundi 19H au lundi 8H), hors jour férié du lundi au vendredi. (113 H = 5 x 13 H + 2 x 24 H)
La prime d’astreinte encadrement indiquée ci-dessus s'entend pour une semaine entière d’astreinte soit 7 jours consécutifs. En cas d’absence du salarié pendant la semaine où il est d’astreinte et ce quel que soit le motif (congé, maladie, etc.), rendant impossible la tenue effective de l’astreinte, la prime d’astreinte sera calculée au prorata temporis.
Le salarié qui remplace le salarié initialement prévu percevra une prime d’astreinte calculée au prorata temporis.
5.2 : Cas de cumul d’astreinte
Dans l’hypothèse où un salarié est amené à cumuler deux astreintes de manière simultanée, il est convenu que le salarié percevra une seule sujétion en contrepartie des contraintes liées à l’astreinte, à savoir celle relative à l’astreinte maintenance.
Dans ce cas précis, et uniquement pour les jours ou semaines chevauchants, le salarié percevra une prime de cumul d’astreinte d’un montant de 50 euros bruts pour une semaine d’astreinte. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours réels de chevauchement.
Article 6 : La prise en compte de l’intervention
Article 6.1 : Définition de la notion d’intervention
Il est entendu par heure d’intervention le temps nécessaire au déplacement du salarié de son domicile ou du lieu où il se situe au moment de son départ vers le lieu d’intervention, à l’intervention en elle-même, à l’éventuel temps de déplacement pour se rendre, dès une intervention finie sur le site d’une autre intervention, et au temps nécessaire au salarié pour rentrer à son domicile.
Dans l’hypothèse où l’intervention est gérée à distance, la durée de l’intervention correspond à la durée de l’appel ou des appels nécessaires.
Article 6.1.1 : Gestion des interventions pour le personnel non soumis aux forfaits jours
Les heures d’intervention sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit, s’il y a lieu, au paiement d’heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations conventionnelles concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche.
Article 6.1.2 : Gestion des interventions pour le personnel soumis aux forfaits jours
Il est entendu par intervention le temps passé par le salarié à gérer la situation urgente et imprévue.
Compte tenu de la rémunération forfaitaire du personnel disposant du statut cadre, le salarié ne percevra pas de rémunération pour le temps éventuel d’intervention, mais bénéficiera d’un repos le cas échéant, équivalent à la durée de l’intervention.
Article 7 : Temps de travail et contreparties en repos
Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif, la période d’astreinte, hors temps de travail, est donc prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
A l’inverse, le temps consacré à l’intervention pendant les périodes d’astreinte s’analyse comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement éventuels.
En cas de force majeure qui empêcherait le salarié d’assurer l’astreinte qui lui a été confiée et de se rendre sur le lieu d’intervention, le salarié concerné est tenu d’informer sa hiérarchie dans les plus brefs délais afin de permettre la mise en place d’une organisation de substitution dans les meilleurs délais.
Article 7.1 : Respect des durées maximales de travail
7.1.1 : Respect des durées maximales de travail pour le personnel non soumis aux forfaits jours
Les astreintes seront organisées de manière à garantir au salarié au cours de la semaine civile concernée :
Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures.
Une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 48 heures. La durée moyenne hebdomadaire du travail calculé sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 44 heures maximum.
Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif.
7.1.2 : Respect des durées maximales de travail pour le personnel soumis aux forfaits jours
Il est ici rappelé que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale du travail, aux durées hebdomadaires maximales de travail et à la durée légale hebdomadaire.
Article 7.2 : Respect des temps de repos obligatoires
L’organisation du système d’astreinte respectera les repos physiologiques suivants :
Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail ;
Le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d’une durée de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives au total.
Afin de garantir la continuité de l’activité dans les meilleures conditions de sécurité pour les salariés qui ont effectué une ou plusieurs interventions au titre de l’astreinte encadrement, lesquels ont ainsi interrompu leur repos quotidien et/ou hebdomadaire, les parties réaffirment que le temps de repos physiologique manquant devra être pris le plus tôt possible par décalage d’horaires, au plus tard dans les 72 heures.
Article 8 : Les moyens mis à disposition pour l’astreinte
Les personnes d’astreinte encadrement disposent, de par leurs fonctions, des moyens adaptés à l’accomplissement de leur mission en astreinte, notamment de moyens de communication (téléphone professionnel, PC portable) et de déplacement le cas échéant (véhicule de fonction, de service).
Dans l’hypothèse où les salariés d’astreinte encadrement ne sont pas équipés de moyens de transport mis à disposition par l’entreprise, et dans la mesure où ils devront utiliser leur véhicule personnel dans le cadre des astreintes, ils bénéficieront du remboursement des frais kilométriques selon le barème kilométrique en vigueur au moment de l’intervention d’astreinte, sur note de frais.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents avec un effet rétroactif au 1er mai 2025.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Il sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 10 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Conseil de Prud’hommes compétents.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Fait à Halluin, le 18 juin 2025
Pour la Société COVALYS, __________________, Directeur de Pôle Unités Industrielles,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par __________________
L’Organisation syndicale C.G.T., Représentée par __________________
L’Organisation syndicale F.O., Représentée par __________________
