Accord collectif de substitution et de transposition au sein de la Croix-Rouge française pour les anciens salariés du SAAD AMICIAL de la Somme (80)
Entre les soussignés :
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 98 rue Didot – 75694 Paris cedex 14, représentée par
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical central ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, délégué syndical central ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale FO, représentée par, déléguée syndicale centrale ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
D’autre part
PRÉAMBULE
Dans le cadre du virage domiciliaire souhaité par le gouvernement, plusieurs réformes sont entrées en vigueur exigeant un positionnement de la part de la Croix-Rouge française :
Une réforme de la tarification prévoit, à partir de 2025, un financement mixte basé sur une dotation globale de l’activité mais aussi en fonction de l’activité et du profil des patients ;
En juillet 2023, le gouvernement a publié un décret relatif aux services autonomie à domicile avec un nouveau cahier des charges qui prévoit l’obligation de transformation de tous les SSIAD, SAAD et SPASAD à l’horizon 2025 :
Soit en SAD mixte (Service Autonomie à Domicile) qui intègre un volet Soins et Accompagnement,
Soit en SAD Accompagnement seulement.
Dans ce contexte, la Croix-Rouge française a engagé des discussions avec AMICIAL en vue de la reprise de son Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du département de la Somme (“SAAD AMICIAL”).
Le SAAD AMICIAL a ainsi été repris par la Croix-Rouge française à compter du 1er juillet 2025 dans le cadre d’une convention de cession d’activité.
En conséquence, les contrats de travail des salariés du SAAD ont été repris par la Croix-Rouge française à la date de reprise, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs en vigueur au sein de AMICIAL, applicables aux salariés du SAAD repris, ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
Le SAAD AMICIAL appliquait la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941) du 21 mai 2010 (“CCN BAD”). La Croix-Rouge française applique quant à elle sa propre convention collective. En outre, ce SAAD disposait d’un socle collectif propre, constitué de plusieurs accords d’entreprise.
L’application de l’ensemble de ces textes conventionnels de branche et d’entreprise a été remise en cause à la date du transfert, en vertu de l’article L.2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que la Direction a engagé des négociations à compter du 8 octobre 2025 afin d’adapter le statut collectif du SAAD AMICIAL aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Croix-Rouge française et de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution et d’harmonisation du statut collectif au sens de l’article L.2261-14 précité.
Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de préciser le nouveau statut collectif applicable et les modalités de transposition des salariés concernés en matière de classification et de rémunération. Il vise également à adapter les dispositions conventionnelles mises en cause aux nouvelles dispositions applicables à la Croix-Rouge française, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront de plein droit à l’ensemble des salariés transférés.
Article 2. Sort du statut collectif antérieur
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le statut collectif applicable au sein du SAAD AMICIAL cessera de s’appliquer.
Par conséquent, les salariés transférés cesseront de bénéficier des dispositions issues notamment :
de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941) du 21 mai 2010 et de ses avenants ;
de l’accord collectif relatif au Compte-Épargne Temps.
Par ailleurs, le présent accord met fin, à compter de la date de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords collectifs, usages, règles, pratiques (écrites ou non), engagements unilatéraux ou tout autre note de service pouvant exister au sein du SAAD repris et à ceux appliqués par le précédent employeur (AMICIAL).
Article 3. Modalités de reclassement catégoriel des salariés
Le reclassement catégoriel des salariés s’effectue en fonction des dispositions prévues dans la classification des emplois de la convention collective de la Croix-Rouge française, qui se substitue à l’ancienne classification de la CCN BAD et des accords collectifs jusqu’ici en vigueur.
Le classement des salariés au sein de la convention collective de la Croix-Rouge française s’opère ainsi selon le tableau de concordance des emplois suivant :
AMICIAL - CCN BAD
CRF - CC CRF
Libellé emploi / poste
Statut :employé, technicien / agent de maîtrise, ou cadre
Emploi conventionnel de rattachement
Position
Statut :employé, technicien, technicien qualifié, agent de maîtrise, ou cadre 1/2/3
Auxiliaire de vie sociale Employé Auxiliaire de vie sociale 3 Technicien Coordinateur de parcours Technicien / Agent de maîtrise Responsable secteur AD 5 Technicien qualifié Intervenant(e) à domicile Employé Aide à domicile 1 ou 2 Employé
Article 4. Rémunération
Le reclassement des salariés au sein de la convention collective de la Croix-Rouge française n’engendrera aucune diminution de leur rémunération brute annuelle.
