ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NAO 2025 CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, société anonyme, au capital de 11 518 866,20 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES CEDEX, représentée par …, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Nommé ci-après « La Direction » d’une part,
ET :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …. en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par …et …. en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par … et … en leur qualité de déléguées syndicales dûment habilitée aux fins des présentes.
Nommé ci-après « Les Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Credit Agricole Immobilier Property Management (CAIPM) se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) les 19 et 28 février 2025.
Il est précisé que l’ensemble des documents d’informations nécessaires au déroulement des négociations annuelles obligatoires ont été présentés auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Les négociations donnant lieu à cet accord portent, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les négociations relatives à la qualité de vie au travail sont négociées en parallèle et font l’objet d’un accord distinct.
Après avoir entendu les propositions des Organisations Syndicales représentatives lors de la réunion du 19 février 2025, la Direction s’est attachée au cours de la réunion du 28 février suivant à répondre et négocier avec celles-ci.
En tout état de cause, lors de ces réunions, les parties ont souhaité rappeler l’importance de ces sujets afin d’assurer un équilibre entre les intérêts des collaborateurs et la performance globale de l’entreprise. Cet accord reflète la volonté commune de promouvoir l’engagement et la fidélisation de tous les collaborateurs tout en garantissant la compétitivité et la pérennité de l’entreprise. Suivant cet objectif de reconnaître et rétribuer la contribution aux résultats, les parties conviennent ce qui suit :
Champ d’application du présent accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Credit Agricole Immobilier Property Management.
Invitation à négocier
Par courriel en date du 13 février 2025, la Direction a invité, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Délégués Syndicaux de CAIPM à la première réunion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévue le 19 février 2025.
Composition des délégations syndicales
Les Délégués Syndicaux de CAIPM ont alors précisé à la Direction que leurs délégations seraient composées comme suit :
CFDT
CFE- CGC
CGT
…
Délégué syndical
…
Délégué syndical
…
Déléguée syndicale
…
Représentant du personnel
…
Déléguée syndicale
…
Déléguée syndicale
Calendrier des négociations
Deux dates de réunions de négociation ont été fixées :
1ère réunion
2nde réunion
Mercredi 19 février 2025
Vendredi 28 février 2025
Documents de travail
Lors de la première réunion, la Direction a diffusé le document de travail aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage, conformément aux dispositions de l’article L2242-14. En outre, le 19 février 2025, ont été transmis aux Délégués syndicaux et aux membres des Délégations syndicales un bilan reprenant des informations relatives à :
La durée et l’organisation du temps de travail,
La rémunération,
Les effectifs,
La formation.
A l’issue des négociations, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Titre 1 : Mesures individuelles
Article 1 : Augmentations individuelles et primes
Afin de récompenser l’implication des salariés au cours de l’année, des augmentations individuelles peuvent être accordées pour un budget global de 1,50 % de la masse salariale fixe.
Tout en demandant aux managers de porter une attention particulière aux performances significatives, à la valorisation des compétences rares, à l’évolution des jeunes talents, à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et aux salaires n’ayant pas évolué lors des trois dernières années, il leur est également demandé de privilégier la sélectivité (Exemple : 33%) des augmentations à la quantité afin de donner aux augmentations accordées un impact encore plus significatif, par exemple, en ne retenant pas prioritairement, mais sans que cela soit impératif, les collaborateurs embauchés ou ayant fait l’objet d’une mobilité assortie d’une promotion au cours des deux dernières années et les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion au cours des deux dernières années. Une attention particulière est également portée aux collaborateurs
Les parties rappellent que toute proposition d’augmentation individuelle doit être liée à une évolution significative des compétences, l’implication et /ou du niveau de responsabilité du collaborateur évalués lors de l’entretien annuel d’appréciation.
Ces augmentations s’appliqueront en mars 2025 avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2025.
Titre 2 : Mesures collectives
Article 1 – Mesures d’accompagnement du pouvoir d’achat
En complément des mesures individuelles présentées ci-dessus, les parties rappellent le maintien des dispositions suivantes :
Forfait mobilités durables
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir le montant du forfait mobilités durables à hauteur de 500€ par année civile et par collaborateur pour l’année 2025. Ce montant, versé mensuellement à hauteur de 41,67€, sous condition de justificatif, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Pour rappel, ce dispositif prévoit la prise en charge, dans la limite des frais réellement engagés par le collaborateur, l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance, de leur équipement et de leur entretien, les indemnités kilométriques vélo ainsi que les frais de recours à des services de mobilités partagées.
