AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE CA-GIP
Entre :
La société
Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
CFTC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SUD CA-GIP, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
ARTICLE 1.Objet du présent avenant PAGEREF _Toc108429620 \h 4 ARTICLE 2.Modification de l’article 12.1 – dates de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc108429621 \h 4 ARTICLE 3.Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc108429623 \h 5 ARTICLE 4.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc108429624 \h 5
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise ont conclu le 30 août 2022, après information préalable du CSE, un accord collectif prévoyant la possibilité, pour les salariés qui remplissent les critères d’éligibilité et dans les conditions énumérées par l’accord, de s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) et de congé mobilité.
La DRIEETS d’Ile-de-France a validé l’accord collectif susvisé, par une décision explicite de validation en date du 13 septembre 2022.
Cet accord prévoit notamment que les salariés éligibles au dispositif devront soumettre leur candidature au plus tard 6 semaines avant la date d’échéance prévue, dans le cadre de l’accord, pour chaque site, la rupture du contrat de travail pouvant néanmoins intervenir jusqu’à la date d’échéance de l’accord, soit le 31 décembre 2029.
Les parties s’accordent à constater que la période entre la date limite de candidature et la date effective de la rupture du contrat de travail peut être particulièrement longue, ce qui entraîne une incertitude quant à la viabilité à moyen et long terme du projet professionnel sérieux du salarié souhaitant s’inscrire dans le dispositif.
Les parties se sont donc entendues pour faire évoluer l’accord collectif susvisé.
C’est dans ce contexte que le présent avenant n°1 à l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective au sein de CA-GIP a été conclu.
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 12.1 de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective du 30 août 2022.
Modification de l’article 12.1 – dates de dépôt des candidatures
L’article 12.1 de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective du 30 août 2022 est remplacé par ce qui suit :
Les salariés volontaires au présent dispositif de rupture conventionnelle peuvent présenter leur dossier de candidature au plus tard 6 semaines avant la date d’échéance de l’accord initial prévue le 31 décembre 2029, soit le 19 novembre 2029 sous réserve de :
Remplir les conditions d’éligibilité à la date de signature de l’accord initial du 30 août 2022 ;
Ne pas avoir bénéficié des mesures relatives à la mobilité géographique dans le cadre du projet de Transformation CA-GIP 2025.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée.
Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord portant sur la Rupture Conventionnelle Collective qu’il modifie et entrera en vigueur après sa validation par la DRIEETS compétente et accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 4.
Le présent accord cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2029.
Dépôt légal et publicité
Sous réserve de sa validation par la DRIEETS, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :
Dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une communication spécifique sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 1er mars 2023,
Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),
