Entre La Direction de CRM 57, représentée par , en sa qualité de Human Resources Business Partner, dûment mandatée à cet effet, Et La CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical La CFTC, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Préambule Dans le cadre de l’ouverture des négociations, la Direction et la CFDT se sont réunies le 02 mai 2024 pour fixer l’ensemble des éléments constitutifs propres à la négociation annuelle obligatoire de la société CRM 57. Lors des réunions de négociation faisant suite à la réunion de cadrage, et qui se sont tenues le 31 mai 2024, 09 juillet 2024, 04 octobre 2024, 08 octobre 2024, 18 octobre 2024, et 09 décembre 2024, les parties ont pu librement faire part de leurs propositions et contre-propositions respectives sur la base notamment des données et états chiffrés, valorisés financièrement. Pour rappel, la CFDT et la CFTC ont conjointement présenté les revendications communes jointes en annexe. Après analyse des impacts financiers de ces propositions, et rappelant les dispositions de l’accord GEPP et de l’accord relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap, constatant l’impossibilité de la Société à prendre en charge de telles mesures à la hauteur des demandes, les parties ont finalement convenu de l’application des dispositions suivantes :
Article 1 Grille des salaires
Dans un souci d'harmonisation tant au niveau de la branche qu'au niveau du groupe KONECTA, les grilles ayant pu résulter des négociations annuelles obligatoires précédentes à durée déterminée ne sont pas reconduites, sans incidence sur les salaires acquis par les salariés présents au sein de CRM57 à la date de signature du présent accord NAO. Les nouveaux collaborateurs entrants se verront appliquer la grille en vigueur dans la branche P2ST (Prestataires de Services du Secteur Tertiaire).
Article 2 Pour les Conseillers relations client, versement d’une part variable mensuelle avec ajout d’un bonus de 10 %
Dans l'objectif de reconnaître la performance individuelle, versement d’une part variable pour tous les conseillers relation client CDD, CDI ou Intérimaire d’un montant allant jusqu’à 250 € bruts par mois, sans condition d’ancienneté selon les principes suivants :
chaque conseiller relation client peut prétendre à une rémunération variable mensuelle en fonction des seuils d’atteinte des indicateurs définis par activité, au prorata du temps de présence. Les critères sont définis par le Directeur de site.
S’ajoute à cette part variable mensuelle,
un bonus annuel de 10 % brut des primes individuelles mensuelles obtenues qui valorise la régularité du conseiller. Ce bonus annuel est obtenu dès lors que le conseiller dépasse en cumul annuel plus de 100% de ses objectifs.
Les critères d'éligibilité pour ce bonus sont les suivants : - être présent au moment du versement le 01/07/2025.
Article 3 Pour les superviseurs, dispositif de partage de valeur reposant sur la performance individuelle de chaque superviseur intégrant un bonus de 10 %
S’ajoute à la part variable mensuelle, un bonus annuel de 10 % brut des primes individuelles mensuelles obtenues qui valorise la régularité du superviseur. Ce bonus annuel est obtenu dès lors que le superviseur dépasse en cumul annuel plus de 100% de ses objectifs.
Les critères d'éligibilité pour ce bonus sont les suivants : - Taux d’absence sur l’année < à 10 % - Etre présent au moment du versement le 01/07/2025 et avoir travaillé 12 mois du 01/06/2024 au 31/05/2025.
Article 4 Reconduction de la prime de cooptation
La cooptation consiste à faire appel au réseau des collaborateurs CRM 57 pour identifier des candidats lorsqu’un poste est à pourvoir.
Une prime de 100€ bruts est versée au parrain si le/la filleul(e) est présent(e) aux effectifs le dernier jour de son premier contrat à durée déterminée. Un second versement de 50€ bruts est effectué à la signature du 1er renouvellement du CDD du/de la filleul(e). 100€ bruts seront versés à la signature du CDI du/de la filleul(e).
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
le/la filleul(e) n’a jamais travaillé au sein de CRM 57
et son présentéisme est supérieur à 99 %.
La prime de cooptation peut donc atteindre 250€ bruts par candidat coopté.
Article 5 Aménagement des horaires
- Pour la rentrée des classes
Possibilité de bénéficier sur demande d’un aménagement de 2 heures (le matin ou l’après-midi) le jour de la rentrée scolaire pour les parents dont les enfants sont scolarisés de la maternelle à la 6ème
La demande est à effectuer avant le 15/07/2025 dans l’application Me (demande d’indisponibilité avec commentaire “rentrée scolaire”, préciser heure de début / heure de fin). Les heures seront à récupérer au cours du mois de septembre en accord avec le responsable hiérarchique et le service planification.
- Au retour d’un congé de maternité
Au retour d’un congé maternité, possibilité pour la salariée de bénéficier sur demande écrite au service RH d’un aménagement de ses horaires de travail, en respectant le volume horaire hebdomadaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois.
- Etude des possibilités d’adaptation des plannings pour les conseillers en situation de covoiturage
Sur demande écrite au manager de chaque salarié, le service planification étudiera les possibilités de mettre en place un planning permettant le covoiturage. Cet aménagement d’horaires sera accordé à durée déterminée et devra respecter les besoins de compétences et de l’activité. Il sera donc établi dans la mesure du possible afin de ne pas impacter l’activité.
