Accord d'entreprise CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
Avenant de prorogation au protocole d'accord relatif aux modalités de mise en oeuvre et au fonctionnement du CSE et au protocole d'accord pré électoral
Application de l'accord Début : 15/01/2025 Fin : 31/03/2026
Avenant au protocole d’accord relatif aux modalités de mise en œuvre et au fonctionnement du CSE et au protocole d’accord pré-électoral
Entre d’une part, La
CPAM des Flandres, dont le siège se situe 2 rue de la Batellerie, CS 94523 – 59386 DUNKERQUE, représentée par … en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier,
Et, Les
organisations syndicales représentées par leur représentant respectif dûment mandaté :
La CFDT représentée par
La CGT représentée par
La FO représentée par
Le SNFOCOS représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’accord relatif aux modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE signé le 15 septembre 2022 a été conclu pour une durée de 3 ans. De même, le protocole d’accord pré-électoral signé également le 15 septembre 2022 couvre la durée des mandats des élus du CSE, soit 3 ans.
Eux égards aux mouvements de personnel impactant les effectifs de la CPAM des Flandres au cours de l’année 2025, une prorogation des mandats des élus du CSE a été demandée par les délégués syndicaux afin de reporter les élections professionnelles initialement prévues au 13 novembre 2025 pour le premier tour.
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE et du Protocole d’accord pré-électoral : L’accord relatif aux modalités de mise en œuvre et au fonctionnement du CSE et le protocole d’accord pré-électoral arriveront à échéance au terme des mandats prévus le 13 novembre 2025. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application des accords précités jusqu’au 31 mars 2026, afin de réaliser le 1er tour des élections professionnelles sur mars 2026.
Par conséquent, la durée des mandats des élus du CSE est prorogée en conséquence pour une durée maximale de 4, 5 mois.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant : Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’accord unanime des signataires.
Il sera applicable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 3 – Révision, Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant : Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Publicité : Le présent accord est envoyé sous format dématérialisé, conformément aux demandes de la CNAM, à la DRRETS via la plateforme de télé procédure télé accord.
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque dans les conditions de forme et de délai prévues à cet effet dans les textes en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Une copie de l’accord sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent protocole fera l’objet d’une publication et d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Dunkerque, le 15 janvier 2025. En deux exemplaires originaux.
