CRM71, dont le siège social est situé 8 A rue Georges Eastman - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE, représentée par , Responsable Ressources Humaines.
Et
Les Délégués Syndicaux, désignés conformément aux dispositions légales,
SUD représentée par CFTC représentée par CGT représentée par
Ci après dénommés “les Signataires”
Il est convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de l’avenant
La Direction et les Organisations Syndicales ont négocié et conclu le 30 mars 2007 un accord de substitution ainsi qu’un avenant en date du 3 juin 2008. Pour faire suite à l’arrivée d’une nouvelle activité sur le site, certaines dispositions de cet accord sont à actualiser, afin de répondre aux besoins opérationnels, comme si après.
Article 2: Nouvelle rédaction de l’Article 3.1 de l’accord de substitution du 30 mars 2007 et de son avenant du 3 juin 2008
3.1. Durée du travail des salarié ETAM
Les salariés ETAM sont soumis à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 36 heures. La durée quotidienne maximale de temps de travail rémunéré est fixée à 8.5 heures maximum et 3.00 heures minimum, pauses incluses (hors pause déjeuner).
Lorsque la ou les journées de travail auront une durée quotidienne de 8h00 et plus, la pause déjeuner sera alors d’une durée d’une heure maximum. Un ticket restaurant sera attribué par samedi travaillé. Il sera soumis à avantage en nature si la pause repas n'est pas effective.
L’organisation du travail sur la semaine sera planifiée sur 5 jours déterminée en fonction des nécessités de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un jour de repos, quelle que soit sa nature (par exemple congé payé, repos compensateur, jour de réduction du temps de travail,...), est pris dans la semaine, il sera planifié comme tel pour le jour pris sans que l’organisation du planning dépasse 5 jours.
Les salarié ont droit en compensation de la 36ème heure hebdomadaire à 6 jours de repos (appelés ci après JRTT), soit 7 jours diminués du jour de solidarité, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année dès lors qu’ils ont été présents pendant toute la période de référence, hormis les absences pour congés payés et jours fériés. Toute absence, hors congés payés et jours fériés, réduit le nombre de jours de repos au prorata du nombre de semaines travaillées dans l’année. En cas de fraction de jour, le résultat de cette réduction est arrondi au nombre entier de jours supérieurs.
En cas d’embauche en cours d’année, les JRTT seront attribués au prorata du temps effectué et arrondis au nombre supérieur. Les JRTT devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition à raison de 4 JRTT au premier semestre et 3 JRTT au deuxième semestre, et en tout état de cause, au plus tard avant le dernier jour de chaque semestre de l’année de référence. Ces jours ne sont ni capitalisables, ni accolables aux congés légaux, sauf accord des parties. Il sera toléré une prise ou un report jusqu’au 15 du premier mois du semestre suivant, au-delà de cette limite, les JRTT seront définitivement perdus.
Ces jours sont fixés au choix par le salarié via un calendrier remis à l’employeur au cours du mois précédent le semestre, l’employeur pouvant refuser la demande jusqu’à 7 jours avant la prise du JRTT. l’entreprise peut reporter dans le temps la demande du salarié pour les impératifs de fonctionnement. En cas de report successifs de la part de l’employeur, celui-ci s'engage à planifier d’un commun accord avec le salarié le JRTT dans le semestre concerné.
Dans ces conditions, la 36ème heure ne donne lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de paiement pour heures supplémentaires et ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 3: Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 4: Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 11 septembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
