D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :
La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
représentée par xxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France
ci-après dénommée « la Direction »
D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical central
ci-après collectivement désignées « les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les parties se sont rencontrées les :
28 avril 2022
19 mai 2022
La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise lors du CSE central du 7 avril 2022
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties
***** Les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont présenté leurs revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre les parties. Les revendications syndicales ont été les suivantes :
Pour la CFDT :
Augmentation générale 5 % sans limite de plafond
Alignement des salaires par rapport à l’augmentation du smic au 1 mai 2022 en prenant en compte l’augmentation de début d’année pour ne pas laisser les salariés augmenter au dernière NAO
Augmentation de la prime de transport 7%
Augmentation de la prime de blanchissage 5%
Incentive pour la sécurité et les autres services
Prime d’intéressement
Pour la CGT :
Augmentation générale de 5 %. Les salariés observent que la charge de travail reste intense, que les taux de remplissage sont très satisfaisants ; par ailleurs le coût de la vie augmente notamment les frais de transport et d’énergie. Ils n’admettent pas que les profits ne soient pas partagés avec ceux qui les produisent.
Mise en place de primes Duty sur les Parc, équivalente aux primes d’astreinte de la Maintenance
Prime week-end pour les agents de maîtrise Identique à celle des salariés.
Prime de blanchissage pour les cadres.
Prime d’assiduité dans tous les services.
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour qu’elle soit réellement significative.
Revalorisation de la prime d’astreinte des services maintenance.
Service séminaire : demande de prime incentive liée au chiffre d’affaires, à la même hauteur que les commerciaux de Paris.
Revalorisation des subventions aux cse sur le compte des ASC: Les séjours du personnel étant peu ou pas disponibles, les salariés ne mesurent pas un réel intérêt à travailler dans notre enseigne. Les CSE n’ont que très peu de budget, car beaucoup de petits contrats, et ne peuvent répondre aux attentes des salariés
Au cours des réunions, les échanges ont fait apparaitre des revendications complémentaires :
Demande de reconnaissance des qualifications Métiers (formations, CQP,….)
Prise en charge des frais de déplacements occasionnés par les DUTY
La Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord. Il est ici rappelé que le Smic est revalorisé au 1er mai 2022. La Direction a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales visant d’une part à agir sur les plus bas salaires et d’autre part sur les métiers dits « en tension » des parcs. S’inscrivant dans une forte culture du dialogue social, la Direction considère que l’ensemble de ces évolutions ne peut se faire qu’en y associant pleinement les organisations syndicales. Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES CP France, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er mai 2022, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES
Article 1 : Mise en place d’une nouvelle grille de salaire Groupe et d’une nouvelle grille à l’embauche CP France
En substitution de la grille de salaire minimum fixée par les conventions collectives de l’immobilier et des résidences de tourisme, le groupe PVCP entend mettre en place une grille de salaire qui lui est propre :
Notre filiale Center Parcs, au regard de ses enjeux d’attractivité particulièrement importants sur ses métiers opérationnels dits « en tension », et suite à son benchmark desdits métiers lancé en décembre 2021, a souhaité aller plus loin. A compter du 1er mai 2022, la grille des salaires ci-dessous s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Center Parcs France, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er mai 2022, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
Niveau Echelon
Minima au 01/01/2021
Minima au 01/01/2022
Minima CP France 01/05/2022
E1
20 210
20 841
21 883
E2
20 495
21 315
22 381
E3
20 752
21 686
23 000
AM1
21 054
22 001
24 700
AM2
23 052
23 744
27 000
C1
24 319
25 292
27 300
C2
32 642
33 458
35 131
C3
38894
39 866
41 859
C4
43802
44 897
47 142
Il n’est pas prévu de réévaluation automatique de cette grille notamment en cas de rattrapage de cette grille par des dispositions légales et/ou conventionnelles, lesquelles s’appliqueraient de plein droit.
Article 2 : Revalorisation des salaires
Par l’effet de la mise en place de cette grille des salaires propre à l’entreprise, les salaires de base des collaborateurs se situant sur les premiers niveaux, E1 et E2, se retrouvent valorisés pour la plus grande majorité entre 3 et 5 % en moyenne.
Concernant les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 6 mois à la date du 1er mai 2022, présents aux effectifs à cette même date et se situant sur les niveaux E3, AM1 et AM2, ils se verront appliquer une augmentation de 5% de leur salaire de base. Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er mai 2022 (traitement paye sur juin, effet rétroactif 1er mai). Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la revalorisation visée ci-dessus sera proratisée en fonction du temps de de travail effectif du collaborateur.
