Arkéa Capital – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (420 761 512)
composant l’UES ARKADE, représentées par
et
Les organisations syndicales représentatives
C.F.D.T. représentée par :
S.N.B- C.F.E./C.G.C. représenté par :
U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :
C.G.T. représentée par :
A.S.I.S.A. représentée par :
Il a été convenu ce qui suit :
NÉGOCIATION ANNUELLE 2024
PROTOCOLE D’ACCORD
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 12 décembre 2023 et 16 janvier 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail.
Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux délégués syndicaux préalablement à la première réunion du 12 décembre 2023 ainsi qu’à la réunion du 16 janvier 2024.
A l’issue de la 2ème commission de négociation du 16 janvier 2024, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
Il est alloué aux salariés de l'UES présents à l'effectif au
1er février 2024, et ayant à cette même date un salaire fixe brut annuel inférieur à 75 000 euros sur une base temps plein, une augmentation générale annuelle, calculée de la manière suivante :
Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an à la date du 1er janvier 2024 : une augmentation générale annuelle de 1100 euros bruts sur une base temps plein, au prorata de l’ancienneté reconnue au contrat de travail.
Pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un an au 1er janvier 2024 : une augmentation générale annuelle de 1100 euros bruts, sur une base temps plein.
Cette mesure d’augmentation générale sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 – Augmentations individuelles
Il est alloué aux augmentations individuelles une enveloppe de
4,4 millions d’euros bruts, répartie comme suit :
une enveloppe de
4,2 millions d’euros destinée à reconnaître les montées en compétence,
une enveloppe de
200 mille euros bruts dédiée à la réduction des inégalités de rémunération entre les Femmes et les Hommes, en application de l’accord 2021-05 sur l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Enveloppe de primes
Il est alloué une enveloppe de primes de
2,3 millions d’euros au titre des performances individuelles.
Article 4 – Mesures diverses
Article 4-1 - Abondement
L’abondement au P.E.E. pour 2024 est fixé à
900 euros sous réserve d’un versement de l’intéressement, de la participation ou d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement soit 300 euros.
En cas de versement volontaire tel que défini ci-dessus, inférieur à
300 euros, le montant de l’abondement sera égal au triple du versement volontaire effectué.
Types de versement abondés :
Versements volontaires
Intéressement
Participation
Article 4-2 - Evolution de certains dispositifs de la convention collective de l’UES Arkade
4-2-1 Primes dites “conventionnelles”
Les primes conventionnelles suivantes sont réévaluées :
4-2-2 Revalorisation de la garantie individuelle d’évolution
La garantie individuelle d’évolution prévue à l’article 4-4-3-2 de la Convention collective est revalorisée de 10%, soit :
Pour le statut « Employé », la garantie est fixée à 76 € par période de 4 ans,
Pour le statut « Cadre », la garantie est fixée à 90 € par période de 5 ans.
Les conditions d’application restent inchangées.
Article 4-3 - Etude surcomplémentaire retraite
L'employeur s'engage à ouvrir un chantier d'étude sur le second semestre 2024 sur la retraite surcomplémentaire et sur les taux de cotisation de l'entreprise et des salariés. A cet effet, la commission Retraite du CSEC, à laquelle l’employeur veillera à ce qu’au moins un DSC par OSR soit convié, sera associée aux travaux préalablement à l’ouverture des négociations le cas échéant.
Article 4-4 - Négociation relative au temps de travail
L’employeur s’engage à ouvrir une négociation portant sur le temps de travail, qui abordera notamment les thématiques suivantes :
la semaine de travail de 4 jours
les horaires variables
le droit à la déconnexion
les mesures des amplitudes de temps de travail/ repos
Celle-ci démarrera au cours du premier semestre 2024 par la négociation d’un accord de méthode.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord (cf article 1).
Fait au Relecq-Kerhuon (en 4 exemplaires) Le 17 janvier 2024
