Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires de la société CRM 08 Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires de la société CRM 08
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société CRM 08
Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERSreprésentée par Monsieur ------------------ agissant en qualité de Human Ressources Business Partner
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représenté par monsieur--------------------,
CGT, représenté par madame ----------------------,
FO, représenté par madame ------------------------,
SUD, représenté par monsieur ---------------------,
UNSA, représenté par monsieur ----------------------,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 25 octobre 2023 pour fixer le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2023, recueillir les demandes des organisations syndicales et fixer un calendrier de réunions.
À l’issue de 4 autres réunions qui se sont tenues les 8/15/22/29 novembre 2023 et au cours desquelles l’ensemble des questions relevant des négociations annuelles ont été discutées, les parties signataires constatent qu’elles ont abouti à un accord qu’elles entendent consigner dans le présent accord, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 08.
Article 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction de la société CRM 08 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.
2.1 Communication de la Direction
Les parties mettent toutefois en avant la nécessité de communiquer à l’ensemble des salariés les mesures contenues dans l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes applicable au sein de l’entreprise.
2.2 Femmes enceintes
A partir du 6ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire rémunéré de 50mn par jour.
Article 3 : Collaborateurs en situation de handicap
Les mesures en faveur des collaborateurs en situation de handicap se réfèrent à l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 14 novembre 2022 au niveau de l’UES Konecta France.
Article 4 : Rémunération et salaires effectifs
4.1 Prime versée à l’ensemble des salariés de CRM 08
Une prime exceptionnelle au titre de 2023 sera versée aux salariés éligibles de CRM 08 selon les modalités ci-après. Sont éligibles les salariés justifiant d’une ancienneté de 2 années continues au sein de la CRM 08. Le montant de cette prime peut aller jusqu’à 400 € brut. Il dépend du taux de présentéisme du salarié éligible entre le 1er janvier et le 31 octobre 2023. Il est défini comme suit :
Ancienneté de 2 à 5 ans :
Présentéisme > 90 % : prime de 200€
Présentéisme > 80% et < 89,99% : prime de 100€
Présentéisme ≤ 80% : pas de prime
Ancienneté > 5 ans :
Présentéisme > 90 % : prime de 400€
Présentéisme > 80% et < 89,99% : prime de 200€
Présentéisme ≤ 80% : pas de prime
Cette prime exceptionnelle sera réglée aux salariés qui répondent aux critères ci-dessus en un seul versement sur la paye de décembre 2023.
Article 5 : Qualité de vie au Travail
L’employeur reconnait toute l’importance de ce thème et engagera de multiples actions sur 2024 pour contribuer à une meilleure Qualité de vie professionnelle pour l’ensemble de ses salariés.
Article 6 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 7 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.
La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
