ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par XX XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise
D'une part,
Et
les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par XX XX, Déléguée Syndicale
La CFE-CGC, représentée par XX XX, Délégué Syndical
La CFTC, représentée par XX XX, Délégué Syndical
La CGT, représentée par XX XX, Délégué Syndical
SUDCAM, représenté par XX XX, Déléguée Syndicale
D'autre part,
il est conclu le présent accord.
leftSOMMAIRE
left
TOC \o "1-4" \h \z \u PAGEREF _Toc58243793 \h 1
PREAMBULE PAGEREF _Toc58243794 \h 4
CHAPITRE I – DISPOSITIFS APPLICABLES AUX SALARIES AIDANTS PAGEREF _Toc58243795 \h 5
ARTICLE 1 – DEFINITONS PAGEREF _Toc58243796 \h 5
1.1 Notion de « proche » PAGEREF _Toc58243797 \h 5
6.2 Guide de l’aidant salarié PAGEREF _Toc58243824 \h 11
6.3 Prévention de la santé des aidants PAGEREF _Toc58243825 \h 12
CHAPITRE II – AUTRES DISPOSITIFS CONTRIBUANT A L’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS ET POUVANT BENEFICIER PLUS LARGEMENT A L’ENSEMBLE DES SALARIES PAGEREF _Toc58243826 \h 13
ARTICLE 1 – DEFINITION PAGEREF _Toc58243827 \h 13
ARTICLE 2 – INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc58243828 \h 13
2.1 Assistante sociale PAGEREF _Toc58243829 \h 13
2.2 Service d’accompagnement et de conseil PAGEREF _Toc58243830 \h 14
2.3 Service de soutien psychologique PAGEREF _Toc58243831 \h 14
3.2.1 Congés pour évènements familiaux liés à la maladie PAGEREF _Toc58243839 \h 15
3.2.2 Dispositions de l’accord Groupe Crédit Agricole S.A sur le Handicap PAGEREF _Toc58243840 \h 16
CHAPITRE III - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, REVISION, ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc58243841 \h 17
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI PAGEREF _Toc58243842 \h 17
ARTICLE 2 – REVISION PAGEREF _Toc58243843 \h 17
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc58243844 \h 17
left
PREAMBULE
left
Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail au sein de Crédit Agricole Assurances Solutions et des politiques en matière de Responsabilité Sociétale mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole Assurances, les parties signataires ont exprimé leur volonté de poursuivre, dans une démarche d’amélioration continue, le déploiement des dispositifs d’accompagnement des salariés aidants prévus dans le précédent accord. En effet, les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés aidants perturbent, parfois significativement, l’articulation entre leur vie professionnelle et personnelle et nécessitent donc la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés au sein de l’entreprise. L’accompagnement des aidants peut revêtir diverses formes notamment une aide administrative, psychologique, financière ou encore du temps. Par l’intermédiaire de ce nouvel accord, les parties ont souhaité élargir le mécanisme de dons de jours prévu pour l’accompagnement des salariés aidants, sous la forme d’un congé exceptionnel, aux salariés dont :
le conjoint est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave ;
l’enfant ou le conjoint est décédé.
Les dispositifs présentés dans le présent accord ont pour objectif d’améliorer l’accompagnement des salariés aidants. Il est précisé que si certaines mesures (Chapitre I) sont réservées aux salariés aidants (salariés aidants dont la définition est décrite ci-après), d’autres mesures bénéficient toutefois à l’ensemble des salariés de Crédit Agricole Assurances Solutions (Chapitre II).
leftCHAPITRE I – DISPOSITIFS APPLICABLES AUX SALARIES AIDANTS
right
ARTICLE 1 – DEFINITONS
1.1 Notion de « proche »
Les parties au présent accord conviennent de retenir une définition large de la notion de « proche » qui recouvre :
Le descendant :
Enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant)
Enfant du conjoint (voir définition du conjoint ci-après) vivant au foyer et à la charge de ce premier
Le conjoint : concubin déclaré, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
L’ascendant : parent du salarié en ligne directe ;
Les collatéraux privilégiés : frère et sœur en ligne directe.