4.1 Composantes de la rémunération prise en compte
Afin d’opérer une comparaison des rémunérations, les éléments de salaire pris en compte dans la rémunération devant être maintenue sont définis de la manière suivante :
Les éléments suivants, issus de la CCN BAD, ont été intégrés dans le maintien de salaire :
Le salaire mensuel de base brut, résultant du produit de la valeur du point par un cœfficient pour un temps plein (base 35 h/semaine, soit 151,67 h/mois), calculé au prorata du temps de travail ;
Les éléments complémentaires de rémunération (“ECR”) pérennes et personnels suivants : ECR Diplôme, ECR Ancienneté ;
Le cas échéant, l’indemnité différentielle complément SMIC ;
Les éventuels compléments de salaire ;
Le cas échéant, les primes assiduité, responsabilité et ancienneté.
En revanche, les éléments mentionnés ci-dessous notamment, au regard de leur nature et de leur mode de versement, ne sont pas pris en compte dans la rémunération servant de base à la comparaison à opérer :
Les primes, majorations ou ECR ponctuels et transverses suivants liés à l’organisation du travail : travail du dimanche et jours fériés, astreinte, travailleurs de nuit, mission de tutorat ou d’accompagnement de salarié, stagiaire ou d’apprenti ;
Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires ;
les éventuelles primes variables (sauf cas particulier) ;
La contrepartie aux temps de trajet ;
La prise en charge des frais de transports publics (article L.3261-2 du code du travail);
Les remboursements de frais professionnels.
4.2 Ancienneté prise en compte pour la détermination de la rémunération
En application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ancienneté du salarié acquise au titre du contrat de travail conclu avec AMICIAL sera intégralement maintenue.
La date d’ancienneté contractuelle retenue sera celle figurant sur le bulletin de salaire du salarié et qui est dénommée “Contrat du”.
Structure de la rémunération dans la convention collective Croix-Rouge française
La composition de la rémunération prévue par la convention collective de la Croix-Rouge française est la suivante :
A chaque métier correspond un emploi conventionnel auquel correspond une
position.
Pour chacune des positions, il existe 3
paliers. Le classement du salarié dans le palier s’effectue en fonction de son ancienneté (Garantie d'Évolution Professionnelle - GEP). A chaque palier correspond un coefficient exprimé en points.
Des points de
GER (Garantie d'Évolution de Rémunération) sont attribués tous les 3 ans, à partir du premier jour du mois de la date anniversaire de l’embauche, à tout salarié n’ayant bénéficié au cours des trois années précédentes, ni de la garantie d’évolution professionnelle (GEP), ni d’une promotion (changement de position, ou changement de palier anticipant les durées maximales prévues par la Garantie d'Évolution Professionnelle - cf. article 4.2.2. de la convention collective de la Croix-Rouge française).
La convention collective de la Croix-Rouge française prévoit également le versement d’une prime de fin d’année (
PFA) – (article 4-2-5) dont seront bénéficiaires les salariés. Cette prime de fin d’année a été prise en compte dans la comparaison des rémunérations réalisée. En cas d’application des règles d’abattement de la PFA prévues par l’article 4.2.5 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française, la Croix-Rouge française garantira le maintien de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par les salariés repris, jusqu’à ce que de tels abattements ne viennent plus impacter le montant du salaire garanti au moment du transfert.
En outre, l’accord de branche du 4 juin 2024 sur le Ségur pour tous prévoit le versement d’une indemnité mensuelle dite “Ségur” dont seront bénéficiaires les salariés. Cette indemnité a également été prise en compte dans la comparaison des rémunérations réalisée.
Comparaison des rémunérations
A l’issue de la comparaison réalisée, deux situations peuvent se présenter :
Le salaire annuel brut dont bénéficiait antérieurement le salarié est
égal ou inférieur au salaire déterminé par application de la convention collective de la Croix-Rouge française : le salarié bénéficiera alors de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française.
Le salaire annuel brut dont bénéficiait antérieurement le salarié est
supérieur au salaire obtenu par application des dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française : une indemnité différentielle permettant le maintien de la rémunération, nommée « BTI (Bonification de Technicité Individuelle) de transposition », sera attribuée au salarié concerné (article 4.2.4 de la convention collective de la Croix-Rouge française). Cette BTI est pérenne et non absorbable en cas de changement de palier ou de position (elle est dite “BTI 1”).
