ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2026
Entre :
La société
CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5.490.000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :
Pour la C.G.T.Déléguée Syndicale d’Entreprise
Pour la C.F.T.C. Délégué Syndical d’Entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction et les Délégations syndicales CGT et CFTC se sont rencontrées les 18 novembre, 2 décembre et 10 décembre 2025 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2026.
A l’occasion de ces réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, le contexte et les évolutions de l’entreprise au titre des années 2025 et 2026.
Les parties ont ensuite engagé des échanges et négocié sur les thématiques suivantes :
La rémunération ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité Professionnelle Hommes / Femmes ;
Les Conditions de Travail et la Qualité de Vie au Travail.
Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.
Rémunérations à partir du 1er AVRIL 2026
Salaire de base et compensation salaire de base
Eligibilité
Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2026
(HORS personnel Cadres)
Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2025
Personnel non-cadres (du niveau A2 à E10)
Augmentation générale : +1.00 %
Augmentation au mérite :+1.70 %
Personnel cadres (A compter du niveau F11)
Augmentation au mérite : +2.40%
Révision des accessoires à partir du 1er janvier 2026
Titre Restaurant : Augmentation de la valeur faciale du titre de 9,90 € à 10,20 € (+3,03%), avec maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation employeur / salarié : 60% employeur (6,12 €) - 40% salarié (4,08 €).
Panier de nuit : Application de la prochaine augmentation de la valeur du panier de nuit selon le barème URSSAF actuellement de 7,40 € (Nets de cotisations et d’impôts).
Prime d’équipe : Augmentation de la valeur de la prime d’équipe de 6,20 € bruts à 6,40 € bruts, soit +3,23%.
Primes d’ancienneté selon l’évolution des indices de la convention collective de la métallurgie du Finistère en vigueur.
Indemnité de transports : pas de changement de valeurs pour l’année 2026 (barème identique à 2025)
Prime de vacances 2027
Nouvelles modalités pour le versement de la prime de juin 2027
Conditions pour en bénéficier de ce dispositif :
Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2027 et être présent au moment du paiement soit au 30 juin 2027
Le montant de la prime sera calculé dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui (30% du salaire de base & comp salaire de base pour les salariés NON-CADRES et 25% pour les CADRES).
Le montant TOTAL sera divisé par le nombre de salariés inscrits au 31 mai 2027 et sera proratisé proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
Possibilité de convertir la prime vacances :
Soit, en chèques CESU pour l'ensemble des salariés
Soit, en temps à partir du mois de septembre 2027 jusqu'au 31 décembre 2027 pour LES SALARIES AGES de PLUS de 50 ans au 1er janvier 2027 dans la limite de 5 jours maximum (nombre de jours à proratiser si présence inférieure à 1 an).
ET
pour le personnel reconnu « travailleur handicapé » (reconnaissance RQTH)
Pour la prime de vacances, sont assimilés à des jours de travail effectif :
Les jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT, jours de congés formation syndicale, jours de congés formation en application du Plan de développement des Compétences de l’entreprise.
La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail
Personnel sous annualisation
Reconduction de l’annualisation.
Journée d’annualisation 2026 : cette journée sera fixée le vendredi 15 mai 2026 pour l’ensemble des équipes de production.
A définir pour la logistique et la maintenance en fonction de l’activité - soit un lundi, soit un vendredi - avec délai de prévenance de 2 mois au minimum.
Flexibilité dans la planification des « repos compensateurs » (dans la limite de 3 jours au maximum) en offrant la possibilité de les prendre jusqu’au
31 décembre 2026.La priorité sera donnée aux parents d’enfants de moins de 17 ans en cas de demandes multiples sur la période de vacances scolaires de juillet et août 2026.
La Direction s’engage à rappeler à la ligne hiérarchique la règle initiale de l’avenant N° 2 de l’accord RTT de mars 2001 de la juste répartition du compteur RTT individuel entre le 50% « RTT Employeur » et le 50% « RTT salarié », avec une possibilité dérogatoire de prise en cours d’année d’acquisition au titre de l’exercice 2026. Par ailleurs, la Direction s’engage à neutraliser en fin d’exercice les éventuels compteurs RTT négatifs Employeur.
A compter du 1er janvier 2026, les arrêts de ligne d’une semaine au minimum et planifiés au moins 1 mois à l’avance ne seront plus comptabilisés en RTT collective. Les opérateurs auront le choix, soit d’être transférés sur d’autres lignes de production, soit d’être positionnés en congés payés ou repos compensateur ou RTT individuelles.