1.2 Notion « d’état de santé »
L’état de santé du proche aidé recouvre la situation des personnes atteintes d’une maladie grave, d’un handicap, d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, ou dont l’âge avancé rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
ARTICLE 2 – CONGE DE L’AIDANT ET DON DE JOURS DE REPOS
En complément des congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles, les parties signataires conviennent d’octroyer un congé spécifique au bénéfice des salariés aidants, financé par un dispositif solidaire de don de jours par les salariés de
Crédit Agricole Assurances Solutions.
2.1 Modalités du don de jours de repos
2.1.1 Donateur
Tout salarié de
Crédit Agricole Assurances Solutions en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée peut réaliser un don de jours de repos.
Le donateur est anonyme et le don est réalisé sans contrepartie.
2.1.2 Nombre et nature des jours de repos cessibles
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent de plafonner le don de jours de repos à 5 jours par salarié et par année civile. Peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif :
Les jours de RTT ;
Les congés payés acquis correspondant à la 5ème semaine et au-delà ;
Les jours placés sur le Compte Epargne Temps
Le don de jours est effectué par journée entière ou par demi-journée et ce, de manière irrévocable.
2.1.3 Modalités du don de jours
Des campagnes d’appel aux dons de jours de repos seront organisées annuellement en fonction du besoin et du solde disponible dans le fonds de solidarité. Le salarié qui souhaite effectuer un don de jour devra préciser le nombre et la nature des jours de repos cédés, dans le respect de la limite posée à l’article 2.1.2 du présent chapitre. Les modalités du don de jours seront précisées à l’ensemble des salariés lors de chaque campagne par l’intermédiaire d’une communication dédiée. Sous réserve de respecter les conditions posées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent chapitre, le service Paie et gestion administrative du personnel débitera le compteur de jours de repos du salarié donateur et alimentera un fonds de solidarité.
2.1.4 Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité recueille les dons de jours de repos des salariés. La valorisation du jour donné est faite en temps, sans tenir compte du salaire journalier du donateur. Ce fonds de solidarité est géré par le service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines, qui en assure le suivi et la mise à jour. Si le solde de ce fonds de solidarité est insuffisant pour satisfaire les demandes de congés des salariés aidants, la Direction des Ressources Humaines pourra organiser des campagnes d’appel aux dons supplémentaires au cours de l’année. Il est expressément prévu que l’Entreprise abondera les jours donnés par les salariés dans le fonds de solidarité à hauteur de 50% dans la limite de 150 jours maximum par année civile.
2.2 Congé de l’aidant
2.2.1 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du congé de l’aidant tous les salariés de
Crédit Agricole Assurances Solutions visés à l’article 1 du présent accord.
2.2.2 Durée du congé de l’aidant
Le congé de l’aidant est
plafonné à 10 jours ouvrés par an et par salarié, dans la limite du solde disponible sur le fonds de solidarité.
Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionnée, par journée ou demi-journée.
2.2.3 Modalités de demande du congé de l’aidant
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande auprès de l’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances. Cette demande sera instruite par l’Assistante Sociale qui pourra notamment solliciter les documents suivants :
Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants, et indiquant la durée prévisible du traitement ;
Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.
L’Assistante Sociale examinera la situation individuelle du salarié et la recevabilité de la demande puis adressera une réponse écrite au salarié dans les meilleurs délais. Elle informera préalablement le service Ressources Humaines du nom et de l’identité du demandeur. Après validation de l’Assistante Sociale, cette dernière transmettra la demande et le nombre de jours de repos attribués au Service Paie et gestion administrative du personnel qui créditera les jours de repos dans les compteurs du salarié concerné. En cas d’insuffisance du nombre de jours dans le fonds de solidarité pour satisfaire à la demande de congé d’un ou plusieurs salariés, l’Assistante Sociale se réserve la possibilité d’arbitrer entre les différentes demandes des salariés en fonction de la gravité de leur situation ou de réduire le nombre de jours accordés à chaque salarié pour assurer une distribution équitable des jours disponibles. Compte tenu de la charge qui pèse sur les salariés aidants, il est rappelé la nécessité pour ces derniers bénéficiant d’un congé de l’aidant d’utiliser leurs jours de repos (CP et RTT) pour se reposer et souffler.
