Arkéa Capital – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (420 761 512)
composant l’UES Arkade, représentées par,
Et
Et les Organisations syndicales :
l'Organisation syndicale ASISAreprésentée par
l'Organisation syndicale CFDTreprésentée par
l'Organisation syndicale CGTreprésentée par
l'Organisation syndicale SNB / CFE-CGCreprésentée par
l'Organisation syndicale UNSA Crédit Mutuel Arkeareprésentée par
Préambule Pour permettre aux élus des différentes instances de mener à bien leur mission jusqu’à la mise en place des instances dans leur nouvelle composition issue des élections professionnelles dont les résultats définitifs seront connus :
soit à l’issue du 1er tour, le mardi 28 novembre 2023
soit à l’issue du 2nd tour, le mardi 12 décembre 2023,
à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de l’employeur, il a été convenu ce qui suit :
prorogation des mandats
Le mandat des élus des instances de représentation du personnel est prorogé jusqu’à la date de première réunion de constitution en janvier 2024 des instances désignées ci-dessous :
le Comité Social et Economique Bretagne
le Comité Social et Economique Sud-Ouest
le Comité Social et Economique Siège-PEI
le Comité Social et Economique Central.
unanimité
La validité du présent accord requiert l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et cesse à la mise en place de l’instance dans sa nouvelle composition.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Brest en 3 exemplaires, le 23 novembre 2023
