ACCORD CONCERNANT L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA SOCIETE CREA QUINCAILLERIE
Entre
La société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires rappellent qu’une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE par un accord collectif en date du 21 mai 2019. Afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, la Direction souhaite appliquer la Convention Collective nationale du négoce des matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE, afin que ces derniers bénéficient du même statut social que les salariés de la société CHAUSSON MATERIAUX. En effet, il s’avère que de manière générale, la Convention collective du négoce de matériaux de construction est plus avantageuse que la Convention collective de la quincaillerie. Cette harmonisation ne peut être totale concernant la société BETOTRANS compte tenu des spécificités de son activité qui nécessitent le maintien de la convention collective du transport. Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, et la direction de la société CREA QUINCAILLERIE ont décidé de se rencontrer afin de conclure un accord dont l’objet est l’application volontaire de la Convention collective du négoce de matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE.
Article 1 – Objet de l’accord
L’objectif du présent accord est d’appliquer de manière volontaire l’ensemble des dispositions étendues de la Convention collective du négoce de matériaux de construction du 8 décembre 2015 au sein de la société CREA QUINCAILLERIE.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CREA QUINCAILLERIE dont la liste figure en annexe I du présent accord.
Cet accord s’applique également à toutes les salariés qui seront embauchés à compter de la conclusion du présent accord par la société CREA QUINCAILLERIE.
Article 3 : Classification
En prenant en compte les fonctions occupées, il a été procédé à une analyse et à un comparatif des classifications par catégories, niveaux et échelons entre celles des salariés appartenant à la société CREA QUINCAILLERIE qui dépendent de la convention nationale de la quincaillerie et celles prévues par la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction.
A compter de la date d’application du présent accord, les parties conviennent de modifier la classification des salariés concernés et listés en annexe I selon la grille de transposition de fonctions, de catégories, de niveaux, d’échelons et de coefficients jointe en annexe II.
Il s’agit dans ce cas d’un simple changement de libellé de poste et de classification par référence à la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction qui n’entraine pas de modification du contrat de travail.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er juin 2021. Il a une durée indéterminée.
Article 5 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Dépôt et affichage
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Alban, le 11 mai 2021
Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX
Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
Accord application volontaire de la Convention collective nationale du négoce de matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE
ANNEXE I : Liste des salariés CREA QUINCAILLERIE
Liste établie le 6 mai 2021, susceptible d’évolution d’ici le 1er juin 2021 en cas d’embauche ou de départ de salariés.
Nom
Prénom
Ancienneté
ALGIERI Loïc 23/07/2018 BASTIDE Rodolphe 20/11/2017 BOU Nicolas 01/03/2017 CHANE-FAT Patrice 17/08/2020 CLERGUE Mireille 01/02/2018 CROSO Jennyfer 07/06/2017 FAURE Philippe 16/11/2017 GAC Romain 06/04/2021 GODEFROY Henri-Romain 19/08/2019 GUARDIOLA Nicolas 04/12/2019 HERNANDEZ Nicolas 23/01/2018 LIGERON Cédric 21/09/2020 MAEGHT Frédérique 28/06/2017 MAHIEU Sébastien 06/04/2021 MAINTENAY Vincent 22/03/2021 REDONDO Didier 02/07/2017 CHOUTEAU Marc 01/12/2016 ROUSSEAU Jean-Christophe 01/06/2017
Accord application volontaire de la Convention collective nationale du négoce de matériaux de construction au sein de la société CREA QUINCAILLERIE
ANNEXE II : Grille de transposition de fonctions
Service
CREA
CHAUSSON
Libellé fonction
Catégorie
Classification
Libellé fonction
Catégorie
Classification
Agence ALBI CREA
Agent technico-commercial Créa TAM V 1 Agent technico-commercial TAM 5 A 310 Assistant ADV - Rédaction Web Créa Employé 3 1 Assistante administrative Employé 3 A 210 Chef d'agence Créa TAM V 2 Chef d'agence TAM 5 B 330 Technicien SAV Créa Employé II 2 Technicien SAV Employé 4 A 250 Vendeur Polyvalent Créa Employé II 1 Commercial agence Employé 3 A 210 Brodeur Polyvalent Créa Employé 2 1 Brodeur SérigraphePolyvalent Employé 2 A 170 Directeur Général Créa Cadre sup 9 - Directeur Général Créa Cadre sup 8 A 550 Directeur Informatique Créa Cadre sup 9 - Directeur Informatique Cadre sup 8 A 550