2.2.4 Modalités de prise du congé de l’aidant
Après transfert des jours de repos au salarié aidant, celui-ci pourra poser ses jours sur le portail RH Galatée. Le salarié qui souhaite poser un ou plusieurs jours dans le cadre du congé de l’aidant en informe son manager au préalable, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra notamment préciser les jours d’absence envisagés, ce notamment pour des raisons de bonne organisation de l’activité/du service. En cas d’impossibilité opérationnelle, la Direction des Ressources Humaines examinera en dernier recours l’autorisation d’absence. En cas de non consommation de l’ensemble des jours octroyés dans le cadre d’un congé de l’aidant au 31 décembre de l’année d’octroi, un report sur l’année civile suivante sera effectué si le salarié est toujours en situation d’aidant. Ce report sera déduit de la durée maximale de 10 jours du congé de l’aidant sur l’année suivante. Ainsi, un salarié qui aurait bénéficié de 10 jours au titre du congé de l’aidant en 2020 et à qui il resterait 3 jours de ce même congé au 31 décembre 2020 pourra reporter ces derniers sur l’année 2021. Par conséquent, le salarié qui serait toujours en situation d’aidant en 2021 pourra bénéficier de 7 jours maximum au titre du congé de l’aidant pour cette même année (en complément du report précité). Dans le cas où le salarié ne serait plus en situation d’aidant et disposerait encore de jours au titre du congé de l’aidant, il conviendra d’en informer le Service Paie et Gestion du personnel qui réaffectera les jours non utilisés dans le Fonds de solidarité. Les jours déjà reportés sur l’année N+1 et non utilisés au 31 décembre de l’année N+1 seront automatiquement reversés au Fonds de solidarité.
2.2.5 Situation de l’aidant pendant le congé
Le salarié aidant conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le salarié et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
ARTICLE 3 – CONGE EXCEPTIONNEL POUR LES AIDANTS D’UN ENFANT OU D’UN CONJOINT GRAVEMENT MALADE
En complément du congé de l’aidant répondant aux besoins d’absences ponctuelles du salarié, les parties signataires ont souhaité mettre en place un congé exceptionnel au bénéfice des salariés dont l’enfant ou le conjoint est atteint d’une maladie d’une particulière gravité Ce congé exceptionnel s’inscrit dans le respect des dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014.
3.1 Bénéficiaires du congé exceptionnel de l’aidant
Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave ;
Le salarié dont le conjoint / partenaire de PACS / concubin est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave ;
Cette maladie grave, handicap ou accident rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
3.2 Modalités de demande du congé exceptionnel de l’aidant
Le salarié aidant qui souhaite bénéficier de ce congé exceptionnel en fait la demande auprès du Service Paie et administration du personnel, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’assistante sociale ou son manager en cas de circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas d’accomplir lui-même cette démarche.
3.3 Financement du congé exceptionnel de l’aidant
Après validation de la demande de congé, la Direction des Ressources Humaines organise une campagne spécifique d’appel aux dons de jours de repos, en précisant le besoin spécifique du salarié aidant, sans toutefois indiquer son identité. Les modalités relatives au don de jours sont similaires à celles visées aux articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 du présent chapitre. Les jours collectés qui ne sont pas utilisés par le salarié aidant alimentent le fonds de solidarité défini à l’article 2.1.4 du présent chapitre.
3.4 Modalités de prise et durée du congé exceptionnel de l’aidant
Les modalités relatives à la prise du congé sont similaires à celles visées à l’article 2.2.4 du présent chapitre. Ces jours peuvent être pris en continu ou de manière fractionnée. La durée totale de ce congé exceptionnel n’est pas plafonnée. Elle est limitée au nombre de jours collectés dans le cadre de la campagne d’appel aux dons dédiée au regard du besoin du salarié aidant. Le compteur de congés du salarié concerné est alimenté par la direction des Ressources Humaines, au regard des besoins exprimés par le salarié et dans la limite des jours collectés.
