Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoire de la société CRM 03 Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoire de la société CRM 03
Entre les soussignés :
La société CRM 03
Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERSreprésentée par XXXagissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFTC, représenté par XXX, CGT, représenté par XXX, FO, représenté par XXX, SUD, représenté par XXX,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 8 octobre 2019 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.
À l’issue de 2 nouvelles réunions, les 5 et 20 novembre 2019, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 03.
Article 2 : Egalité Homme / Femme
La société CRM 03 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.
Article 3 : Collaborateurs en situation de handicap
Les mesures en faveur des collaborateurs en situation de handicap se réfèrent à l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 5 juillet 2016 au niveau de l’UES.
Article 4 : Rémunération
4.1 Challenge Assiduité
Il a été décidé la mise en place d’un challenge pour les collaborateurs de CRM 03, à l’exclusion des fonctions administratives et de direction, afin d’améliorer le présentéisme au sein de la société. Ainsi, des primes exceptionnelles seront versées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir au minimum 1 an de présence effective dans la société à la date de chaque début de challenge, - être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Le montant de ces primes exceptionnelles sera calculé selon les modalités suivantes :
1ère prime exceptionnelle :
- 170 € bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 0,50% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020,
ou
- 120 € bruts si le salarié a un absentéisme entre 0,51% et 2,50% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020,
Cette 1ère prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.
2ème prime exceptionnelle :
- 170 € bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 0,50% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020,
ou
- 120 € bruts si le salarié a un absentéisme entre 0,51% et 2,50% (tel que défini par le groupe, définition en annexe) sur la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020,
Cette 2ème prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de janvier 2021.
Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées à la présence au poste de travail, il est décidé d’octroyer aux Superviseurs, la possibilité de ne pas comptabiliser une absence d’une durée maximum d’une journée par semestre dans le cadre de l’obtention de la prime. Cette non comptabilisation devra obligatoirement être validée par le service Ressources Humaines.
3.2 Primes exceptionnelle
Il a été décidé la mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelle d’un montant global de 5000€ pour l’année 2020.
Elle aura pour objet de récompenser les collaborateurs (à l’exception des fonctions de top management du site) qui auront fait preuve, sur une période donnée, d’une implication dépassant leurs tâches habituelles ou qui auront mené à bien une tâche exceptionnelle confiée par la Direction. Un point annuel sera effectué avec les Managers dans le cadre de l’attribution des primes exceptionnelles, l’obtention étant soumise à la validation de la Direction exclusivement.
La Direction présentera aux membres du Comité Social et Economique un bilan chiffré tous les trimestres.
Article 4 : Qualité de vie au Travail
Un constat est effectué sur l’existence de nombreuses mesures en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société CRM 03, résultant notamment de l’application des accords collectifs signés au niveau de l’entreprise et de l’UES (Accord relatif à l’emploi de travailleurs en situation de handicap, accord intergénérationnel, accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord sur le droit à la déconnexion, accord sur le droit d’expression…).
En complément des mesures déjà mises en place dans l’entreprise, il a été convenu les mesures supplémentaires suivantes :
4.1 Congés pour enfant malade
Cet article annule et remplace l’article 3.6 de l’accord de substitution de la société CRM 03 signé le 23 novembre 2017.
Il sera accordé à tout parent, sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, des autorisations d’absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
Le paiement cependant n’interviendra qu’à partir du troisième jour d’absence. En conséquence, les 2 premiers jours entrainent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d’hospitalisation du ou des enfants.
Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les jours seront accordés intégralement à chaque salarié sans possibilité de report d’un conjoint à l’autre.
4.2 Mise à disposition de corbeilles de fruits
Dans une démarche d’amélioration du bien-être au travail des collaborateurs, il a été décidé de mettre à disposition des corbeilles de fruits dans la salle de pause à compter du 1er janvier 2020 sur une période probatoire d’une année.
Une évaluation du dispositif sera effectuée lors des prochaines NAO pour une éventuelle pérennisation.
Article 5 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité Social et Economique.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.
La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