Article 3 : Fin de la proratisation de la prime d’ancienneté
L'article 36 de la CCN de l'immobilier relatif à la prime d'ancienneté modifié au 1er janvier 2020 prévoit : « Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 est majoré de 28 € pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 30 € pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire. Ces montants peuvent être revalorisés dans le cadre de la négociation sur les salaires.(…) » Cette prime consistant en une augmentation du salaire brut est proratisée en fonction du temps de travail du collaborateur bénéficiaire.
Afin de permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier pleinement de cette prime d’ancienneté, il a été décidé de mettre fin à cette proratisation de la prime au sein du groupe PVCP.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié à temps partiel ayant plus de 3 ans d’ancienneté verra son salaire mensuel de base brut augmenter de 28€ (ou 30 € selon les cas) et ce quel que soit son temps de travail contractuel.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er mai 2022.
TITRE II – Prime transport et forfait mobilités durables
Article 4 : Revalorisation de la prime transport pour l’année 2022-2023
En 2013, il a été instauré une indemnité de transport pour l’ensemble des salariés CDI, utilisant quotidiennement leur véhicule personnel (ou 2 roues motorisées) pour se rendre sur leur lieu de travail.
Depuis le 1er juillet 2013, les trajets domicile / lieu de travail des salariés sont indemnisés en fonction des zones d’habitation définies comme suit :
Zone 1 0 à 15 km du lieu de travail 0,92€ / jour effectivement travaillé Zone 2 16 à 30 km du lieu de travail 1,63€ / jour effectivement travaillé Zone 3 31 à 50 km du lieu de travail 2,32€ / jour effectivement travaillé Zone 4 Au-delà de 50 km du lieu de travail 2,78€ / jour effectivement travaillé
Compte tenu de l’augmentation des frais liés aux déplacements en véhicule personnel, il a été décidé de revaloriser la grille ci-dessus de 8% à compter du 1er mai 2022, soit :
Zone 1 0 à 15 km du lieu de travail 1€ / jour effectivement travaillé Zone 2 16 à 30 km du lieu de travail 1,76€ / jour effectivement travaillé Zone 3 31 à 50 km du lieu de travail 2,50€ / jour effectivement travaillé Zone 4 Au-delà de 50 km du lieu de travail 3€ / jour effectivement travaillé
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et rappelées ci-dessous, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail
Pour rappel :
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.
Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Cette revalorisation est mise en place pour une durée d’1 an à compter du mois de mai 2022.
Article 5 : Mise en place d’un forfait mobilités durables
Tous les collaborateurs de l’UES CP France quel que soit leur statut, faisant usage des modes de déplacement énumérés ci-dessous, pour effectuer le trajet entre leur domicile habituel connu par l’employeur et leur lieu de travail habituel, seront éligibles au versement d’un forfait mobilités durables. Il est expressément convenu que les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables sont :
le vélo,
le vélo à assistance électrique,
la trottinette,
la trottinette électrique.
Le forfait mobilités durables prendra la forme d’un allocation forfaitaire annuelle d’un montant de 300€ bruts par salarié. Le montant de cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence du collaborateur au sein de l’UES. Il est expressément prévu que sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant du remboursement de l’abonnement transport en commun type Navigo,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 6 des présentes.
Le versement interviendra avec la paie du mois de décembre de chaque année sous réserve que le salarié bénéficiaire soit toujours présent dans les effectifs du Groupe à la date de versement. Pour bénéficier de ce forfait mobilités durables, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au services des Ressources Humaines mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de l’indemnité. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au services des Ressources Humaines. Sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-avant, le versement du forfait mobilité durable interviendra pour la 1ère fois avec la paie du mois de décembre 2022.
Article 6 : Nouvelles mesures pour les DUTY parcs
Si l’accomplissement de DUTY pour un salarié bénéficiant d’une convention de forfait jours est susceptible d’avoir pour effet de dépasser les 218 jours travaillés prévus dans le cadre de sa convention de forfait, la Direction se réserve la possibilité, sous réserve de l’accord exprès du collaborateur en ce sens, de formaliser un avenant à la convention de forfait de ce dernier permettant de porter jusqu’à 235 jours les jours travaillés sur l’année.
Chaque jour travaillé au-delà des 218 jours initialement prévus dans la convention seront rémunérés et bénéficieront d’une majoration à hauteur de 10%.
Si des frais de déplacement sont générés par des trajets parc/domicile, sur du temps de travail de nuit ou les week-ends, le salarié sera remboursé sous note de frais, sur présentation de justificatifs (hors véhicule de fonction).
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Durée et date d’entrée en vigueur
Sauf disposition contraire particulière, l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. A titre informatif, l’ouverture des prochaines négociations annelles 2023 (NAO 2023) se fera au 1er trimestre 2023.
Article 8 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 9 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique ) à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et sera affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Pour la Direction : XXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CGT : XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