3.5 Situation de l’aidant pendant le congé exceptionnel de l’aidant
Le salarié aidant conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le salarié et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
ARTICLE 4 – CONGE EXCEPTIONNEL POUR LE DECES D’UN ENFANT OU DU CONJOINT DU SALARIÉ
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un congé exceptionnel au bénéfice des salariés ayant perdu leur enfant ou leur conjoint, financé par un dispositif solidaire de don de jours par les salariés de l’entreprise. Ce congé exceptionnel s’inscrit dans le respect des dispositions de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020. Le congé exceptionnel est ouvert à tout salarié ayant perdu un enfant conformément aux dispositions légales. Il est également élargi à tout salarié ayant perdu un conjoint. Les modalités de demande, de financement, de prise et de durée du congé ainsi que la situation de l’aidant sont identiques à celles prévues aux articles 3.2 ; 3.3 ; 3.4 et 3.5 du présent chapitre.
ARTICLE 5 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
5.1 Offre de CESU
Afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de l’aidant, les parties signataires conviennent de contribuer au financement d’une offre de Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ce dispositif permettra aux salariés aidants de bénéficier d’une aide pour financer des prestations de services à la personne. Pourront bénéficier de ce dispositif l’ensemble des salariés aidants, tel que défini à l’article 1 du présent accord.
5.2 Financement du CESU
Montant annuel
Les parties signataires conviennent que les salariés aidants pourront bénéficier de CESU préfinancés, à concurrence d’une valeur faciale de
500 Euros par exercice annuel.
Cofinancement du CESU
Il est convenu que ce CESU sera financé par l’employeur à hauteur de 60% soit un montant pris en charge de
300 Euros par an et par salarié.
La part à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur sa paie en une seule fois. Ce CESU est exclusivement accordé aux salariés aidants n’ayant pas atteint le plafond annuel prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 1830 Euros par an et par salarié bénéficiaire à la date de signature de l’accord).
5.3 Attribution et gestion du CESU
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande par écrit, en remplissant un formulaire dédié. Ce formulaire devra être transmis à l’Assistante Sociale qui instruira la demande et accompagnera le salarié aidant dans ses démarches. A ce titre, l’Assistante Sociale pourra solliciter les documents suivants :
Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants et indiquant la durée prévisible du traitement ;
Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié aidant pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.
ARTICLE 6 – INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT
6.1 Accompagnement managérial
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction réalisera une communication auprès de l’ensemble des salariés de
Crédit Agricole Assurances Solutions sur les dispositifs d’accompagnement des aidants.
En complément de cette information générale, l’ensemble des managers de
Crédit Agricole Assurances Solutions seront sensibilisés aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants et aux dispositifs négociés dans le cadre du présent accord.
Cette sensibilisation permettra à chaque manager de mesurer son rôle dans l’accompagnement de ses salariés en situation d’aidant. Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d’aménagements exceptionnels et temporaires de son poste de travail. A cette fin, chaque salarié aidant pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et/ou de ses horaires de travail. L’objectif de cet entretien est d’identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève.
6.2 Guide de l’aidant salarié
Crédit Agricole Assurances Solutions met à disposition de l’ensemble des salariés un guide de l’Aidant Salarié. Ce guide sera accessible sur l’Intranet RH et remis par l’assistante sociale aux salariés qui la sollicitent.
Réalisé avec des salariés du Groupe Crédit Agricole Assurances, ce guide recense toutes les informations utiles aux salariés aidants : conseils pratiques, synthèse des dispositifs légaux, identification des interlocuteurs en interne comme en externe (organismes affiliés à CAA, professionnels de santé, organismes publics). Ce guide contient une présentation des dispositifs négociés dans le cadre du présent accord.
6.3 Prévention de la santé des aidants
Les salariés aidants sont soumis à des risques accrus pour leur santé (stress, épuisement, isolement) et se retrouvent fréquemment en situation d’arbitrer leurs propres besoins en matière de prévention et de soin.
Afin de sensibiliser les salariés aidants aux risques médicaux liés à leur situation et de prévenir la survenance de ces risques, la Direction diffuse un guide de prévention de la santé des aidants.
CHAPITRE II – AUTRES DISPOSITIFS CONTRIBUANT A L’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS ET POUVANT BENEFICIER PLUS LARGEMENT A L’ENSEMBLE DES SALARIES
left
ARTICLE 1 – DEFINITION
Le présent chapitre rappelle les dispositifs applicables à l’ensemble des salariés y compris les dispositifs légaux et conventionnels en vigueur à la date de signature du présent accord dont peuvent bénéficier les salariés. Le rappel des dispositions ci-dessous ne préjuge pas des éventuelles évolutions législatives et conventionnelles à venir.