Article 6 Reconduction du comité QVT
La Direction souhaite renforcer le bon fonctionnement du collectif de travail en accordant pour l’année 2025 un budget de 750 € par trimestre, non reconductible si non utilisé. Cette instance a pour mission de travailler sur des projets transverses, des ateliers dédiés à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail ainsi que des animations à mettre en place sur le site. Le comité QVT est composé de 4 salariés volontaires, un membre du CSE et 1 membre de la Direction et se réunit 4 fois par an.
Article 7 Groupes d’expression [K]offee Talk
Organisation chaque mois de 3 [K]offee Talk, groupes d’expression réunissant dans un échange convivial la Direction et des salariés de l'entreprise invités à tour de rôle.
Deux de ces [K]offee Talk réuniront chaque mois des conseillers relations client. Le troisième
[K]offee Talk du mois réunira des encadrants et collaborateurs des services support.
Article 8 Développement des compétences
Organisation d’une journée emploi-formation pour accompagner les collaborateurs qui le souhaiteraient dans un projet de formation diplômante de type IOBSP, IAS, Voltaire, formation management, …
Article 9 Allocation complémentaire exceptionnelle au budget Oeuvres sociales 2024 en raison de l'évolution des règles URSSAF d’attribution des chèques cadeaux dans les entreprises
Pour permettre au CSE de s’adapter à la nouvelle réglementation URSSAF interdisant de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d'ancienneté, la Direction attribue exceptionnellement en 2024 une allocation supplémentaire de 1500 € au budget Oeuvres Sociales.
Article 10 Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, c’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016). Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés CRM57, en télétravail ou non. La direction s’engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
Article 11 Durée, date d’entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’à la date de signature des prochaines NAO. Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes. La partie signataire ou adhérente qui demande la révision du présent accord le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes. Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées. Dans les trois mois suivants la date de première présentation de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision. La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément à la législation et réglementation en vigueur (articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail). Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
Article 12 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé et anonymisé, auprès de la Direction Départementale du travail compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Fait à Freyming-Merlebach, le 09 décembre 2024
Pour la Direction
Directrice
Pour la CFDT
Délégué syndical
Pour la CFTC
Déléguée syndicale
ANNEXE
Demandes communes des délégations CFDT et CFTC
Mise en place titres restaurants
La valeur des titres restaurants à 8,30 €. La répartition part patronale/part salariale : 60% part patronale, 40% part salariale.
Volontaire travail jour férié
bonus de 25% par heures travaillées sur la rémunération afin de motiver les volontaires
Prime 13e mois ou prime de vacances
Versement sur le salaire versé en décembre et juin, 1 fois 600 euros net Décembre 1 fois 600 euros net Juin ouvert au cdi et être présent dans l'entreprise au moment du versement
Prime d'ancienneté
1. Prime d’ancienneté ouverte aux employés cadre et agents de maîtrise Le montant de la prime d’ancienneté pour le personnel calculé sur le salaire de base selon les modalités suivantes : ● 3% du salaire de base après 3 ans d'ancienneté ● 4% du salaire de base après 6 ans d'ancienneté ● 5% du salaire de base après 9 ans d'ancienneté ● 6% du salaire de base après 15 ans d’ancienneté ● 7% du salaire de base après 20 ans d’ancienneté. Versement mensuel
EBITDA
Sous réserve de l’atteinte de l’objectif à 100% du budget 2025 relatif à l’EBITDA et au CA, le montant de la prime par catégorie professionnelle sera le suivant : ● Pour la catégorie Employé: ○ Taux de temps de travail effectif * supérieur ou égal à 95% sur l’exercice 2023 : 350 euros bruts ○ Taux de temps de travail effectif * de 93% à moins de 95% sur l’exercice 2023 : 300 euros bruts.
Augmentation salaire
demande 100 euros net
Agent mutualisé
bonus prime à définir
Temps de pause rémunérée
Passer de 20 minutes à 30 minutes
Œuvres sociales du CSE
Augmentation des oeuvres sociales d'un montant de 5000 euros net
Travailleurs reconnu Handicapé
Equipement des postes de travail en fonction de leurs pathologies et des recommandations de la médecine du travail
Rentrée des classes
Sous réserve que l’horaire de rentrée scolaire corresponde à l’horaire de travail du salarié, il est accordé : ● 2 heures d’absences rémunérées par salarié ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans pour la première rentrée scolaire ● 1 heure d’absence rémunérée par salarié pour un enfant déjà scolarisé. Le salarié absent ou en congé à la date de la rentrée scolaire ne bénéficiera pas de ce dispositif. Ces heures rémunérées sont accordées par salarié et non par enfant. Elles sont à prendre à l’heure de la rentrée et non pas à l’heure de sortie le jour de la rentrée scolaire.
Dénonciation de la modulation
passer de Janvier à décembre au lieu de Juin à mai et revoir les procédures concernant les compteurs de cp avec heures production possibilité de rémunérer les rcr au lieu de les récupérer
période de prise des congés payé
possibilité de fractionner les congés payés en fonction des activités
Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail
reconduction dans l'état
Temps de coupure repas
reconduction dans l'état
Aménagement de planning "indisponibilités"
reconduction dans l'état
Aménagement de planning et prise de CP
reconduction dans l'état
Salariés en situation de Handicap: une journée d'absence autorisée rémunérée
reconduction dans l'état
Droit à la déconnexion
reconduction dans l'état
QVT Nao 2023
reconduction dans l'état
Temps de connexion
demande que temps avant prise de poste soit rémunéré afin de pouvoir ouvrir les logiciels et pc pour être productif à l'heure demandé sur la planification
