Avenant à l’accord sur le régime complémentaire santé et prévoyance n°2017-10
Entre :
Crédit Mutuel Arkéa – 1 rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON (775 577 018) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud Ouest – avenue Antoine Becquerel, 33600 PESSAC (691 820 385)
Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels – 1 allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON (378 398 911)
Federal Finance – 1 allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON (318 502 747) Federal Finance Gestion – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (378 135 610)
Arkéa Crédit Bail – 3 avenue d’Alphasis, 35760 SAINT GREGOIRE (384 288 684) Arkéa Capital – 1 allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON (420 761 512)
composant l’UES Arkade, représentée par
et
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T. représentée par :
S.N.B/ C.F.E.-C.G.C. représenté par :
U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkea représentée par :
C.G.T. représentée par :
A.S.I.S.A. représentée par
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les salariés de l’UES Arkade bénéficient d’un dispositif de prévoyance et de frais de santé formalisé par un accord collectif n°2017-10 en date du 22 juin 2017 et par ses avenants.
L’accord évolue à effet du 1er janvier 2025 pour prendre en compte les évolutions réglementaires, concernant la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
Article 1 - Intégration du revenu de remplacement :
Les garanties frais de santé et prévoyance sont maintenues en cas de versement d’un revenu de remplacement par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu. Ainsi, en cas d’activité partielle, avec maintien par l’employeur d’un revenu de remplacement, ce revenu est soumis à cotisation de l’employeur et du salarié (identique à la répartition de financement appliqué pour les salariés en activité) et donne également droit à prestation. Conformément à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021, cette prise en compte du revenu de remplacement doit être mise en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2025 en cas d’accord collectif afin de maintenir les exonérations de charges sociales et la déductibilité de la part salariale de la cotisation au titre de l’impôt sur le revenu.
Article 2 - Entrée en vigueur et date d’effet :
Le présent accord vaut avenant à l’accord n°2017-10 et entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur par la seule volonté des parties signataires, tant que le contrat d’assurance n’est pas remis en cause par l’assureur.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de un (1) mois.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait au Relecq-Kerhuon (en 4 exemplaires) Le 16 décembre 2024