ARTICLE 2 – INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT
Les salariés qui se retrouvent en situation d’aidant doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et confidentiel. Au-delà des dispositifs d’information et d’accompagnement définis ci-après, les parties signataires souhaitent rappeler que les équipes des Ressources Humaines restent à l’écoute et à la disposition des salariés aidants qui souhaiteraient échanger avec eux.
Les Instances Représentatives du Personnel sont également à la disposition des salariés aidants pour les orienter sur les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du présent accord.
2.1 Assistante sociale
L’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances est en mesure de conseiller les salariés de
Crédit Agricole Assurances Solutions dans les démarches administratives qu’ils doivent accomplir pour accompagner un proche gravement malade ou en perte d’autonomie.
Elle dispose à ce titre d’une formation en matière d’accompagnement des aidants, qui est complétée par une sensibilisation à l’ensemble des dispositifs légaux et/ou négociés dans le cadre du présent accord. Les parties signataires conviennent que l’Assistante Sociale doit être
l’interlocutrice privilégiée pour proposer aux salariés les différents dispositifs prévus par le présent accord, de manière à préserver la confidentialité des informations sur la situation des salariés aidants et à instruire les demandes de manière pertinente et adaptée à chacune des situations.
Il est précisé également que l’Assistante sociale accompagne les salariés au-delà de la stricte définition prévue à l’Article 1 - Chapitre I du présent accord. Celle-ci sera notamment attentive aux salariés aidants d’ascendant au second degré (grands-parents). Dans ce cadre, elle pourra proposer à la DRH d’ouvrir le dispositif du congé de l’aidant défini ci-après à ces salariés en fonction des jours disponibles à ce niveau. Les coordonnées de l’Assistance Sociale sont accessibles sur l’Intranet RH.
2.2 Service d’accompagnement et de conseil
La situation particulière des aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et la complexité des démarches auxquelles ils sont confrontés pour les accompagner (aide à domicile, placement en maison de retraite, soins médicaux, etc.) nécessitent un accompagnement spécifique.
A cette fin, les parties signataires rappellent l’existence de la plateforme Responsage mise à la disposition des salariés de l’Entreprise.
Cette plateforme, accessible par internet et par téléphone, assure un accompagnement personnalisé, confidentiel et gratuit au profit des salariés aidants de personnes de plus de 60 ans ou d’un proche fragilisé par la maladie, le handicap.
Ce service permet aux salariés aidants et à leur conjoint de bénéficier d’une prise en charge adaptée, sécurisée et suivie dans le temps.
2.3 Service de soutien psychologique
Les salariés aidants doivent pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique pour leur permettre de traverser cette période difficile de leur vie personnelle. A ce titre,
Crédit Agricole Assurances Solutions s’engage à poursuivre son partenariat avec Psya, ou tout autre organisme présentant des services de même nature et de même qualité et à promouvoir ce dispositif auprès des salariés.
Ce service permettra aux salariés aidants, leur conjoint et enfant(s) de bénéficier d’une écoute et d’un soutien psychologique personnalisé, confidentiel et gratuit.
ARTICLE 3 – DISPOSITIFS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
3.1 Dispositifs légaux
Les salariés pourront bénéficier des dispositifs définis ci-après dans les conditions et modalités prévues par la législation en vigueur.
3.1.1 Congé de proche aidant
Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail, ce congé est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé indemnisé par l’octroi d’une allocation journalière de proche aidant est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle. Le salarié peut, avec l'accord de l’entreprise, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner dans le respect des modalités prévues par l’article L. 3142-20 du Code du travail.
3.1.2 Congé de solidarité familiale
Prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, ce congé de solidarité familiale est ouvert à
tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale indemnisé par l’octroi d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
3.1.3 Congé de présence parentale
Prévu aux article L.1225-62 et suivants du Code du travail, le congé de présence parentale est ouvert à
tout salarié assumant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.
Le congé de présence parentale, indemnisé par l’octroi d’une allocation journalière de présence parentale, est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie. Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle le premier congé a été accordé.
