Accord d’entreprise relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
net fiscal
Entre :
Cyclife France, dont le siège est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
CFDT représentée par le Délégué syndical, Monsieur CFE-CGC représentée par le Délégué syndical, Monsieur UNSA représentée par le Délégué syndical, Monsieur CGT représentée par le Délégué syndical, Monsieur
Il est conclu le présent accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Préambule
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ainsi, les parties se sont réunies pour engager des négociations dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société Cyclife France et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant. A l’issue des réunions de négociation de l’avenant 2 de l’accord intéressement 2023-2025, il a été convenu les dispositions suivantes.
Article 1 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal pour CFR
L’augmentation exceptionnelle de bénéfice net fiscal pour Cyclife France est définie comme suit : Sera considérée comme étant une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, un bénéfice net fiscal d’un montant ≥ à 6 000 k€ sur l’exercice.
Il est rappelé que le bénéfice net fiscal s’entend comme celui défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail.
Article 2 - Modalités de partage de la valeur
Si le bénéfice net fiscal augmente tel que définie à l’article 1 ci-dessus, les parties conviennent que le partage de la valeur se fera par le biais du versement d’une prime de partage de la valeur dont le montant de l’enveloppe à distribuer sera le suivant :
Enveloppe de 150 000 € brut si le bénéfice net fiscal ≥ à 6 000 k€.
Enveloppe de 250 000 € brut si le bénéfice net fiscal ≥ à 7 200 k€.
Les parties au présent accord conviennent qu’une négociation, ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur sera ouverte, dans le mois (soit d’ici fin janvier 2026) suivant la clôture des comptes de l’année 2025 si celle-ci constate une augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal.
Article 3 - Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produira ses effets à compter du 01.01.2025 et prendra automatiquement fin le 31.12.2025. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme et cessera de produire tous effets à compter du 31.12.2025.
Article 4 - Révision
Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Dépôt -Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Codolet, le 09 avril 2025 en deux exemplaires
La Directrice GénéraleLe Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical CFE-CGCLe Délégué Syndical UNSA