Prise en charge des abonnements de transport (domicile – lieu de travail)
Pour l’année 2025, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité conserver la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnements de transports réguliers (hors abonnement grands voyageurs, carte de réduction, etc..) dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail à hauteur de 60%.
La mesure consistant à rembourser intégralement les titres de transports des alternants et stagiaires ayant une rémunération ou une gratification de moins de 1000€ bruts est également reconduite pour l’année 2025.
Titres-restaurant
Pour l’année 2025, les parties décident de maintenir la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 10€, avec une prise en charge de 60% par l’employeur.
CESU Petite Enfance et Handicap
Les parties conviennent que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle demeure un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise. Elles s’engagent à poursuivre et à promouvoir la mise en œuvre d’actions offrant aux collaborateurs des solutions personnalisables, permettant de prendre en compte leurs contraintes et projets personnels dans leur carrière professionnelle.
Par conséquent, les parties décident de maintenir, pour l’année 2025, les CESU :
Petite Enfance : il sera attribué 300€ par collaborateur, par enfant à charge de moins de 3 ans, pour les collaborateurs ayant un enfant de moins de 3 ans, pris en charge à 100% par l’employeur ;
Handicap : il sera attribué 750€ par an et par collaborateur handicapé ou ayant droit handicapé de collaborateur, tels que le conjoint, le concubin, le pacsé ou les enfants à charge, pris en charge à 100% par l’employeur.
Article 2 – Les mesures relatifs au temps de travail
Par le présent accord, les parties réaffirment leur souhait de maintenir les dispositions en matière de temps de travail, visant à promouvoir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Bénéfice des jours de RTT Imposés
Les parties conviennent d’offrir les jours de RTT imposés aux collaborateurs qui ne bénéficient pas de RTT à savoir les collaborateurs à temps partiel, les alternants et les stagiaires du périmètre de l’entreprise.
Il est rappelé que certains mandats, comme le mandat Société Générale, demandent une organisation du travail spécifique. En effet, la présence sur site des collaborateurs requiert d’aménager le dispositif de RTT imposés afin de maintenir une organisation opérationnelle sans en impacter l’exploitation. En conséquence, les collaborateurs concernés bénéficient de jours de RTT imposés différents. Ces points sont régulièrement présentés en réunions du Comité Social et Economique.
Utilisation du CET avant le départ à la retraite
Afin d’accompagner les collaborateurs « seniors » dans leur transition entre activité et retraite, les parties signataires s’engagent à faciliter la prise de jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour les collaborateurs ayant transmis leur courrier de départ à la retraite auprès du service RH – exemple 1 à 2 jours par mois.
Des journées supplémentaires
Congés ancienneté
Les parties signataires réitèrent leur souhait de fidélisation en décidant de maintenir l’octroi d’une journée supplémentaire d’ancienneté à partir de 16 ans d’ancienneté et d’une journée supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 60 ans.
Pour rappel, ces journées supplémentaires sont attribuées au 1er janvier de chaque année et devront être prise l’année civile en cours. Elles ne basculent pas dans le Compte Epargne Temps.
Jours de congés pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms
La Direction et les Organisations syndicales signataires souhaitent mettre en place un jour de congé supplémentaire accolé en cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Aménagement de la subrogation dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant et du congé d’adoption
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont décidé de maintenir la subrogation, sans condition d’ancienneté l’intégralité du salaire pendant la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant et du congé d’adoption, en complément de l’indemnité de la sécurité sociale.
Fixation de la journée de la solidarité
Les parties décident que la journée de la solidarité sera le lundi de Pentecôte du 9 juin 2025.
Article 3 – Dotation exceptionnelle CSE
Les parties conviennent de verser une dotation exceptionnelle de 30.000€ pour les œuvres sociales du Comité Social et Economique pour l’année 2025.
Titre 3 : Dispositions finales
Article 1 – Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
L’accord signé pourra être révisé ou modifié par avenant par une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 2 – Information du personnel
La Direction s’engage à informer les collaborateurs des mesures relevant du présent accord. Le texte de l’accord est par ailleurs tenu à la disposition des salariés.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des organisations signataires :
Sur la plateforme nationale « TéléAccords » auprès du Ministère du Travail
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.
Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à Asnières sur seine, le 23 avril 2025.
POUR CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT
