ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CSE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE 2021 DE CA-GIP
Entre :
La société
Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
CFTC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SUD CA-GIP, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
ARTICLE 2.Prolongation des délais de consultation PAGEREF _Toc116382597 \h 4
ARTICLE 3.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc116382598 \h 4
ARTICLE 4.Dépôt légal et publicité5
PRÉAMBULE
Le dossier de consultation sur la situation économique de l’entreprise pour l’année 2021 a été présenté aux membres du Comité Social et Economique le 19 octobre 2022 pour une première information en vue d’une consultation.
Compte tenu du calendrier social particulièrement chargé sur l’année 2022 et afin de permettre l’émission d’un avis en séance, il apparait opportun pour les Parties de permettre au Comité Social et Economique de bénéficier d’un délai plus important pour rendre son avis.
Après discussion entre les Parties, il a été convenu, conformément aux articles L.2312-15 et L.2312-16 du Code du travail, de définir par accord collectif les délais de consultation du Comité Social et Economique
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a ainsi vocation à définir les délais de consultation du Comité Social et Economique en application des articles L.2312-15 et L.2312-16 du Code du travail, uniquement dans le cadre de la consultation relative au projet visé en préambule.
DELAI DE CONSULTATION
Les Parties rappellent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le Comité Social et Economique est la date à laquelle l’employeur a remis les informations nécessaires à la consultation, c’est-à-dire le 13 octobre 2022.
Conformément à l’article R. 2312-6, al. 1 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
PROLONGATION DES DELAIS DE CONSULTATION
Au regard de ce qui précède, le délai de consultation du CSE a commencé à courir le 13 octobre 2022, date de remise de la note d’information, ce qui, en raison de l’intervention d’un expert, conduit le CSE à devoir rendre un avis au plus tard lors de la séance du CSE du 14 décembre 2022.
Les parties conviennent de reporter la fin du délai de consultation au 25 janvier 2023. Le CSE rendra donc son avis au plus tard le 25 janvier 2023, ou à tout moment avant cette échéance.
A l’expiration de ce délai, en l’absence d’avis rendu, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été valablement informé et consulté et avoir rendu un avis défavorable sur la situation économique de l’entreprise pour l’année 2021.
Des réunions complémentaires et intermédiaires du Comité Social et Economique ou de toute commission que le Comité Social et Economique aura souhaité mobiliser pour l’aider à analyser ce dossier pourront le cas échéant et en cas de besoin être organisées entre le 19 octobre 2022 et le 25 janvier 2023.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 25 janvier 2023.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :
Dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une communication spécifique sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022, en 7 exemplaires,
Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),
