représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur, d’une part
et
Les Organisations syndicales,
représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, au titre de la CGT-FO, et par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, au titre de la CFDT, d’autre part,
il a été conclu le présent accord :
Préambule -
La négociation des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité n’a pas été inscrite au programme des négociations de l’UCANSS pour l’année 2019.
En conséquence, les modalités d’accomplissement de cette journée issues de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ont été renvoyées au niveau local.
Le fractionnement en heures est impossible (circulaire n°13/09 du 19 février 2009 de l’UCANSS et circulaire n° 21/09 du 22 avril 2009 de la tutelle).
Article 1 – Date de la journée de solidarité
La date d’accomplissement de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.
Article 2 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
La journée de solidarité sera réalisée par la déduction du droit à congés de la journée accordée au titre du protocole du 3 avril 1978.
Si cette journée a déjà été utilisée par un agent, il sera substitué une journée de congé annuel.
La journée de solidarité étant de 7 heures pour un temps plein, le service RH restituera 48 minutes aux agents à 39 heures ou 12 minutes pour les agents à 36 heures.
Article 3 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il peut être dénoncé par courrier en AR ou remis en mains propres trois mois avant l’échéance.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE et d’un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
Fait à Aurillac, le 4 février 2019, en quatre exemplaires.