3.1.4 Congé de deuil
Prévu par l’article L.3142-1 du Code du travail, le congé de deuil est ouvert à tout salarié en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé indemnisé par l’octroi d’une allocation journalière de repos est d’une durée de 8 jours ouvrables et est cumulable avec le congé pour décès d’un enfant. Ce congé doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Sa prise peut être prise de façon continue ou fractionnée dans la limite de trois période d’une durée au moins égale à une journée.
3.2 Dispositifs conventionnels
3.2.1 Congés pour évènements familiaux liés à la maladie
L’accord d’entreprise de Crédit Agricole Assurances Solutions relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 1er septembre 2017, permet aux salariés, au terme de leur période d’essai, de bénéficier de jours de congés exceptionnels dans les cas suivants :
Enfants malades ;
Maladie grave (au sens du Code de la Sécurité sociale) du conjoint / du (des) enfant(s) / ascendant(s) 1er degré nécessitant une hospitalisation.
3.2.2 Dispositions de l’accord Groupe Crédit Agricole S.A sur le Handicap
L’article 4.2.2 de l’accord du Groupe Crédit Agricole S.A pour l’emploi des personnes en situation de handicap conclu le 23 décembre 2019 prévoit que les congés « enfant malade » accordés au sein des entités du Groupe ne peuvent imposer une limite d’âge lorsque l’enfant est atteint d’un handicap. La demande de congé devra être instruite par l’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances, avant d’être transmise à la Direction des Ressources Humaines.
left
CHAPITRE III - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, REVISION, ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI
Le présent accord prend effet à compter du 11 janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l’échéance du terme du présent accord afin de faire un bilan de son application et d’envisager son éventuel renouvellement. Celui-ci précisera notamment :
Congé de l’aidant : Nombre total de donateurs, de jours de repos collectés, de bénéficiaires du congé de l’aidant et solde du fonds de solidarité ;
CESU de l’aidant : Nombre de CESU distribués.
ARTICLE 2 – REVISION
Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé. L’initiative de la procédure de révision pourra être prise par :
L’employeur,
Durant l’ensemble du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
A l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion. Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet : Espace RH / rubrique Dialogue social et accords.
Fait à Paris, le 7 janvier 2021
Pour la Société CAAS
XX XX , Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale SUDCAM
Pour l’Organisation Syndicale CGT
ANNEXE 1 : SYNTHESE DES DISPOSITIFS
Dispositifs
Source
Dispositifs applicables à l’ensemble des salariés
Dispositifs applicables aux salariés aidants
Dispositifs spécifiques
Assistante sociale Accord sur l’accompagnement des aidants X X Responsage Accord sur l’accompagnement des aidants X X Service de soutien psychologique Accord sur l’accompagnement des aidants X X Guide de l’aidant Accord sur l’accompagnement des aidants
X Guide prévention santé de l’aidant Accord sur l’accompagnement des aidants
X Congé de l’aidant Accord sur l’accompagnement des aidants
X Congé exceptionnel pour les aidants d’enfants / conjoint gravement malades
Accord sur l’accompagnement des aidants
X
Congé exceptionnel pour le décès de l’enfant ou du conjoint du salarié
Accord sur l’accompagnement des aidants X X CESU Accord sur l’accompagnement des aidants
X Aménagement du poste de travail Accord sur l’accompagnement des aidants
X
Dispositifs légaux
Congé de proche aidant
Article L.3142-16 et suivants du Code du Travail
X (conditions légales d’éligibilité)
X (conditions légales d’éligibilité)
Congé de solidarité familiale Article L.3142-6 et suivants du Code du Travail X (conditions légales d’éligibilité) X (conditions légales d’éligibilité) Congé de présence parentale Article L.1225-62 et suivants du Code du Travail X (conditions légales d’éligibilité) X (conditions légales d’éligibilité) Congé de deuil Article L.3142-1-1 du Code du Travail X (conditions légales d’éligibilité) X (conditions légales d’éligibilité)
Dispositifs conventionnels
Congés enfants malades Accord d’entreprise de CAAS relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 1er septembre 2017. Accord Groupe Crédit Agricole S.A sur le handicap. X X
Congés maladie grave conjoint/ enfant(s)/ ascendant(s) 1er degré Accord d’entreprise de CAAS relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 1er septembre 2017. X X
