AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18, Boulevard de Vaugirard à PARIS (75015), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 451 751 564 00050, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
La CGT, représentée par
SUDCAM, représenté par
D'AUTRE PART,
Il est conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2018, les salariés de l’Entreprise et leurs ayants-droits bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif du 10 novembre 2017.
Suite la réforme 100% santé qui entre en vigueur au 1er janvier 2020 et la présentation des comptes de résultat 2018 du régime de frais de santé, les parties ont souhaité prévoir une évolution des garanties et des cotisations du régime actuellement en vigueur.
Cet avenant est conclu pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment la réforme du 100 % santé et « les contrats responsables », afin de continuer à faire bénéficier les salariés des exonérations sociales et fiscales attachées à ces contrats, tout en préservant un bon niveau de garanties.
Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 19 novembre 2019, conformément aux dispositions du code du travail, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais de soins de santé selon les modalités ci-après.
ARTICLE 1 : GARANTIES APPLICABLES
Les dispositions de l’article 4 « LES GARANTIES » ne sont pas modifiées.
Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2 : LES COTISATIONS
Les dispositions de l’article 5 « LES COTISATIONS » ne sont pas modifiées.
Cependant, la cotisation mensuelle, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et figurant en annexe de l’accord est fixée, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, à 4.29% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE
Les dispositions de l’article 8 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.
Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le présent avenant sera publié sur l’Intranet de l’entreprise (Espace RH / rubrique Dialogue social et accords).
Etabli en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 20 novembre 2019
Pour la Société CAAS
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale SUDCAM