Personnel HORS annualisation
Les RTT travaillées sont à prendre sur l’année civile. Possibilité de regrouper jusqu’à :
20½ journées de RTT (y compris accolée au jour de RTT hebdomadaire) *
20½ journées de récupération, pour les salariés sans référence horaire*
*sous réserve de l'accord préalable du Responsable de service et dans la limite de 5 journées consécutives au maximum, hors période de congé principal (01/06- 30/09/2026)
Possibilité de travailler en alternance 4 jours / 5 jours sur une période d’un an pour le personnel non annualisé, en accolant sur le même jour, la demi-journée de RTT et la demi-journée de RTT de la semaine précédente, et sous réserve de l’accord du Responsable de Service, et à condition d’assurer une présence minimale sur site pour chaque service chaque jour de la semaine.
travail du samedi
Samedis travaillés uniquement sur
la base de volontariat pour les salariés âgés au 1er janvier 2026 de 56 ans et plus
temps partiels
Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de
56 ans et plus au 1er janvier 2026
Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet
Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)
Journée Solidarité
Compensation de la journée Solidarité
Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation
Deux ½ journées RTT travaillées dans l’année pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé
7 heures supplémentaires pour les personnes en 5x7
Au prorata pour les temps partiels
Jours fériés
Potentiellement travaillés pour le personnel annualisé (Hormis pour le lundi 6 avril 2026 qui sera non travaillé)
Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières
En cas de travail pendant un jour férié, exemption de la journée solidarité
conges payes
Tous les salariés devront prendre
15 jours ouvrés de congés payés au minimum, dont 10 consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre 2026.
Equipes de Production et de Logistique : rotations individuelles, suivant les lignes, sur les semaines 27 à 35, par tiers de l’effectif ;
- Sur une 1ère période de la S. 27 à 29, puis 30 à 32, puis 33 à 35.
Pas de possibilité de prendre ses congés à cheval sur les périodes (sauf dérogation avec arbitrage RH)
1 à 2 semaines de fermetures spécifiques par lignes seront prévues, en fonction des besoins de maintenance technique qui devront être confirmées avant la fin du mois de février 2026.
Le planning des congés d’été devra être figé fin février 2026 impérativement.
La période de prise des congés d’hiver
Fermeture du
23 décembre 2026 au soir au 3 janvier 2027
Pose de 5 CP les
24, 28, 29, 30 et 31 décembre - sauf besoins de services qui doivent être communiqués aux équipes au plus tard le 30 septembre (projets critiques, raisons de service, maintenance ou demandes client exceptionnelles)
Tous les congés 2026 devront être soldés pour la fin des congés scolaires de Noël 2026, à savoir jusqu’au 3 janvier 2027.
Egalité Professionnelle
Nous venons de signer un nouvel accord qui prend effet au 1er décembre 2025 pour une durée de 3 ans (jusqu'au 30 novembre 2028).
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Des projets pourraient être mis en place en 2026 sur les thèmes suivants :
Négociation d'un accord sur le handicap en 2026
Transfert de la « base de vie » de la CV2 (salle de pause et sanitaires) dans la partie sud de l’usine (au 1er trimestre 2026)
Création d’une commission « Bien-être au Travail » pour définir l’affectation de la surface de l’ancien laboratoire
Pack « bienvenue » pour les nouveaux salariés avec remise du pack informatique et de goodies
Lancement des ateliers préventions harcèlement sur le 1er semestre 2026 pour TOUS les salariés
Achat d'une 4ieme place crèche Tôt ou Tard
Mise en place de Loi Mathys (dons de congés CP & de RTT)
Le
don de jours de repos entre salariés sera possible dès le 1er janvier 2026.
En voici les conditions :
Le don est
volontaire, anonyme et sans contrepartie.
Il doit être fait
au sein de la même entreprise.
Le salarié donateur peut céder :
Des jours de
congés payés (5e semaine) et des jours de RTT et/ou de repos compensateur.
Qui peut en bénéficier ?
Un salarié
parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d’un accident nécessitant une présence continue.
Un salarié
proche aidant d’une personne en situation de handicap (incapacité ≥ 80 %) ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Pour les salariés annualisés travaillant en horaires décalés (2x8, nuit) :
Proposition de passage en horaires de journée 6 mois avant le départ en retraite tout en maintenant le paiement de la prime d’équipe ou la majoration de nuit :
Pour permettre au salarié de terminer sa carrière « moins fatigué »
Pour partager son savoir et ses compétences aux nouveaux salariés
Durée et entrée en vigueur de l’accord
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2026 pour l’ensemble de ses dispositions. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
Information des représentants du personnel
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions du présent accord avant le 31 janvier 2026.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
