Crédit Mutuel Arkéa – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (775 577 018)
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud Ouest – Avenue Antoine Becquerel – 33600 – PESSAC (691 820 385)
Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (378 398 911)
Federal Finance – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (318 502 747)
Arkéa Crédit Bail – 3, avenue de Alphasis – 35760 SAINT GREGOIRE (384 288 684)
Arkéa Capital – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (420 761 512)
composant l’UES ARKADE, représentées par
Ci-après dénommée “l’Entreprise”
Et
Les organisations syndicales représentatives
ASISA, représentée par :
CFDT, représentée par :
CGT, représentée par :
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :
SNB/CFE-CGC, représenté par :
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
Préambule
Le Compte Épargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés payés non pris, par le report de congés annuels dans la limite de 2 semaines par an.
L’alimentation du CET ne doit pas se substituer par principe à la prise effective de jours de congés dont bénéficient les salariés. La priorité donnée à la prise effective de ces jours est un principe auquel les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Par ailleurs, force est de constater qu’aujourd’hui les salariés souhaitent bénéficier de dispositifs qui s’adaptent à leurs aspirations et moments de vie. Cela se traduit notamment par des compléments de rémunération, la possibilité d’optimiser leur future pension de retraite ou encore le bénéficie de "pauses" dans la carrière, tel un congé allongé ou pour suivre une formation, par exemple.
Aussi, les objectifs poursuivis par le présent accord sont :
permettre aux salariés de monétiser leurs jours épargnés plusieurs fois par an ;
offrir aux salariés la possibilité de bénéficier d’un complément de rémunération en vue de leur retraite par l’instauration de la passerelle CET vers le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Un plafond est également institué pour mieux encadrer dans le temps l’utilisation du CET.
Cet accord annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord 2017-01 sur la monétisation du CET.
Le présent accord a été discuté et négocié par les Parties au cours des réunions des 17 avril et 22 mai 2025.
5.1. Salariés bénéficiaires5 5.2. Alimentation du PERO : La passerelle CET vers PERO 5 5.3. Régime social et fiscal5 5.4. Modalités pratiques5
Article 6 - Plafond du CET5
Article 7 - Départ du salarié de l’entreprise6
Article 8 - Dispositions finales6
8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord6 8.2. Révision de l’accord6 8.3 - Dépôts légaux7
Article 1 - Champ d’application
Chaque salarié de l’UES Arkade se voit ouvrir, de manière automatique, un CET.
Article 2 - Modalités d’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par le report des congés annuels dans la limite de 2 semaines par an.
L'article 8-3-4 de la convention collective de l'UES Arkade est modifié afin de tenir compte de cette nouvelle disposition.
Article 3 - Modalités d’utilisation du CET
Le CET peut être utilisé :
sous forme de “congés” rémunérés (par exemple : congés pour convenance personnelle, congés pour effectuer une formation en dehors du temps de travail). La demande d’utilisation des jours épargnés se fait de la même manière que pour les congés annuels ;
sous forme de rémunération, dans le cadre des dispositions de l’article 4 ci-dessous.
Le CET peut également être utilisé pour des congés de fin de carrière, dans le cadre d’un départ à la retraite anticipé.
L'article 8-3-4 de la convention collective de l'UES Arkade est modifié afin de tenir de cette nouvelle disposition.
Article 4 - Monétisation du CET Le salarié peut utiliser tout ou partie des jours de congés payés affectés sur son CET pour compléter sa rémunération.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Les salariés ont la possibilité de monétiser leurs jours épargnés plusieurs fois par an. A ce titre, ils doivent adresser leur demande individuelle de conversion selon les modalités qui leur sont communiquées. Les informations sont également disponibles sur l’intranet. Article 5 - Transfert du CET vers le PERO 5.1. Salariés bénéficiaires
Les salariés disposant d’un CET et d’un PERO peuvent bénéficier du transfert de leurs jours de congés payés épargnés du CET vers le PERO.
5.2. Alimentation du PERO : La passerelle CET vers PERO
Les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements à titre individuel et facultatif, en utilisant tout ou partie des droits inscrits au CET, dans la limite de 10 jours ouvrés par an, afin de financer un PERO. Les jours sont alors convertis en numéraires pour être effectivement transférés sur le PERO.
Les versements volontaires viennent, comme les versements obligatoires, créditer le compte individuel de retraite de l’assuré, mais dans des compartiments permettant de distinguer les deux types de versements (volontaires et obligatoires).
En effet, pour rappel, le PERO se constitue mois par mois sur la base d’une double alimentation avec d’un côté une cotisation salariale et de l’autre un versement de l’employeur correspondant à un pourcentage de la rémunération.
5.3. Régime social et fiscal
Les sommes transférées suivent le régime social et fiscal en vigueur au moment du transfert.
5.4. Modalités pratiques
Le transfert du CET vers le PERO relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis.
Les salariés peuvent effectuer leur demande de transfert du CET vers le PERO selon la procédure communiquée chaque année par la DD&RH.
Article 6 - Plafond du CET
Le plafond du CET est fixé à 200 jours.
À la date de signature du présent accord, lorsque ce plafond est atteint, le salarié n’a plus la possibilité d’affecter de nouveaux droits sur son CET. Pour autant, les droits à congés épargnés restent acquis jusqu’à leur utilisation.
Dans cette situation, en cas d’utilisation partielle ou totale des jours épargnés sur le CET, le salarié dispose de la possibilité d’épargner de nouveau des jours dans la limite de 200 jours.
Article 7 - Départ du salarié de l’entreprise
En cas de départ de l’entreprise, le CET est liquidé selon les conditions suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail, les droits épargnés sont versés, lors du Solde de Tout Compte, sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET. Le salarié peut aussi demander que ses jours soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette demande doit se faire auprès de la DD&RH.
en cas de décès du salarié : les droits épargnés sont dus aux ayant droits du salarié à l'instar des salaires arriérés et sont versés sur le Solde de Tout Compte ;
en cas de mobilité au sein du groupe Crédit Mutuel Arkea : les droits affectés sont transférés vers l’entité accueillante. Si cette dernière ne bénéficie pas d’un accord sur le CET, il est alors versé une indemnité compensatrice de CET.
Article 8 - Dispositions finales
8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2025.
Il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2025.
Toutefois les Parties pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.
A cet effet, elles conviennent de se réunir au plus tard au cours du 1er semestre 2030, pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.
8.2. Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des Parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réunissent dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
8.3 - Dépôts légaux
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
