Avenant à l’accord sur les cotisations « conjoints cotisants volontaires » n°2017-11
Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par,
et
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T. représentée par :
S.N.B- C.F.E./C.G.C. représenté par :
U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkea représentée par :
C.G.T. représentée par :
A.S.I.S.A. représentée par :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans une volonté de préserver un équilibre financier, sur le périmètre des frais de santé pour les conjoints cotisants volontaires et au vu des évolutions constatées sur les années passées, à savoir :
sur l’année 2021 : un ratio Prestations/Cotisations égal à 103,60 % ;
sur l’année 2022 : un ratio Prestations/Cotisations égal à 107,60 % ;
sur l’année 2023 : un ratio Prestations/Cotisations égal à 104,50 % ;
il a été proposé lors de la commission Santé du 19 octobre 2023, une augmentation des cotisations des conjoints cotisants volontaires, dans un objectif de maintien d’un équilibre Prestations/Cotisations à 100%.
Le présent avenant met en place une augmentation du taux de cotisation conjoints cotisants volontaires à compter du 1er janvier 2024, de 5 % pour résorber le déséquilibre déjà constaté sur 2023, et faire face aux mesures gouvernementales qui vont alourdir la prise en charge des soins par les mutuelles.
Pour mémoire, ce taux de cotisation des conjoints cotisants volontaires a fait l’objet d’une revalorisation positive de 0,01 % à compter du 1er janvier 2020, pour atteindre un taux de 1,69 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, puis de 0,06 % pour atteindre un taux de 1,75 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Article 1 - Taux
Le premier paragraphe de l’article unique de l’accord 2017-11 est remplacé par :
« Les cotisations « conjoints cotisants volontaires » sont portées :
à compter du 1er janvier 2024 au taux de
1.84 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ».
Le second paragraphe de l’article unique de l’accord 2017-11 demeure inchangé.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Article 3 - Suivi
Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se réunir tous les ans à l’occasion d’une commission technique afin d'apprécier l'opportunité d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de un (1) mois.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait au Relecq-Kerhuon (en 4 exemplaires) Le 20 décembre 2023