Article 5. Déroulement de la transposition
Une fiche de transposition sera établie en deux exemplaires, un exemplaire sera transmis au salarié et un exemplaire sera classé dans son dossier individuel.
Afin que chaque salarié soit en mesure de vérifier que son salaire de base annuel correspond bien au salaire annuel conventionnel, majoré le cas échéant des points de BTI de transposition, chaque salarié recevra une fiche sur laquelle figure, la transposition de son salaire brut annuel, avec son nouveau coefficient d’emploi, le nombre de points de GER mensuels attribués (garantie d’évolution dans l’emploi) correspondant à la reprise d’ancienneté et, le cas échéant, l’octroi de points de Bonification de Technicité Individuelle de transposition (BTI de transposition).
De plus, il sera joint à la fiche de transposition remise au salarié une copie du présent accord et un modèle de bulletin de salaire expliquant les modalités de calcul de rémunération déterminées par la convention collective de la Croix-Rouge française.
Article 6. Nouveau statut collectif applicable
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française, ainsi que ses avenants, sont pleinement applicables aux salariés transférés.
Il en va de même pour tous les accords collectifs, usages, règles, pratiques (écrites ou non), engagements unilatéraux ou tout autre note de service pouvant exister au sein de la Croix-Rouge française au sein du périmètre concerné.
Les salariés transférés seront ainsi notamment soumis aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Croix-Rouge française en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et d’organisation du travail.
En ce qui concerne la protection sociale complémentaire, les salariés repris sont soumis aux régimes applicables au sein de la Croix-Rouge française depuis leur transfert, soit depuis le 1er juin 2025, à savoir les deux régimes suivants :
Un régime de remboursement de « frais de santé » formalisé en dernier lieu par un avenant n°2 à l’accord collectif du 20 mai 2016 en date du 28 novembre 2023 ;
Un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », formalisé en dernier lieu par un avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 14 juin 2018 en date du 28 novembre 2023.
Article 7. Aménagement du statut conventionnel
Au regard des conséquences du transfert sur les conditions de travail des salariés et leur ancien statut collectif, les partenaires sociaux ont décidé d’aménager certains éléments du statut collectif applicable aux salariés postérieurement au transfert :
7.1 Congés payés pour ancienneté
En application de la CCN BAD, les salariés transférés bénéficient d’un jour ouvré de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté, avec un plafond de 5 jours ouvrés. Un salarié a donc droit à :
1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans,
2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans,
3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans,
5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés ne bénéficieront en principe plus de ces congés supplémentaires pour ancienneté.
Toutefois, les parties conviennent de maintenir le bénéfice de ces congés de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2028.
Au 31 décembre 2028, le maintien provisoire des congés supplémentaires prendra définitivement fin.
7.2 Congés pour événements familiaux
Les salariés relevant de la CCN BAD bénéficient des congés suivants :
5 jours ouvrés en cas de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS),
1 jour ouvré après 1 an d’ancienneté pour déménagement (accordé une fois tous les trois ans).
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés ne bénéficieront en principe plus de ces congés pour évènements familiaux.
Toutefois, les parties conviennent de maintenir le bénéfice de ces congés de manière temporaire jusqu’au 31 décembre 2028.
Au 31 décembre 2028, le maintien provisoire des congés supplémentaires prendra définitivement fin.
7.3 Abonnement aux transports publics
Les salariés transférés qui en bénéficient actuellement en application de la CCN BAD pourront conserver temporairement le bénéfice du remboursement à 100% de l’abonnement aux transports en communs.
Au 31 décembre 2028, le maintien provisoire de cet avantage prendra définitivement fin.
Article 8. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable immédiatement, avec un effet rétroactif au premier jour de la reprise du SAAD AMICIAL, soit le 1er juillet 2025.
Article 9. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Au titre du suivi de la mise en œuvre du présent accord, chacun des signataires aura la possibilité pendant toute sa durée de solliciter une réunion avec les autres signataires.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 10. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Deux exemplaires seront déposés auprès de la Dreets compétente via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont une version anonymisée.
Le présent accord sera communiqué aux salariés transférés.
