Arkéa Capital – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (420 761 512)
composant l’UES Arkade, représentées par,
Et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par :
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :
CGT, représentée par :
ASISA, représentée par :
SNB/CFE-CGC, représenté par :
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant à l’accord d’entreprise n° 2022-03
“Accord incitation à la mobilité douce”
Préambule
L’accord d’entreprise n° 2022-03 sur l’incitation à la mobilité douce au sein de l’UES Arkade a été signé le 20 mai 2022 pour une durée déterminée de 24 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2022.
Son terme est donc prévu au 31 mai 2024.
Compte tenu de la durée de cet accord et d’un recul insuffisant pour faire évoluer dans la durée les comportements des salariés en termes de mobilité douce, les Parties ont décidé de prolonger, par ce présent avenant, la durée des dispositions encadrant l’incitation à la mobilité douce au sein de l’UES Arkade au-delà du terme initial.
Toutefois, cet avenant modifie à la marge certaines des dispositions de l’accord initial, dans les conditions fixées ci-après.
Article 1
Les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 13 mois supplémentaires les dispositions de l’avenant n° 2022-03 sur les dispositifs d’incitation à la mobilité douce au sein de l’UES Arkade.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin, au plus tard, le 30 juin 2025 au soir.
Les autres dispositions de l’accord mentionnées ci-dessus demeurent inchangées et continuent à s’appliquer sans restriction et selon les mêmes modalités, exception faite des dispositions de l’article 2 ci-après.
Article 2
Concernant les conditions d’attribution, celles-ci évoluent de la manière suivante afin que les salariés puissent prétendre au forfait mobilités durables :
la condition d’un minimum de 2 km (aller-retour) de trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supprimée;
La réalisation d’un minimum de 12 trajets A/R par trimestre est abaissée à 10 trajets A/R par trimestre.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 3
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
