ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre : la Société CROWN EMBALLAGE France,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CGT - FOreprésentée par
CFDTreprésentée par
CFE / CGCreprésentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants du personnel étant élus pour 2 ans, leurs mandats devaient venir à échéance le 13/04/2018.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a considérablement modifié les règles relatives aux instances représentatives du personnel.
La direction a consulté le comité d’établissement lors de sa réunion ordinaire de février 2018.
Afin d’accorder à chacune des parties les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser les prochaines élections des représentants du personnel, il a été convenu les modalités suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement, et des membres du CHSCT.
Article 2 – Prorogation des mandats des IRP
Afin d’assurer tout à la fois :
La continuité des institutions représentatives du personnel au sein de la Société, et
L’organisation des élections en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires,
La Direction a décidé, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 susmentionnée, de reporter la fin des mandats des représentants du personnel à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. Etant précisé que le premier tour des élections se déroulera le 7/02/2019
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature par les parties et cesse de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 4 – Dépôt de l’accord
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.
