Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées
CFDT représentée par
SNB – CFE/CGC représenté par
UNSA Crédit Mutuel Arkea représentée par
CGT représentée par
ASISA représentée par
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les salariés de l’UES ARKADE bénéficient d’un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques de décès, invalidité 3ème catégorie, incapacité de travail, invalidité, frais de santé.
Dans le cadre de la commission santé/prévoyance élargie du 18 mars 2021, il est apparu nécessaire d’augmenter le taux des cotisations relatives aux frais de santé afin de stabiliser le montant de réserves de notre contrat de santé.
Le présent accord ne modifie pas les taux de cotisations relatifs à la prévoyance.
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1Article 1 - Augmentation des taux de cotisations frais de santé
Il est décidé une augmentation des taux des cotisations santé de 10%, de la manière suivante : Prévoyance ( %) Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,60 0,53 2,13 Tranche 2 1,17 0,96 2,13 Santé (%) Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,73 0,57 2,3 Tranche 2 1,27 1,03 2,3 Total (%)
Tranche 1 3,33 1,10 4,43 Tranche 2 2,44 1,99 4,43
Article 2 - Mise à jour de la convention collective
L'article 5-2-3 de la convention collective de l’UES Arkade est modifié comme suit :
« Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont fixées à un taux contractuel total de 4,43 %.
Ces cotisations sont prises en charge par l'employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Prévoyance (%) Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,60 0,53 2,13 Tranche 2 1,17 0,96 2,13
Santé (%) Part patronale Part salariale Total Tranche 1 1,73 0,57 2,3 Tranche 2 1,27 1,03 2,3 Total (%)
Tranche 1 3,33 1,10 4,43 Tranche 2 2,44 1,99 4,43
La base de ces cotisations est le salaire brut soumis à cotisations, complété des indemnités journalières, à l’exception des primes à caractère exceptionnel (mobilité, médaille du travail, indemnités compensatrices de congés payés, …) et des sommes dues au salarié du fait de la rupture du contrat de travail. Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur se limite au seul versement des cotisations mentionnées ci-dessus, pour les taux indiqués.
Dans le cadre du dispositif de portabilité instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la base et la répartition des cotisations salariales et patronales sont identiques au tableau ci-dessus, la référence étant la moyenne des salaires des 12 mois précédant la rupture du contrat. Lorsque la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué.»
Article 3 – Entrée en vigueur
Ces nouveaux taux entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Article 4 – Suivi - révision
Les taux des cotisations pourront être révisés en fonction des résultats techniques observés. La commission santé prévoyance annuelle du CSEC devra analyser le niveau de réserve du contrat groupe santé-prévoyance, à chaque fin d’année et proposer en fonction des résultats constatés la tenue d’une commission technique sur le sujet. A cette occasion, les taux des cotisations pourront être révisés en fonction des résultats techniques observés, en lien avec la commission santé prévoyance. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires ultérieures.
Article 5 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
