ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE :
La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.
S O M M A I R E
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc517790572 \h 3 Article 2 – Déroulement des négociations PAGEREF _Toc517790573 \h 3 Article 3 – Autres thèmes retenus pour les négociations 2018 PAGEREF _Toc517790574 \h 3 Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc517790575 \h 4 Article 5 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc517790576 \h 4 Article 6 - Formalités de conclusion et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc517790577 \h 4
- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels liés à la société par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
- Déroulement des négociations
Depuis l’ouverture des négociations, plusieurs réunions d’échanges se sont tenues :
1ère réunion : le 14 mars 2018
Ont été présentés lors de cette réunion :
Le bilan des négociations annuelles de l’année 2017.
Des statistiques 2017 portant sur les effectifs et la formation professionnelle.
Les propositions de sujets de négociation pour l’année.
Le calendrier des réunions.
2nde réunion : le 5 avril 2018
La Direction a présenté ses propositions. S’en sont suivis des échanges portant notamment sur le mode de répartition de l’enveloppe globale entre les différents cas de mesures possibles. D’autre part, les parties se sont arrêtées sur les thèmes qui seront portés à la négociation au cours de l’année. Des informations complémentaires ont été demandées par les organisations syndicales pour la réunion suivante avant de pouvoir apporter une contreproposition.
3ème réunion : le 28 mai 2017
Les échanges se sont poursuivis et ont été clôturés le 26 juin 2018 avec la signature d’un procès-verbal de désaccord portant sur la politique salariale.
Concernant les autres thèmes de négociation, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous.
- Thèmes retenus pour les négociations 2018
Les parties ont convenu de se rencontrer au cours de l’année 2018 sur les thèmes suivants :
Intéressement : nouvel accord.
Journée de solidarité : avenant à l’accord du 17 avril 2009 fixant la journée pour l’année 2018.
Compte épargne temps : avenant à l’accord du 25 avril 2006.
Comité social et économique : accord en prévision de sa mise en place en 2019.
Aménagement horaire : avenant éventuel de prolongation ou de révision selon le retour du bilan.
D’autre part, dans le cadre du suivi des accords, les bilans suivants sont prévus :
Bilan des comptes frais de santé pour l’année 2017.
Bilan de suivi de l’avenant sur l’aménagement des horaires.
Bilan de suivi de l’accord sur le télétravail.
Bilan de suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
- Conditions de suivi et clause de rendez-vous Un bilan portant sur le récapitulatif des accords/avenants signés sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’année suivante.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2018.
- Formalités de conclusion et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social et au décret n°2018-365 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.
Fait à Marseille en 3 exemplaires originaux, Le 27 juin 2018
