ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION ET CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2019 DE L’ENTREPRISE, SUR LA POLITIQUE SOCIALE 2019 DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIO
Application de l'accord Début : 08/12/2020 Fin : 14/01/2021
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION ET CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2019 DE L’ENTREPRISE, SUR LA POLITIQUE SOCIALE 2019 DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI ET LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU BLOC ORIENTATIONS STRATEGIQUES 2019
ENTRE :
La société
Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS
ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) : •La
CFDT
•La
CFTC
•Le
SNECA CFE-CGC
•SUD CA-GIP
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article 3.1 de l’accord collectif relatif au Dialogue social – volet fonctionnement et moyens du CSE au sein de CA-GIP du 24 décembre 2019, le Comité Social et Economique est consulté :
Tous les ans sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise
Tous les deux ans sur le plan de formation de l’entreprise
Tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La Direction CA-GIP a souhaité inscrire à l’ordre du jour du Comité Social et Economique extraordinaire du 5 novembre 2020 les deux points suivants :
« Information en vue de consultation ultérieure sur la situation économique et financière 2019 de l’entreprise » ;
« Information en vue de consultation ultérieure sur la politique sociale 2019 de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations de la formation professionnelle du bloc orientations stratégiques 2019 »
Il est rappelé qu’en application des articles L.2312-16 et R.2312-6 du code du travail, le Comité Social et Economique est, en principe, réputé avoir été consulté, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la remise des informations relatives au Projet.
Le CSE ayant acté la nécessité de faire appel à un cabinet d’expertise sur les points soumis à sa consultation et ayant désigné un cabinet d’expertise, ce délai est porté à deux mois conformément à l’article R.2312-6 du code du travail.
Toutefois, en raison de la période des vacances de Noël qui interviendra au cours de la période d’expertise, il est apparu opportun pour les Parties de permettre au Comité Social et Economique de bénéficier d’un délai supplémentaire pour rendre son avis.
Après discussion entre les Parties, il a été convenu, conformément aux articles L.2312-15 et L.2312-16 du code du travail, de définir par accord collectif les délais de consultation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a ainsi vocation à définir les délais de consultation du Comité Social et Economique en application des articles L.2312-15 et L.2312-16 du code du travail, uniquement dans le cadre de la consultation relative aux deux projets visés en préambule.
ARTICLE 2 : DELAI DE CONSULTATION DU CSE
Les Parties rappellent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le Comité Social et Economique est la date à laquelle l’employeur a remis les informations nécessaires à la consultation, c’est-à-dire le 2 novembre 2020.
Les Parties conviennent qu’à compter de ce point de départ, le Comité Social et Economique disposera d’un délai supplémentaire pour rendre son avis.
Ce faisant, le Comité Social et Economique devra rendre son avis sur les deux points visés en préambule, au plus tard le 17 février 2021.
A l’expiration de ce délai, en l’absence d’avis rendu, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été valablement informé et consulté et avoir rendu un avis défavorable sur :
la situation économique et financière 2019 de l’entreprise ;
la politique sociale 2019 de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations de la formation professionnelle du bloc orientations stratégiques 2019.
Des réunions complémentaires et intermédiaires du Comité social et économique, de la commission économique et orientations stratégiques et/ou de la commission politique sociale que le Comité social et économique aura souhaité mobiliser pour l’aider à analyser les deux dossiers pourront le cas échéant et en cas de besoin être organisées entre le 5 novembre 2020 et le 17 février 2021.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel mentionnée à l’article 2 du présent accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme, soit le 17 février 2021 au soir.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de quinze jours suivant la présentation du courrier de révision
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version du présent accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie..
Fait à Paris le 8 décembre 2020 En 7 exemplaires originaux
